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Des voyagistes en ligne abusent !

30 avril, 2008

La Commission des clauses abusives a rendu il y a quelques jours une recommandation au sujet des contrats de vente en ligne de voyages. Les clauses que la commission juge abusives sont de 2 ordres : certaines concernent l’ensemble des prestations de voyages et d’autres sont limitées à ce que l’on appelle les forfaits touristiques.

Au sujet des clauses communes à tous les contrats de prestation, la commission considère comme abusives celles qui :

  • prévoient que le professionnel se réserve le droit d’accepter ou de refuser la conclusion du contrat dans un délai excessif et qu’au contraire le consommateur est engagé par sa commande ;
  • exonèrent le professionnel de sa responsabilité sur les descriptifs et photos d’illustrations alors même que ces différents éléments peuvent être déterminant dans le choix du consommateur.
  • indiquent que l’agence n’est qu’un mandataire de l’organisateur de voyages, ce qui est contraire à la règlementation en vigueur (art. L.211-17 du code du tourisme).
  • exonèrent le prestataire de voyages dans des cas autres que ceux prévus à l’art. L.211-17 c. tour. et L.121-20-3 c. conso. qui sont des textes d’ordre public desquels on ne peut déroger. Par ailleurs la définition de la force majeure peut y être plus large que celle retenue par les tribunaux, afin de limiter davantage leur responsabilité. Par ailleurs certaines clauses créent un déséquilibre entre les parties dans la mesure où les conditions d’annulation des voyages sont plus simples pour les professionnels que pour les consommateurs.
  • aménagent l’exécution du contrat en prévoyant que l’annulation du voyage aller implique automatiquement l’annulation du voyage retour alors que le consommateur peut se rendre par ses propres moyens sur les lieux du séjour. De la même manière l’indication à titre indicatif du nom de l’aéroport engendrant des frais et des difficultés imprévus créé un déséquilibre dans l’exécution du contrat. Par ailleurs l’absence d’indemnisation des voyageurs en cas de modification du moyen de transport prévue par certains contrat est contraire aux art. art. L.211-17 c. tour. et L.121-20-3 c. conso. dans la mesure où la responsabilité du professionnel est de plein droit, hors cas de force majeure. De la même manière, en matière de transport aérien, le professionnel ne peut écarter l’application de la convention de Montréal et d’un règlement européen qui prévoient une prise en charge du voyageur en cas de retard de vol.
  • attribuent à certaines juridictions la compétence pour connaître des litiges alors que l’art. 48 c. proc. civ. prévoient que ces clauses attributives de compétences sont inopposables aux non commerçants.

On le voit les contrats de vente de voyages par l’internet comportent des clauses qui sont contraires à la règlementation impérative en vigueur.

D’autres clauses, plus spécifiques au contrat de  forfait  touristique ont également été considérées comme abusives. Ainsi sont abusives les clauses qui :

  • autorisent le professionnel à majorer le prix d’un forfait moins de 30 jours avant le départ du voyage alors que ceci est prohibé par l’art. L. 211-13 du c. tour.
  • laissent des frais à la charge du consommateur qui souhaite résilier du fait d’une hausse importante du prix du forfait cette résiliation intervenant moins de 30 jours avant le départ. De plus, si le consommateur est « avisé du changement de prix par le professionnel, à l’extrême limite du délai légal en deçà duquel le prix ne peut plus faire l’objet d’une majoration, se trouve dans l’impossibilité de résilier le contrat dans le délai qui lui est contractuellement imparti pour le faire sans frais« , le contrat est déséquilibré au profit du professionnel.
  • allégent les obligations d’information du professionnel sur les formalités administratives de franchissement de frontières.
  • interdisent la cession par le consommateur du contrat, contrairement à ce qui est prévu aux articles L. 211-12 et R. 211-9 c. tour., règlementation d’ordre public.
  • aménagent l’exécution du contrat en prévoyant par exemple la possibilité de regrouper en un lieu unique le départ et ou l’arrivée des voyageurs venant d’autres villes, du fait de leur faible nombre,  en laissant à leur charge les frais y afférant. Ceci est contraire à l’art. 1134 du code civil et à l’art R.132-2  c. conso. De la même manière, la clause autorisant le voyagiste à écourter le séjour et à supprimer des repas en ne prévoyant pas d’indemnisation est contraire à ces deux articles. La modification ou l’annulation d’animations ou d’excursions pour quelque motifs que ceux soit, par manque de participants, en raison de la saison… sans indemnisation est contraire à l’art. L211-16 c. tour. qui prévoit que le professionnel est tenu, en cas d’impossibilité d’exécuter un élément essentiel du contrat, de proposer une prestation en remplacement et que les éventuels frais sont à sa charge.
  • autorisent le professionnel à annuler des séjours prévoyant un nombre minimum de participants dans des conditions contraires à l’art. R211-6 c. tour 7°.
  • subordonnent la recevabilité des réclamations des consommateurs à un formalisme excessif.

Les contrats de quelques voyagistes en ligne contiennent ainsi non seulement des clauses simplement abusives mais également des clauses contraires à la règlementation qui est ici d’ordre public. Toutefois le rôle de la Commission des clauses abusives est limité puisqu’elle n’a aucun moyen de contraindre les professionnels à modifier leurs contrats. C’est donc aux personnes s’estimant lésées par les clauses composant le contrat de saisir le juge afin que ce dernier déclare la clause inopposable au consommateur. Il est vrai que les recommandations de la commission peuvent guider le juge dans sa prise de décision.

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