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Peut-on revenir sur une rétractation ?

29 juillet, 2008

En matière de commerce électronique, les consommateurs bénéficient dans de nombreux cas d’un droit, discrétionnaire, de rétractation (art. L121-20 c. conso.). Ce droit permet pendant 7 jours à un consommateur de renoncer à un achat fait à distance, notamment sur un site de commerce électronique. Une fois que le consommateur a indiqué au professionnel qu’il entendait bénéficier de ce droit, peut-il y renoncer ? En d’autres termes peut-on se rétracter de sa rétractation ?

La question peut légitimement se poser dans la mesure où on peut imaginer un consommateur versatile qui change d’avis et envoie un e-mail ou téléphone au professionnel pour se repentir.

La Cour de Cassation a tranché la question au début de l’année en précisant que « l’exercice par M. Y… de son droit de rétractation avait entraîné l’anéantissement du contrat« . Cela signifie que dès l’instant où un consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat le liant au professionnel n’existe plus. Dans la mesure où le contrat n’existe plus, il est dès lors impossible de se repentir de l’exercice du droit de rétractation. Le consommateur devra dès lors renvoyer l’objet reçu au professionnel lequel devra à son tour rembourser le prix versé.

Si le consommateur souhaite à nouveau bénéficier du produit ou du service qu’il avait commandé, il devra repasser une nouvelle commande. Dans ce cas, rien ne dit que les conditions du contrat seront les mêmes que précédemment. En tout état de cause le consommateur bénéficiera, à nouveau, d’un délai de rétractation.

  1. 13 août, 2008 à 1:42

    Jérôme

    Es-tu au courant d’une loi qui sera en vigueur bientôt et qui protége un peu mieux le e-commerçant ? Peux-tu nous en parler ?
    Je sais qu’elle s’impose à ceux qui font du commerce à l’international mais n’est pas proposé systématiquement par les banques pour ceux qui font du e-commerce en France.

    « le principe du transfert de responsabilité : lorsqu’un commerçant est enregistré au programme 3D-Secure, la banque de l’internaute ne peut plus répercuter systématiquement sur la banque du marchand une transaction autorisée faisant l’objet d’une contestation par le porteur. Ce principe est applicable dès lors que le paiement est effectué avec une carte étrangère Visa ou MasterCard. Il sera applicable en France avec une carte CB à partir du 1er octobre 2008. »

  2. 14 août, 2008 à 4:14

    D’après ce que j’en ai lu, le programme 3D-Secure est fait à l’initiative de Visa et de ses banques partenaires. Il s’agit là de relations contractuelles et non légales. Je ne suis même pas sûr que les cartes Mastercard soient concernées par ce dispositif.

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