Accueil > Actualité, E-commerce, Juridique, Publicité > Entrepreneur individuel ? Un nouveau statut en 2009 !

Entrepreneur individuel ? Un nouveau statut en 2009 !

11 août, 2008

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 créé un nouveau statut d’auto-entrepreneur. Ce statut entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Voici en bref les principaux points à retenir :

Les bénéficiaires

Il s’agit de toute personne exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire : le vendeur d’objet sur des sites d’enchères, des personnes gagnant de l’argent grâce aux publicités figurant sur leurs sites… Il n’y a pas à proprement parlé de catégories de personnes à qui ce statut est réservé : ce peut être un salarié, un retraité, un demandeur d’emploi, un étudiant… Il s’agit de permettre à toute personne gagnant de l’argent d’officialiser son activité. Il n’y aura pas d’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, seule une simple déclaration à un centre de formalités des entreprises sera nécessaire (art. L. 123-1-1 c. com.). Les modalités de cette déclaration sera précisée ultérieurement par décret.

Les points forts de ce nouveau régime


Au plan social :

C’est actuellement cet aspect qui pose le plus de problème. Le législateur a donc pris le parti de simplifier les déclarations à faire. À compter du 1er janvier 2009, il sera possible d’opter pour un forfait social fixé à :

  • 13 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
  • 23 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service.

Ces taux s’appliquent sur le chiffre d’affaires et les revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
La déclaration de l’option devra se faire :

  • Au plus tard le 31 décembre de l’année précédent l’année au titre de laquelle elle est exercée
  • Le dernier jour du 3ème mois  suivant la création de l’activité

Le versement de ces cotisations est libératoire : il n’y aura rien à payer en plus au titre des cotisations sociales. Ce régime restera valable au cours des 2 années suivant le dépassement des seuils fiscaux. Choisir le forfait social permettra également d’opter pour le forfait fiscal.

Au plan fiscal

Le statut fiscal de l’auto-entrepreneur pourra être choisi par les personnes réunissant les3 conditions suivantes :

  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 80 000 € pour une activité commerciale et à 32 000 € pour une activité de prestation de services.
  • Avoir opté pour le forfait social
  • Ne pas avoir des revenus supérieurs à un barème fixé. La limite fixée est celle de « la 3ème tranche du barème d’imposition sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée de 50% ou de 25% par demi part ou quart de part supplémentaire« . Un exemple pour mieux comprendre : si l’option est exercée en 2009, le revenu fiscal de référence pour 2007 devra être inférieur à 25 195 € pour la première part.

Là encore le versement sera libératoire : il n’y aura pas d’autre formalité à remplir. Le taux d’imposition variera en fonction de l’activité en question :

  • 1 %, quand le chiffre d’affaires, ajusté prorata temporis, « n’excède pas 80.000 € HT s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement« .
  • 1,7 % lorsque le chiffre d’affaires ajusté prorata temporis, « n’excède pas 32.000 € HT s’il s’agit d’autres entreprises », ne rentrant pas dans la 1ère catégorie
  • 2,2 %, pour les personnes dont le bénéfice imposable « au titre des revenus non-commerciaux d’un montant annuel, ajusté prorata temporis, n’excédant pas 32.000 € HT, est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% avec un minimum de 305 euros« .

Les modalités de choix de cette option fiscale sont les mêmes que celles du forfait social :

  • Au plus tard le 31 décembre de l’année précédent l’année au titre de laquelle elle est exercée
  • Le dernier jour du 3ème mois  suivant la création de l’activité

L’auto-entrepreneur n’étant pas soumis à la TVA, il n’aura pas de déclaration spécifique à faire. Enfin, les entrepreneurs choisissant ce régime seront exonérés de la taxe professionnelle pendant 2 ans à compter de l’année qui suit la création de l’activité.

Par ailleurs, aux termes de l’art. L. 123-28 c. com, les personnes physiques qui bénéficient du régime du forfait fiscal ne sont pas tenues d’établir de comptes annuels. La seule obligation sera de tenir un livre mentionnant  chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues au titre de leur activité professionnelle. Elle tiennent également le cas échéant un registre recapitulant le détail de leurs achats.

Voilà pour ce qui est du statut de l’auto-entrepreneur. La loi, très dense, prévoit d’autres nouveautés notamment sur les soldes, que nous verrons ultérieurement.

  1. 12 août, 2008 à 8:00

    très bonne information,

  2. 12 août, 2008 à 9:41

    le seul pb est que par exemple, si un type monte sa boite en maçonnerie, il peut faire de la concurrence déloyale dans le sens où un artisan, pour pouvor ouvrir son entreprise, doit fournir et passer tout un tas de diplôme et autres qualification.. ne serait ce que le cap…
    le mec qui se monte en auto entrepreneur se sera donc pas tenu de posséder ce diplôme.. et puis, il y a également le risque de faire passer du black…
    les avis sont partagés😉
    bonne journée

  3. 12 août, 2008 à 10:15

    Angelyz, ce nouveau statut n’a d’impact que sur les aspects sociaux et fiscaux des entreprises individuelles. Les conditions de diplôme pour se lancer continueront à exister, elles ne sont pas concernées par cette réforme.

  4. 12 août, 2008 à 11:10

    non, les conditions pour se lancer dans la maçonnerie (pour rester dans l’exemple) avec ce nouveau statut ne sont pas l’obtention d’un cap ou d’une quelconque qualif (me semble par contre qu’il y a des pourparlers en cours)… ce nouveau statut signifie surtout que n’importe qui pourra monter sa boite de maçonnerie sans pour autant avoir les capacités (dixit mon comptable).. d’où un risque de méprise entre l’entrepreneur « reconnu » et le « non reconnu ».. chais pas si je suis claire.. ?🙂
    bonne soirée mister

  5. 13 août, 2008 à 6:53

    Non confondez pas statuts fiscaux, sociaux et activité réglementée. A l’heure actuelle il existe déjà une différence fiscale entre les TPE qui peuvent bénéficier sous condition d’un régime fiscal plus avantageux et les autres entreprises. Les conditions de diplôme sont pourtant les mêmes dans les deux cas. Les conditions d’accès aux professions réglementées.

    De plus, l’arti. 11 de la nouvelle loi renforce la présomption de non salariat ce qui facilitera la lutte contre le travail dissimulé.

  6. 13 août, 2008 à 1:29

    Pour les activités de commerce il était prévu un CA maxi de 90 000 euros ! A-t-il était revu à la baisse ?

  7. 13 août, 2008 à 3:03

    La nouvelle rédaction de l’art. 50-0 du CGI évoque le seuil de 80 000 € HT de CA annuel, pour le régime de micro-entreprise.

  8. 20 août, 2008 à 1:06

    Extrêmement intéressant pour les blogueurs concernés (et ils sont de plus en plus nombreux), je viens d’être contactée par une plateforme de pub, en plus..
    A suivre donc pour les éléments fiscaux !

  9. Pierre
    27 septembre, 2008 à 9:30

    Bonjour,
    article très interessant!
    Je suis un peul nul dans tout ce qui est juridique et quelqu’un pourrait il me donner quelques precisions sur le paragraphe:
    « Ne pas avoir des revenus supérieurs à un barème fixé ».

    Si l’on prend ce statut d’entrepreneur en lus de son emploi actuel, les revenus qui ne doivent pas dépasser un seuil sont ceux de son emploi actuel + ceux récoltés via cette nouvelle activité?

    Pour l’exemple de 2009 comment peut on faire 80000€ maximum si l’on ne doit pas dépasser 25 195 € ?

    Ces questions sont surement stupides je m’en doute mais il faut bien se lancer quand on ne comprend pas tout🙂

  10. 27 septembre, 2008 à 11:18

    Pour pouvoir bénéficier du nouveau statut à compter du 1er janvier 2009, il faut cumuler 3 conditions dont une relative aux ressources.

    L’article 151-0 du CGI prévoit à cet effet que le seuil d’imposition sera égal au « montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ». Après calcul limite est de 25 195 € pour les revenus de 2007.

    En d’autres termes, si le foyer fiscal a déclaré un revenu supérieur à 25 195 € pour une part pour l’année 2007, le nouveau statut ne pourra pas être adopté en 2009.

  11. Jean-Paul Moiraud
    3 janvier, 2009 à 6:45

    Bonjour,

    Une question de taille reste en suspend. A partir de quel seuil les droits à sécurité sociale se déclenchent t-ils ? Que se passe t-il pendant une période creuse ?

    même le site du RSI ne donne pas de réponse. Le silence est assourdissant sur ce sujet.

    Impossible de trouver une réponse.

    Cordialement.

    Jean-Paul Moiraud

  12. roune17
    11 mars, 2009 à 5:42

    Bonjour,

    Mais quelles avancees par rapport a la micro entreprise? Je ne vois pas bien la difference la?
    Je suis moi meme en micro entreprise, et j’ai l’impression de ne voir qu’une pale copie. Sauf qu’en micro, tout le monde peux s’y declarer, il n’y a pas d’histoire de tranches d’imposition. Tout le monde est exonere la premiere annee de la taxe pro.
    Pouvez vous m’eclairer s’il vous plait sur les differences notables entre ces deux statuts??

    Merci de me repondre et a tres bientot

  13. roune17
    11 mars, 2009 à 5:49

    Est ca les seules differences???

    * Les auto-entrepreneurs n’ont pas d’obligation de contracter une assurance

    * Il est possible de recevoir ses clients au rez-de-chaussée de son habitation personnelle sans en modifier le bail

    * Les personnes physiques en situation de surendettement qui ont contracté uns dette en vue de se porter caution pour un auto-entrepreneur ou pour s’acquitter solidairement de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société pourront voir cette dette effacée.

    C’est pas mal pour les surrendettements, mais en quoi cela va promouvoir la creation de petites entreprises?

    N’est ce pas finalement qu’une usine a gaz?

    Merci

  1. 12 août, 2008 à 8:53
  2. 14 août, 2008 à 9:55
  3. 10 décembre, 2008 à 11:10
Les commentaires sont fermés.
%d blogueurs aiment cette page :