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Le spam : une pratique commerciale agressive !

12 août, 2008

Le spam n’est pas nouveau : le premier aurait été envoyé en 1978. L’envoi de spam est déjà réglementé par les articles L.121-20-5 c. conso et L.34-5 c. postes et communications électroniques. Ce qui est nouveau en revanche, c’est que le spam soit considéré comme une pratique commerciale agressive.

C’est ce qui ressort de l’art. L. 122-11-1 c. conso qui dispose que « sont réputées agressives au sens de l’article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) 3° de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance« . Cette disposition a été introduite dans le code de la consommation par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Ce texte ne recouvre pas tout à fait les cas prévus par l’art. L. 34-5 c.p.c.e. En effet jusqu’à présent seul l’émetteur pouvait voir sa responsabilité engagée. Le texte de l’art. L.34-5 évoque ainsi « l’envoi de tout message ». En conséquence, seul l’expéditeur, une entreprise de routage le plus souvent, pouvait voir sa responsabilité engagée.

Dorénavant, l’annonceur, qui est responsable du contenu du message, pourra également voir sa responsabilité engagée sur le fondement de cette pratique commerciale agressive. Le seul moyen pour lui de s’exonérer de cette responsabilité sera de prouver que les sollicitations répétées et non souhaitées ne sont pas de son fait mais de l’entreprise de routage. Les entreprises devront également être attentives aux prospects qui souhaitent se désabonner des newsletters.

Les peines encourues sont celles prévues pour le délit de tromperie soit au plus de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende : de quoi faire réflechir !

  1. 9 septembre, 2008 à 10:17

    A partir de quand peut-on considérer une sollicitation comme « répétée » ?
    Sinon, je me suis toujours posé une question : pourquoi les publicités papier ne sont-elles pas régies par les mêmes règles ? Des courriers répétés et non sollicités, adressés ou non, il y en a plein ma boîte aux lettres aussi !

  2. 10 septembre, 2008 à 2:03

    Je pense qu’à partir du moment où l’on a signifié son refus d’être sollicité à nouveau par téléphone, e-mail, fax, la répétition est illégale. Le principal soucis sera de prouver avoir signifier ce refus. Cette preuve est relativement facile à apporter par e-mail ou par fax ; pour les appels téléphoniques, c’est un peu plus compliqué.

    Je ferais une nuance en matière de publicité papier. Il faut distinguer les publicités adressées spécialement à une personne dénommée et la publicité sans indication de destinataire. Pour la première catégorie s’y opposer implique de refuser systématiquement que les coordonnées récupérées lors d’achat soient utilisées à des fins commerciales : il y a une case à cocher sur les formulaires. Il faut également demander à figurer sur les listes Orange de France Telecom et Robinson gérée par l’Union Française du Marketing Direct. Pour la publicité non adressée, la seule solution consiste à apposer un autocollant sur sa boîte aux lettres refusant la publicité.
    La différence de législation s’explique, selon moi, parce que l’on considère que la publicité par e-mail, téléphone, fax est beaucoup plus intrusive que la publicité papier. De ce fait une réglementation particulière a vocation à s’appliquer.

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