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Un projet de directive sur la vente aux consommateurs

10 octobre, 2008

La Commission européenne vient d’annoncer un projet de directive ayant pour but de renforcer le droit des consommateurs dans le cadre du commerce au sein de l’Union européenne. Ce projet de directive prévoit de fusionner en un seul instrument, quatre directives déjà existantes.

Le droit des consommateurs sera, aux termes du projet de directive, renforcé. Par ailleurs, les formalités administratives seraient allégées pour les entreprises afin de leur faciliter l’accès aux autres marchés que leur seul marché national.

De plus, un système de clauses contractuelles types permettra aux entreprises de connaître par avance le régime juridique applicable à la vente et ainsi sécuriser les transactions sur le plan juridique. En effet, la situation actuelle est marquée par de nombreuses différences juridiques en fonction de la localisation des clients. Cela se traduit soit par des coûts importants de mise en conformité avec le droit de chaque pays ou plus simplement par un renoncement à démarcher des clients sur des marchés étrangers.

Enfin, le projet de directive adapte la législation aux nouvelles technologies et méthodes de vente, dont le commerce mobile (m-commerce) et les enchères en ligne sur des sites de courtage.

Ce projet doit encore être approuvé par le Parlement européen et par les gouverments des Etats membres réunis au sein du Conseil des ministres. Une fois la directive adoptée, elle devra encore être transposée dans le droit de chaque Etat membre. On peut donc penser que ce projet sera effectivement transposé en droit français d’ici 3 ans.

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