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Archive for novembre 2008

La reprise de flux RSS ou l’art de faire de l’esprit avec celui des autres*

27 novembre, 2008 Commentaires fermés

J’ignore si c’est par flemme ou par manque cruel de talent imposant de trouver chez d’autres un contenu à bon compte mais il est de plus fréquent que de petits malins reprennent des flux RSS, in extenso si possible. Je pense personnellement pour la seconde hypothèse.

Ce n’est pas tant la reprise du flux en lui-même qui est illégale mais bien les conditions dans lesquelles celle-ci est réalisée. Il est très simple techniquement de faire passer le contenu d’un flux externe pour un contenu propre à son site. Par exemple, un module Joomla intitulé Slick RSS le propose. De fait, quelqu’un qui lit ce billet peut légitimement ignorer que ce n’est pas le responsable du site hébergeant le flux RSS de mon blog qui en est l’auteur mais bien moi. Pour pallier cet état de fait, j’ai décidé il y a quelques jours de tronquer le flux RSS émanant de mon blog. Narvic se pose également ces questions.

Au delà de l’aspect technique, voyons l’aspect juridique de la reprise d’un flux RSS car, après tout nous sommes sur un blog juridique, n’est-ce pas ?

La première idée qui me vient concerne le droit d’auteur

Peut-on reprendre sur son site un flux RSS in extenso sans l’accord de l’auteur ? La réponse est clairement non : le premier article du code de la propriété intellectuelle, l’article L. 111-1, dispose ainsi que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce n’est pas parce que le texte, l’image ou la vidéo passe par le biais d’un flux, qui n’est qu’une modalité technique, que ce principe doit être écarté. On pourra certes m’opposer les exceptions prévues à l’article L. 122-5 CPI et notamment le droit de citation. Ce dernier est toutefois encadré par plusieurs obligations : « indiqués clairement le nom de l’auteur et la source« , et que la citation soit courte. Force est de constater que ceci n’est pas toujours fait. Les autres exceptions ne sont pas davantage opposables aux auteurs des œuvres.

Seul un aménagement conventionnel, comme la mise en place de Creative common, permet d’éviter ce type de problème. Ces aménagements conventionnels sont toutefois exceptionnels dans le sens où, si rien n’est prévu, il n’y a pas de cession de ses droits par l’auteur.

Le fait que l’auteur ne soit pas mentionné contrevient également aux dispositions de l’article L. 121-1 CPI qui prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »

La seconde idée qui me vient à l’esprit concerne le parasitisme commercial

Cette forme de concurrence déloyale est définie par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (arrêt du 26 janvier 1999) comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire« . Le problème est d’autant plus important que le site qui voit ses contenus repris souhaite tirer un profit économique de son site. Le parasitisme commercial, notion construite par les tribunaux, permet de mettre en cause la responsabilité civile du fauteur de trouble sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, vois-tu, toi, repreneur de flux RSS sans scrupule et sans imagination, que ta pratique peut être illégale et engager ta responsabilité civile ! Prends garde à toi !

*C’est de Pierre Desproges me semble t-il mais je n’ai hélas pas retrouvé la source

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Fuzz.fr reconnu comme hébergeur

25 novembre, 2008 Commentaires fermés

Fuzz.fr, que le TGI de Paris avait considéré comme éditeur dans une ordonnance de référé en mars 2008 s’est vu reconnaître la qualité d’hébergeur par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 21 novembre 2008.

Voici quel a été le raisonnement de la Cour d’Appel pour infirmé le jugement. Comme toujours la Cour d’Appel résume les faits avant d’entamer l’analyse qui en a été faite par les premiers juges. À l’issue de ce rappel, la Cour retient ainsi : « que le premier juge a dit qu’en renvoyant au site (…), en agençant différentes rubriques telles que celle intitulée « people » et en titrant en gros caractères « K. M. et O. M. toujours amoureux, ensemble à Paris », la société Bloobox Net [société éditant le site Fuzz.fr] a opéré un choix éditorial ; qu’il l’a considérée comme un éditeur de service de communication en ligne au sens de l’article 6 III 1 c de la loi susvisée renvoyant à l’article 93-2 de la loi du 21 juillet 1982 et par suite, responsable de la diffusion de propos portant atteinte à la vie privée de M. M.« . Lire la suite…

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Clauses abusives : au tour d’Amazon !

19 novembre, 2008 Commentaires fermés

La liste des e-commerçants condamnés pour clauses abusives dans leurs conditions générales de vente s’allonge avec la condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 octobre 2008. Trois types de clauses ont été considérées comme abusives : les premières concernent les conditions générales de vente proprement dites, d’autres concernent les conditions relatives à la protection des données personnelles et enfin les dernières ont rapport avec le programme Market Place. Nous allons voir plus en détail ces différentes catégories de clauses jugées abusives.

Les conditions générales de vente abusives

Ici, 3 clauses contractuelles sont mises en cause par les magistrats. Lire la suite…

Mettre en demeure un hébergeur ? Il faut être très précis !

13 novembre, 2008 Commentaires fermés

La LCEN a mis en place un régime particulier de responsabilité pour l’hébergeur de contenus sur internet. Dans le cadre de ce régime particulier, une personne, visée par des propos qu’elle estimait ou diffamants ou injurieux a mis en demeure puis sommé l’hébergeur du blog abritant les propos de les retirer. Devant le refus de l’hébergeur de retirer les propos incriminés cette personne a estimé que l’hébergeur était responsable de ces propos dans la mesure où il en avait connaissance suite à sa mise en demeure.

L’article 6.I.5 de la LCEN dispose que « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique :
  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté« . Lire la suite…
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Vers un allongement de la prescription sur internet ?

6 novembre, 2008 1 commentaire

Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet. Ce délai est à l’heure actuelle de 3 mois. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, il n’est plus possible de mettre en cause l’auteur d’une diffamation 3 mois après que les propos aient été rendu publics.

La proposition de loi souhaite rallonger de délai à 1 an pour les propos diffusés sur internet en raison de la difficulté supposée de trouver les infractions sur ce support particulier. Le sénateur à l’origine de la proposition de loi estime en effet que le régime actuel n’est pas adapté au web.

Toutefois, lorsque le texte publié sur internet est la reprise d’un texte déjà publié sur le papier, le délai de prescription resterait de 3 mois.

L’Assemblée Nationale doit encore se pencher sur le texte. A suivre, donc !

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