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Le rapport sur l’application de la LCEN est paru

21 avril, 2008

Le rapport sur l’application de la LCEN est disponible en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

Ce rapport fait le point sur la parution encore incomplète des décrets nécessaires à l’application totale de la loi. Ainsi le décret sur le e-commerce par téléphone n’est pas encore paru. Toutefois le rapport indique qu’il n’y a « pas aujourd’hui d’exercice du e-commerce par ce moyen« .

Le rapport souligne également l’importance du statut d’hébergeur et la nécessité de ne pas interpréter de manière trop restrictive ce régime juridique dérogatoire. Les auteurs du rapport s’inquiètent des « interprétations jurisprudentielles qui aboutissent […] au contraire de la loi à confondre [le statut d’hébergeur] avec celui d’éditeur ». Nous sommes ici en plein débat avec la mise en cause de sites comme Fuzz ou Wikio. Les décisions commencent à se multiplier ce qui éclaircit petit à petit les choses.

Le régime de responsabilité particulier pour les e-commerçants mis en place par la LCEN est aussi évoqué par le rapport. La loi de 2004 a mis en place un régime de responsabilité de plein droit des vendeurs à distance. Le risque juridique mis à la charge des commerçants n’a pour l’instant pas été clairement tranché par les tribunaux. Ce régime dérogatoire a sécurisé le consommateur ce qui a eu pour effet de « créer les conditions de l’essor spectaculaire du commerce électronique« .

La lutte antispam n’est pas suffisante pour les auteurs du rapport. Ainsi, le« dispositif de lutte n’est pas à la hauteur des enjeux« . En France, contrairement à ce qui se passe notamment en Grande Bretagne, les opérateurs de réseaux ne peuvent agir directement, seuls les victimes de spams peuvent agir en justice. Les auteurs du rapport souhaitent également que le Parlement se saisisse de la question du spamming politique qui n’est pas réglementé par la LCEN. La CNIL considère qu’il faut respecter la règle du consentement préalable du fait des risques particuliers liés à la matière.

Le rapport souligne enfin le rôle des collectivités locales dans le développement des réseaux et l’impact que cela a sur la concurrence entre opérateurs. Le rôle des collectivités dans le déploiement de la fibre optique est aussi évoqué dans le rapport. Enfin le rapport fait le point sur l’achèvement de la couverture du territoire de la téléphonie mobile. C’est une couverture a minima puisque le haut débit mobile n’est pas concerné. C’est encore un risque de fracture numérique dont l’ensemble des acteurs devront se saisir rapidement.

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