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Que vaut une image reprenant une signature ?

30 septembre, 2008

Que vaut une image reprenant une signature ?

Par commodité de plus en plus d’entreprises mettent sur leurs documents une image reprenant la signature de leur dirigeant : quelle valeur accorder à ces signatures ? Peut-on les considérer comme une signature manuscrite ou une signature électronique ?

Une signature manuscrite ?

L’image de la signature reprend exactement la même forme que la signature puisqu’elle résulte d’un scanne de celle-ci. Il serait dès lors tentant d’assimiler l’image de la signature à la signature elle-même. Une signature doit, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1316-4 c. civ. identifier celui qui l’appose.

Certes, la signature image reprend la même forme que la signature manuscrite mais identifie-t-elle celui qui l’appose ? Dans la mesure où il est aisé de reprendre une image et « signer » des documents à l’insu de l’auteur du document, cette identification n’est pas réalisée. Une image représentant une signature, est une image et n’a donc pas la valeur d’une signature manuscrite.

Une signature électronique ?

Dans la mesure où une ce n’est pas une signature manuscrite, peut-on assimiler une image reprenant une signature manuscrite à une signature électronique. Cette dernière est définie à l’article 1316-4 du code civil. L’alinéa 2 de cet article dispose ainsi que « lorsqu’elle est électronique, elle [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État« . Dans le cas présent, le code civil prévoit que la signature et le document sont liés par un procédé fiable d’identification. Cette condition n’est absolument pas remplie par une image qui n’est pas liée de manière certaine au document sur lequel elle figure.

Qu’est-ce qu’une image de signature ?

Le document sur lequel figure l’image de signature est appelé commencement de preuve par écrit. C’est, nous dit le code civil : « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué » (art. 1347 c. civ.). Ce commencement de preuve doit être :

  • écrit et
  • émaner personnellement de celui à laquelle on l’oppose ou de son représentant ;
  • il faut de plus que le fait allégué dans le document soit vraisemblable.

Les juges ont un pouvoir souverain  pour apprécier la vraisemblance du fait allégué. Enfin, il faut un élément extérieur au document pour en prouver le contenu. À défaut, ce document ne vaut pas grand chose !

Ainsi, une technique censée simplifier les choses, les complique. En effet, un document signé de la main d’une personne aura plus de valeur que le même document sur lequel figure l’image de la signature où le document signé électroniquement. Cela peut sembler être du détail mais lorsque les enjeux financiers sont conséquents, il vaut mieux prendre le temps d’anticiper les futures difficultés.

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