Accueil > E-commerce, Juridique > Achat de billet d’avion en ligne : la responsabilité du voyagiste revue

Achat de billet d’avion en ligne : la responsabilité du voyagiste revue

16 juin, 2008

Il y a quelques mois j’avais émis l’hypothèse selon laquelle une agence de voyage vendant un vol sec via l’internet pourrait être responsable de plein droit en cas de problème lors d’une vente de billet d’avion. J’indiquais que jusqu’à présent aucune juridiction n’avait tranché entre les deux responsabilités opposables aux agents de voyages :

La juridiction de proximité de Vanves a jugé en octobre 2007 que c’est le régime spécial réglementant l’activité d’agent de voyage qui doit primer sur le droit de la consommation, jugé plus général. Il n’est pas possible, aux termes de ce jugement de rechercher la responsabilité d’un agent de voyage en ligne en cas de problème affectant un billet d’avion acheté seul.

Ce jugement implique également que l’ensemble des dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en cas de vente par internet de voyage : le code du tourisme prime sur le code de la consommation. Cela signifie qu’une agence de voyage en ligne n’a pas besoin de se conformer à l’article L. 121-18 du code de la consommation et n’a pas besoin d’indiquer l’absence de délai de rétractation en cas de vente de billet d’avion.

Peut-être un arrêt de la Cour de Cassation viendra-t-il confirmer l’analyse faite par le juge de proximité de Vanves ?

  1. TRAN
    26 mars, 2009 à 5:41

    Nous avons effectué un achat d’un package TRain+ hotel par c.discount, 10 minutes plus tard nous souhaitons annuler la commande, l’annulation coûte 14 € par personne. Dans les conditions générales de vente est stipulé que cette société n’est pas obligée de se conformer à la réglementation. Ainsi pour tout type de voyage il est possible d’imposer des frais d’annulation ? ou la Loi s’applique uniquement sur l’achat de billet d’avion ?

  1. No trackbacks yet.
Les commentaires sont fermés.
%d blogueurs aiment cette page :