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Publi-rédactionnel : du nouveau

11 août, 2008

J’ai écrit il y a quelques mois un billet au sujet des publi-rédactionnels en précisant quel était le régime juridique applicable. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 a apporté des précisions sur ce sujet. L’article 84 de la loi créé un nouvel article L.121-1-1 du code de la consommation.

Aux termes de cet article, doit être « réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) 11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur »  (…).

La rédaction de cet article englobe toutes les formes de contenu à vocation rédactionnelle, non pas seulement textuelle mais également sonore et vidéo. Il s’agit de bien différencier information non commerciale  et information publicitaire. Le support est également neutre puisque le texte évoque les médias au sens large, dont internet fait bien sûr partie.

Ce texte n’est pas à proprement parlé une modification de la législation en vigueur mais une clarification du régime juridique applicable. Le publi-rédactionnel reste légale, tout comme les vidéos virales, sous réserve que l’annonceur indique clairement dans le contenu ou en annexe, de manière très identifiable le caractère publicitaire du message. A défaut cette pratique sera jugée trompeuse et l’annonceur risquera une peine d’au plus 2 ans de prisons et 37 500 € d’amende (art. L. 213-1 c. conso.).

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