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Vide juridique : mythe ou réalité ?

2 septembre, 2008

Il n’est pas rare de voir des articles de presse faire état d’un vide juridique existant dans tel ou tel domaine. Or, depuis le temps où je m’intéresse aux questions juridiques, je n’ai jamais vu un tel vide. En effet, le droit comme la nature à horreur du vide. En voici la démonstration.

L’article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice« . Il ressort de cet article une obligation générale faite aux magistrats saisis d’une question de la juger, c’est à dire de trouver une solution fondée d’un point de vue juridique. L’absence ou l’imperfection de la loi ne sont pas des motifs valables pour ne pas trancher le litige.

Par ailleurs, Portalis, l’un des rédacteurs du code civil, a dit lors du discours au projet de code civil en 1802 que « Nous n’avons pas cru devoir simplifier les lois au point de laisser les citoyens sans règle et sans garantie sur leurs grands intérêts. Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Un code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au juge. Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l’empire de l’usage, à la discussion des hommes instruits, à l’arbitrage des juges. L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est au magistrat et au jurisconsulte, pénétrés de l’esprit général des lois, à diriger l’application. De là, chez toutes les nations policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines, qui s’épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s’accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation« .

À titre d’exemple, pour illustrer ce propos, on pourrait imaginer que les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation qui réglementent les contrats de vente ou de prestation de service au moyen de techniques de communication à distance comme internet soient abrogés. Cela créerait-il pour autant un vide juridique ? On doit apporter une réponse négative, dans la mesure où nous trouverons de toute façon une règle à appliquer. Dans la mesure où il n’y a plus de règle spéciale, il faut se référer à une loi plus générale. Dans le cas présent, la règle générale à appliquer figure aux articles 1582 et suivants du code civil qui réglemente le contrat de vente. Si, par malheur, ces dispositions sont elles aussi abrogées, il nous restera encore les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil qui réglementent le droit des obligations, c’est à dire l’ensemble des règles qui régissent une relation contractuelle : ces règles sont communes à l’ensemble des contrats quels qu’ils soient.

On le voit, ce n’est pas parce qu’une question n’est pas spécialement réglementée par une loi ou un décret que la question se situe dans un vide juridique et qu’il n’y pas de réponse légale : il y a toujours une règle applicable. Recourir à l’idée qu’un vide juridique existe revient en réalité à faire l’économie de la recherche du texte applicable au cas d’espèce. Ceci dit, il existe des questions où la réponse juridique est incertaine : non pas qu’il y ait de vide juridique mais bien davantage un excès de réglementation. Mais ceci est un autre débat.

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  1. syringa
    10 septembre, 2008 à 12:34

    Monsieur, vous dites sur mon blog, que j’ai pillé le votre, mais je suis stupéfaite, votre nom apparait, je mets un liens vers vos écrits, et vous cite.En quoi ai je pillé votre blog? si ce n’est mettre vos références pour mieux aider les gens en difficultés? que vous meme mettiez un lien vers mon blog, cela ne s’appelle pas du pillage, le pillage, c’est s’approprier les écrits, ce que je n’ai pas fait, vous etes cité partout, et diffusé pour l’aide que vous pouvez apporter, est ce un mal que de vous faire connaitre? j’avoue ne pas comprendre vos attaques sur mon blog, elles ne sont pas fondées, je regrette monsieur, mais si vous voulez que je retire le lien vers votre blog, je le ferai avec le plus grand plaisir, car seule une diffusion massive peuvent aider les jeunes, si vous ne voulez pas y contribuer, je le comprendrai
    Cordialement

    http://syringa-syringa.blogspot.com/

    Au lieu d’attaquer mon blog, dites moi simplement, je ne veux pas etre référencié dans le votre, cela est la nette attitude, non? J

  2. 10 septembre, 2008 à 1:27

    @syringa

    Afin de ressituer le débat un de mes articles a été intégralement repris sur le blog Syringa, sans mon accord. Je ne suis pas contre le fait de permettre à d’autres de reprendre mes écrits mais j’estime que la moindre des politesses est de le demander avant.

    Copier in extenso des articles complets sans l’accord de leurs auteurs n’est pas un pillage, terme que vous seul utilisez mais une contrefaçon. Le fait d’accorder le droit à quelqu’un d’utiliser un contenu n’emporte pas autorisation générale de copie de ce contenu.

    Par ailleurs, je n’ai pas soumis le contenu de mon blog à l’une des licences creative commons ou à d’autres conditions particulières, ce qui en interdit par principe l’utilisation sans mon accord.

    Je ne peut toutefois pas vous interdire de procéder à des analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, l’article L. 122-5 CPI

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