Archive

Archive for juin 2008

Achat de billet d’avion en ligne : la responsabilité du voyagiste revue

16 juin, 2008 1 commentaire

Il y a quelques mois j’avais émis l’hypothèse selon laquelle une agence de voyage vendant un vol sec via l’internet pourrait être responsable de plein droit en cas de problème lors d’une vente de billet d’avion. J’indiquais que jusqu’à présent aucune juridiction n’avait tranché entre les deux responsabilités opposables aux agents de voyages :

La juridiction de proximité de Vanves a jugé en octobre 2007 que c’est le régime spécial réglementant l’activité d’agent de voyage qui doit primer sur le droit de la consommation, jugé plus général. Il n’est pas possible, aux termes de ce jugement de rechercher la responsabilité d’un agent de voyage en ligne en cas de problème affectant un billet d’avion acheté seul.

Ce jugement implique également que l’ensemble des dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en cas de vente par internet de voyage : le code du tourisme prime sur le code de la consommation. Cela signifie qu’une agence de voyage en ligne n’a pas besoin de se conformer à l’article L. 121-18 du code de la consommation et n’a pas besoin d’indiquer l’absence de délai de rétractation en cas de vente de billet d’avion.

Peut-être un arrêt de la Cour de Cassation viendra-t-il confirmer l’analyse faite par le juge de proximité de Vanves ?

Publicité comparative et marques

16 juin, 2008 1 commentaire

La Cour du Justice des Communautés Européennes s’est prononcée sur cette question dans un arrêt rendu le 12 juin 2008 (CJCE, 12 juin 2008, aff. C- 533/06, O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd).

La Cour a été saisie à l’occasion d’un litige opposant O2 et H3G deux opérateurs de téléphonie mobile britanniques.

H3G avait diffusé une campagne publicitaire dans laquelle elle comparait ses produits avec ceux de O2. Elle avait pour se faire repris le nom de son concurrent et des images de bulles. O2 avait alors introduit une action en contrefaçon de marque, laquelle a été rejetée. Elle a donc fait un recours devant la Court of Appeal qui a à son tour saisi la CJCE. Lire la suite…

Emailing : terme protégeable ?

9 juin, 2008 3 commentaires

Je mets ici en ligne la réponse que j’ai fait il y a quelques jours à la question qui m’a été posée au sujet du dépôt du terme emailing en tant que marque.

La marque emailing semble contraire à l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; (…) »
Lire la suite…

Présidence française de l’Union européenne

5 juin, 2008 Commentaires fermés

site internet de la présidence française de l\'UE

Le site internet de la présidence française du Conseil de l’union européenne est déjà en ligne. Il ouvrira complètement  le 1er juillet 2008, date à laquelle la France prendra officiellement la présidence de l’Union européenne.

Il est dès à présent possible de consulter le calendrier prévisionnel du second semestre 2008 ainsi que le
calendrier des événements pour le mois de juillet.

Le site présente également l’identité visuelle de la présidence française.

Entrée en vigueur…

1 juin, 2008 Commentaires fermés

Les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 relatives au commerce électronique et aux contrats de communication électronique entrent en vigueur aujourd’hui.

Voici pour mémoire ce qui change à compter d’aujourd’hui pour les consommateurs.

Mise à jour : à voir également sur le site du Journal du net : « Loi Chatel : les marchands prêts pour le jour J ?«