Accueil > Juridique, Presse, Web > Mettre en demeure un hébergeur ? Il faut être très précis !

Mettre en demeure un hébergeur ? Il faut être très précis !

13 novembre, 2008

La LCEN a mis en place un régime particulier de responsabilité pour l’hébergeur de contenus sur internet. Dans le cadre de ce régime particulier, une personne, visée par des propos qu’elle estimait ou diffamants ou injurieux a mis en demeure puis sommé l’hébergeur du blog abritant les propos de les retirer. Devant le refus de l’hébergeur de retirer les propos incriminés cette personne a estimé que l’hébergeur était responsable de ces propos dans la mesure où il en avait connaissance suite à sa mise en demeure.

L’article 6.I.5 de la LCEN dispose que « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique :
  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté« .

En conséquence, un hébergeur pourra être tenu pour responsable de contenus illicites dès qu’il en aura connaissance. Cette responsabilité doit, pour pouvoir être mise en œuvre être précédée d’une mise en demeure ou d’une sommation. Cette mise en demeure doit répondre a un certain nombre de critères pour être recevable. Le signalement doit donc être très précis sur les propos visés et le texte de loi visé. Un signalement qui se bornerait à indiquer de manière vague et non étayée à un hébergeur que des propos diffamants ou injurieux figurent sur un de ses sites n’est pas suffisant pour mettre en cause sa responsabilité.
Au delà de cette mise en demeure, l’hébergeur est en droit de ne pas retirer le contenu mis en cause s’il estime que ce contenu n’est pas illicite. Dans ce cas, ce sera au juge de trancher sur le caractère illicite ou non du contenu et dès lors mettre en cause l’hébergeur qui n’aurait pas retiré le contenu litigieux.

En conclusion, si la mise en demeure est trop vague et ne permet pas à l’hébergeur de savoir quel contenu est précisément visé, sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la lecture du jugement du 13 octobre 2008 rendu par le TGI de Paris qui dispose que « la responsabilité de l’hébergeur n’est pas engagée puisqu’il ne peut lui être reproché, en l’espèce, d’avoir eu connaissance du caractère manifestement illicite des informations stockées, ni de ne pas avoir agi promptement au moment où il en a eu connaissance, dès lors que ni la mise en demeure du 16 avril 2008, ni la sommation du 18 avril ne satisfaisaient aux conditions légales, les formalités prévues par l’article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique n’ayant pas été respectées au cas présent. »
Il est donc important de s’entourer d’un professionnel avant de mettre en demeure un hébergeur au risque de perdre une chance de voir retirer des propos illicites.

Catégories :Juridique, Presse, Web Étiquettes : , , ,
%d blogueurs aiment cette page :