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Comment déclarer ses revenus publicitaires

29 février, 2008

Attention, ce billet ne tient pas compte du statut de l’auto-entrepreneur voté en août 2008 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Pour plus d’information sur ce statut, vous pouvez consulter ce billet ainsi que celui-ci.

Ce billet a été mis à jour le 5 mars 2008 : l’URSSAF reste un interlocuteur pour les professions libérales.

Nombreux sont les blogs et sites personnels qui contiennent des encarts publicitaires. Il s’agit le plus souvent pour l’internaute de rembourser le coût éventuel de l’hébergement voire de tirer quelque maigre profit de sa notoriété et des heures passées à faire vivre son site. Quelque soit la raison pour laquelle l’internaute a mis en place ce système de rémunération, et quelque soit le montant des sommes récoltées, les revenus tirés des encarts publicitaires sont bien entendus à déclarer. Deux types de déclarations sont à faire : auprès des services fiscaux et de différents organismes de sécurité sociale. Le point sur toutes ces déclarations.

La déclaration de ses revenus au service des impôts


Pour les services fiscaux, la démarche est simple. La déclaration des revenus se fait au moins du formulaire 2042 C en tant que revenus non commerciaux non professionnels (art. 92 CGI). Ce formulaire s’ajoute au formulaire 2042 que reçoivent déjà les salariés.

Selon le montant des revenus tirés de l’exploitation d’encarts publicitaires, 2 régimes peuvent être distingués :

  • le régime de déclaration micro-entreprise, si les revenus sont inférieurs à 27 000 32 000 € HT (art. 102 ter CGI). Ce régime est valable dans l’immense majorité des cas où il n’y a que des revenus publicitaires à déclarer. Dans ce cas, il faut simplement indiquer dans la case le montant des sommes reçues. L’administration se charge de calculer le montant de l’impôt dû.
  • le régime de la déclaration contrôlée (art. 96 CGI), qui s’applique quand les revenus dépassent le seuil de 27 000 32 000 € HT ainsi qu’à ceux qui, éventuellement, en font le choix. Ce régime impose de faire une déclaration détaillée des recettes et des charges de l’activité pour déterminer s’il y a un bénéfice ou un déficit. Il est également obligatoire de tenir une comptabilité.

À noter que dans ce cadre là vous disposez également d’une franchise dispensant du paiement de la TVA, si le chiffre d’affaires n’excède pas 27000 32 000 € HT (art. 293B CGI). Vous devez donc obligatoirement faire figurer sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (art. 293 E CGI). Vous ne pouvez donc pas facturer la TVA.

Pour les déclarations à faire auprès des organismes de sécurité sociale, les démarches sont plus complexes. En effet, les différents organismes ne sont pas tous d’accord sur le traitement à apporter sur la question des revenus tirés d’encarts publicitaires.

Les déclarations à faire aux organismes sociaux

Ici deux cas sont à distinguer en fonction du mode de rémunération : fixe ou proportionnel aux visites

>1er cas : mise à disposition d’un espace publicitaire à rémunération fixe

Nous sommes dans le cas où l’espace publicitaire est mis à disposition sans que le nombre de clics n’influe sur la rémunération, fixe, quelque soit l’audience du site et le nombre de clic sur les bannières. Ici l’URSSAF considère qu’il n’y a qu’une location d’espace, ce qui n’est pas vu comme une activité professionnelle et dès lors il n’y a pas lieu de faire de déclaration. Ce type de rémunération est semble t-il très rare sur l’Internet. Il est en revanche beaucoup plus habituel de lier nombre de clics sur les publicités et rémunération du gérant du site : paiement au clic du programme Adsense de Google par exemple.

> 2nd cas : mise à disposition d’un espace publicitaire avec rémunération variant suivant le nombre de clics

Pour l’URSSAF, le fait de lier rémunération et audience créé un phénomène d’incitation qui caractérise l’activité professionnelle. Cette activité doit être vue comme une profession libérale.

Depuis le 1er janvier 2008 les formalités déclaratives ont été simplifiées. Dorénavant il n’y a plus qu’un seul interlocuteur. Les professions libérales n’étant pas concernées par la réforme du 1er janvier 2008 elles doivent conservent 3 interlocuteurs : le Régime social des indépendant (RSI) qui recouvre les différentes cotisations « santé » effectuées jusqu’à présent par lui-même et l’URSSAF pour les cotisations « familiales ». Le RSI est le régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont notamment rattachés toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité libérale. Il reste a priori possible de s’immatriculer. L’immatriculation se fait en ligne sur le site du centre des formalité des entreprises de l’URSSAF. Les cotisations restent toutefois les mêmes qu’auparavant :

  • les cotisations personnelles d’allocations familiales. L’URSSAF puis maintenant le RSI se basent pour les cotisations sur un revenu forfaitaire. Cette base forfaitaire est de 6734 € la première année (art. R. 242-16 code sécurité sociale) et de 10101 € la deuxième année. De ce fait le montant des cotisations est de 364 € (5,40% de 6734 €, arrondi) la première année.
  • la CSG et CRDS : 7,50% de 6734 € soit 539 € et 0,5% de 6734 € soit 34 €
  • formation professionnelle : 0,15% du plafond de sécurité sociale soit 48 € pour 2007.

Au total les cotisations représentent 985 € pour la première année.

Cependant, si les revenus professionnels sont, pour 2008, inférieurs à 4 489 euros, ces cotisations sont remboursées. Ces sommes étaient jusqu’au 1er janvier 2008 recouvrées par les URSSAF.

  • Les cotisations maladie et maternité recouvrées depuis 2005 par le RSI. Le barème de cotisation est de 6,50 % dans la limite de 32184 €. Les montants des cotisations forfaitaires n’est hélas pas donné par le RSI.
  • Les cotisations pour l’assurance vieillesse, autrement dit la retraite, recouvrées par la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

L’URSSAF et le RSI sont sur la même longueur d’onde et considèrent tous deux que le fait de proposer un espace sur lequel de la publicité est affichée relève d’une activité commerciale dans la mesure où le revenu est fonction du nombre de clics.

La CNAVPL semble quant à elle considérer que le fait de tirer des revenus d’espace sur un site internet n’est pas une prestation de service : il n’y a pas de clientèle au sens propre. Dès lors elle ne prélève pas de cotisation.

On le voit autant du point de vue fiscal, les déclarations des revenus publicitaires est simple, autant du point de vue des organismes de sécurité sociale, la situation est confuse : une obligation de versement de cotisations qui en deçà d’un montant donné sont remboursées par l’URSSAF, le RSI. Les cotisations versées au titre de l’assurance maladie et maternité ne sont semble-t-il pas remboursées et la CNAVPL pour qui ce n’est pas une activité taxable.

Ces difficultés n’incitent certainement pas les internautes à faire toutes les démarches nécessaires. La seule qui semble être faite de manière habituelle concerne la déclaration fiscale. Est-ce parce que les internautes craignent davantage les services fiscaux ou est-ce parce que la démarche est simple ?

Vous trouverez sur le site de l’URSSAF un guide [pdf] qui donne toutes les informations pratiques relatives aux formalités à accomplir et aux différents aspects de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Merci à Frédéric pour sa relecture critique !

  1. Jean-Bernard M.
    10 mars, 2008 à 12:06

    quel est le % pris par les impots sur ces revenus ? svp

  2. decryptages
    10 mars, 2008 à 12:59

    Les BNC sont intégrés à vos autres revenus : salaires… Il n’est donc pas possible de savoir quel sera le pourcentage d’imposition des BNC.

  3. Gilles Corlobe
    3 avril, 2008 à 10:22

    Dans quelle catégorie s’inscrire auprès de l’URSSAF? De mon côté le service des impôts me réclame la taxe professionnelle. Y a-t-il un moyen d’y échapper?

  4. decryptages
    3 avril, 2008 à 2:23

    Profession libérale semble être le statut le mieux adapté pour une activité intellectuelle annexe à une activité salariée comme c’est le cas lorsqu’une personne tire des revenus publicitaires d’un site Internet en plus de ses revenus habituels.

    Je ne connais pas votre situation professionnelle exacte mais la taxe professionnelle est due quand 3 conditions sont cumulativement réunies :
    – l’activité présente un caractère habituel
    – l’activité est exercée à titre habituelle
    – l’activité est non salariée

    Il existe par ailleurs de nombreuses activités pour lesquelles la taxe professionnelle n’est pas due. Le montant de cette taxe varie également d’une commune à l’autre.

    Vous trouverez de nombreux renseignements pratiques sur le site de l’Association française pour les professions libérales, notamment dans la rubrique documentation.

  5. 28 avril, 2008 à 2:23

    Bonjour,

    Donc, des articles sponsorisés sont soumis à la déclaration sur le revenu, mais ne seraient donc pas soumis à la déclaration à faire aux organismes sociaux étant donné que le prix de l’article est indépendant du nombre de clics.
    Le déclaration aux organismes sociaux est à faire pour un programme comme Google Adsense pour toute autre campagne publicitaire type CPM / CPC ou Affiliation ?

    En même temps, à moins de 100 000 Visiteurs uniques par moi, les campagne s publicitaires ne doivent pas être vraiement rentables.

    Merci d’avance pour votre confirmation concernant mes interrogations.
    Xavier

  6. decryptages
    28 avril, 2008 à 3:35

    C’est la location d’espace publicitaire, indépendamment du trafic que l’URSSAF considère ne pas être une activité professionnelle.

    Les auteurs indépendants de publicité, concepteurs rédacteurs, doivent s’inscrire auprès de l’URSSAF dans la mesure où ils facturent leurs articles. Ces auteurs ne louent pas de l’espace publicitaire mais rédigent un article ce qui pour l’URSSAF est assimilable à une activité professionnelle.

    L’obligation de déclaration est générale, à partir du moment où il y a rémunération en contrepartie d’un travail fait.

    Il est vrai que l’obligation de d’affiliation est lourde eu égard aux sommes en jeu qui restent relativement faible. Le portage salarial peut être une solution ?

  7. decryptages
    28 avril, 2008 à 3:37

    C’est la location d’espace publicitaire, indépendamment du trafic que l’URSSAF considère ne pas être une activité professionnelle.

    Les auteurs indépendants de publicité, concepteurs rédacteurs, doivent s’inscrire auprès de l’URSSAF dans la mesure où ils facturent leurs articles. Ces auteurs ne louent pas de l’espace publicitaire mais rédigent un article ce qui pour l’URSSAF est assimilable à une activité professionnelle.

    L’obligation de déclaration est générale, à partir du moment où il y a rémunération en contrepartie d’un travail fait.

    Il est vrai que l’obligation de d’affiliation est lourde eu égard aux sommes en jeu qui restent relativement faible. Le portage salarial peut être une solution ?

  1. 2 mars, 2008 à 11:07
  2. 29 avril, 2008 à 12:14
  3. 22 novembre, 2008 à 2:15
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