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Archive for août 2008

Forum internet et publicité

18 août, 2008 1 commentaire

Sources d’informations prisées par les internautes, les forums et les sites d’avis de consommateurs sont surveillés également par les services marketing de nombreuses entreprises. C’est pour elle une source précieuse d’informations sur le ressenti de leurs clients. Deux cas de figure peuvent se poser au service marketing :

  • les produits et services de l’entreprise sont mal notés ou l’avis de la majorité des internautes est négatif, sans toutefois aller jusqu’au dénigrement
  • le forum ou le site peut être vu comme un vecteur publicitaire supplémentaire, un lieu idéal pour faire du buzz.

Il peut être tentant dans le premier cas de répondre aux commentaires négatifs au nom de l’entreprise ou de manière anonyme, c’est à dire sans préciser pour le compte de qui l’on agit. On peut également imaginer faire de faux témoignages en se faisant passer pour un utilisateur, en prenant la précaution de ne pas être trop positif.

Il est même possible de devancer les questions en les posant soi-même et en répondant en citant ses produits comme étant les meilleurs. Là encore, on peut se faire passer pour celui que l’on est pas.

Cette pratique de promotion occulte de ses propres produits est dorénavant interdite par l’article L. 121-1-1 c. conso 21°. Cet article dispose ainsi qu’est une « pratique commerciale est trompeuse (…) le fait (…) de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, (…), ou se présenter faussement comme un consommateur« .

Se faire passer pour un consommateur devient une pratique commerciale trompeuse.  Cette disposition n’interdit bien sûr pas de répondre aux critiques émises par les consommateurs sur un forum mais il faut le faire en se présentant au nom de son entreprise.

Faudra t-il se déclarer comme vendeur professionnel en 2009 ?

14 août, 2008 Commentaires fermés

Cette question, les vendeurs habituels sur des plates-formes de vente sur internet devront se la poser dès le 1er janvier 2009. Au delà du statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2009 qui, nous l’avons vu, facilite beaucoup les démarches de ces vendeurs, d’autres dispositions de cette loi sont également à prendre en compte. Voici lesquelles :

  • La lutte contre le paracommercialisme est renforcée par l’article 11 de la loi. Ainsi une personne qui vend régulièrement des objets via internet devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel. À défaut, son activité sera considérée comme du travail dissimulé. Pour mémoire le travail dissimulé est défini comme une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations de déclarations commerciales (pas d’immatriculation au RCS…), fiscales (pas de déclaration des revenus) et sociales (pas d’immatriculation à l’URSSAF). Les peines encourues pour cette infraction sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, au plus, avec, le cas échéant des peines complémentaires.
  • L’article L. 121-1-1 c. conso, prévoit que doit être considérée comme trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet « de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur« . Dorénavant un client de plate-forme de e-commerce devra être en mesure de savoir s’il a affaire à un vendeur habituel ou à un consommateur. Cette obligation existe bien sûr indépendamment des ventes réalisées : l’infraction sera constituée par le simple manquement à la déclaration du caractère commercial de l’activité ou au fait de se présenter comme simple consommateur. Les peines encourues pour cette pratique sont comme pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, celles prévues pour la tromperie : 2 ans d’emprisonnement  et 37 500 € d’amende, au plus.

Le spam : une pratique commerciale agressive !

12 août, 2008 2 commentaires

Le spam n’est pas nouveau : le premier aurait été envoyé en 1978. L’envoi de spam est déjà réglementé par les articles L.121-20-5 c. conso et L.34-5 c. postes et communications électroniques. Ce qui est nouveau en revanche, c’est que le spam soit considéré comme une pratique commerciale agressive.

C’est ce qui ressort de l’art. L. 122-11-1 c. conso qui dispose que « sont réputées agressives au sens de l’article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) 3° de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance« . Cette disposition a été introduite dans le code de la consommation par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Ce texte ne recouvre pas tout à fait les cas prévus par l’art. L. 34-5 c.p.c.e. En effet jusqu’à présent seul l’émetteur pouvait voir sa responsabilité engagée. Le texte de l’art. L.34-5 évoque ainsi « l’envoi de tout message ». En conséquence, seul l’expéditeur, une entreprise de routage le plus souvent, pouvait voir sa responsabilité engagée.

Dorénavant, l’annonceur, qui est responsable du contenu du message, pourra également voir sa responsabilité engagée sur le fondement de cette pratique commerciale agressive. Le seul moyen pour lui de s’exonérer de cette responsabilité sera de prouver que les sollicitations répétées et non souhaitées ne sont pas de son fait mais de l’entreprise de routage. Les entreprises devront également être attentives aux prospects qui souhaitent se désabonner des newsletters.

Les peines encourues sont celles prévues pour le délit de tromperie soit au plus de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende : de quoi faire réflechir !

Publi-rédactionnel : du nouveau

11 août, 2008 Commentaires fermés

J’ai écrit il y a quelques mois un billet au sujet des publi-rédactionnels en précisant quel était le régime juridique applicable. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a apporté des précisions sur ce sujet. L’article 84 de la loi créé un nouvel article L.121-1-1 du code de la consommation.

Aux termes de cet article, doit être « réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) 11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur »  (…). Lire la suite…

Entrepreneur individuel ? Un nouveau statut en 2009 !

11 août, 2008 16 commentaires

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur. Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Voici en bref les principaux points à retenir :

Les bénéficiaires

Il s’agit de toute personne exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire : le vendeur d’objet sur des sites d’enchères, des personnes gagnant de l’argent grâce aux publicités figurant sur leurs sites… Il n’y a pas à proprement parlé de catégories de personnes à qui ce statut est réservé : ce peut être un salarié, un retraité, un demandeur d’emploi, un étudiant… Il s’agit de permettre à toute personne gagnant de l’argent d’officialiser son activité. Il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seule une simple déclaration à un centre de formalités des entreprises sera nécessaire (art. L. 123-1-1 c. com.). Les modalités de cette déclaration sera précisée ultérieurement par décret. Lire la suite…

La revente de billet de spectacle sur Internet

6 août, 2008 Commentaires fermés

La 9ème édition du Festival du Bout du Monde qui aura lieu dans quelques jours à Crozon affiche complet depuis quelques semaines. Les organisateurs ayant volontairement limité le nombre de spectateurs, une pénurie de billets est rapidement apparue. Afin de profiter de l’aubaine, la demande de billet restant forte, des possesseurs de billets ont décidé de les revendre sur des sites d’enchères, à des prix bien plus élevés : le double voire le triple de celui imprimé.

Des vendeurs proposaient ces billets sur le site d’Ebay qui a été mis en cause par les organisateurs du festival. Le fondement de l’action des organisateurs est astucieuse. Le festival bénéficiant comme la plupart de subventions publiques, la revente des billets est soumise à la loi du 27 juin 1919 limitant le prix de cette revente au prix fixé par l’organisateur. Cela signifie que la revente en elle même n’est pas illégale, c’est la  « prime quelconque » (article 1er de la loi), le bénéfice retiré de la vente, qui rend l’opération illicite. Lire la suite…

Vidéo virale, vidéo légale ?

4 août, 2008 Commentaires fermés

Quoi de mieux pour un annonceur que de voir ses clients devenir diffuseur de son message ? Quoi de mieux pour diffuser un message publicitaire qu’une vidéo amusante, vantant les mérites de ses produits ? Quoi de mieux que de susciter l’envie ou l’impatience de ses futurs clients en diffusant une vidéo un peu mystérieuse promettant monts et merveilles ?

C’est pour répondre à ces différentes attentes que de plus en plus d’annonceurs diffusent via internet des vidéos amusantes destinées à créer un buzz autour de produits prochainement mis en vente. La cible de ces annonceurs étant souvent une population jeune et geek, l’utilisation de vidéos courtes favorise la diffusion du message par capillarité : le message se diffuse de proche en proche, créant une vraie attente de la part du public. Lire la suite…

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