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Clauses abusives : au tour d’Amazon !

19 novembre, 2008

La liste des e-commerçants condamnés pour clauses abusives dans leurs conditions générales de vente s’allonge avec la condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 octobre 2008. Trois types de clauses ont été considérées comme abusives : les premières concernent les conditions générales de vente proprement dites, d’autres concernent les conditions relatives à la protection des données personnelles et enfin les dernières ont rapport avec le programme Market Place. Nous allons voir plus en détail ces différentes catégories de clauses jugées abusives.

Les conditions générales de vente abusives

Ici, 3 clauses contractuelles sont mises en cause par les magistrats.

  • « La clause qui prévoit l’exonération de responsabilité pour tous dommages indirect » : cette clause est contraire à l’article L. 121-20-3 c. conso. qui dispose à son alinéa 4 que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci« . Dans la mesure où ce texte d’ordre public prévoit une responsabilité de plein droit, le commerçant ne peux l’écarter. Pour sa défense Amazon indique que cette stipulation ne concerne que les professionnel. Toutefois le juge indique que la rédaction, très générale de la clause concerne l’ensemble des clients, professionnels et consommateurs. Aussi, pour que la clause ne concerne que les professionnels, une nouvelle rédaction est nécessaire.
  • « La clause prévoyant la cession des droits d’auteur au profit du professionnel » : cette clause est contraire à l’article  L.121-1 du code de propriété intellectuelle qui consacre le droit moral des auteurs. De plus l’auteur de commentaires devait « parfaire les droits que vous nous accordez, notamment pour l’exécution de tout document à notre demande« , ce qui est abusif dans la mesure où cette obligation n’était accompagnée d’aucune contrepartie.
  • « La clause prévoyant la seule responsabilité du consommateur en cas d’action d’un tiers en raison d’un contenu« . Ici, c’est en vertu de l’application de la LCEN que la clause est jugée abusive. Amazon doit être vue comme hébergeur au sens de l’article 6.1 et donc sa responsabilité est aménagée. Il est d’ailleurs tout à fait possible que cet hébergeur soit seul responsable du dommage subi.

Les clauses relatives à la protection des données personnelles

Ici encore 3 clauses sont jugées illicites et abusives :

  • « La clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec d’autres sociétés ». Ici le consommateur se voit imposer la diffusion de ses coordonnées auprès de la société mère d’Amazon.fr ainsi qu’à d’autres filiales non déterminées sans que soient indiquées les finalités et l’usage de ces données, ce qui créé un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
  • « La clause qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles, celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles en application de « tout accord » sans autres précisions« . Le manque de précision de cette clause la rend contraire dans la mesure ou il y a un déséquilibre entre les droits et obligations des parties du fait de l’ignorance de la destination des informations fournies : la notion de tiers est en effet trop floue.
  • « La clause qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour tout partenariat« . Cette clause est quant à elle contraire l’article L. 121-20-5 c. conso. qui limite la prospection commerciale via e-mail à  « la prospection directe concernant des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale« .

Les clauses relatives aux conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr

Ce programme permet à des vendeurs et des acheteurs tous préalablement enregistrés de profiter d’une plate-forme de vente mise à disposition par Amazon.fr. Ici ce n’est pas moins de 11 clauses qui sont considérées comme abusives

  • « La clause qui autorise toutes offres commerciales d’entreprises affiliées« . Comme nous l’avons vu précédemment, ce type de clause est contraire l’article L. 121-20-5 c. conso. qui limite la prospection commerciale via e-mail à  « la prospection directe concernant des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale« .
  • « La clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant à la licéité ou légalité des articles proposés sur le forum« . Dans le cas présent, la responsabilité d’Amazon.fr est fixée par l’article 6.1. 2 LCEN. Cet article prévoit un régime d’exonération de responsabilité de l’hébergeur tant qu’il est ignorant du caractère illicite des données hébergées sur ses serveurs. En revanche, sa responsabilité pourra être engagée dès le moment où, en tant qu’hébergeur il connait le caractère illicite des données et qu’il n’a « pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». La rédaction de la clause est contraire à la LCEN.
  • « La clause qui exonère le professionnel en cas de litige entre participants« . La rédaction de cette clause est trop générale et la rend de fait contraire à l’article 6.1.2 de la LCEN. En effet  un litige entre participant peut naître du contenu hébergé par les serveurs d’Amazon.fr, ce qui rend la LCEN potentiellement applicable avec son régime de responsabilité dérogatoire.
  • « La clause qui impose au consommateur de payer les frais d’avocat et les dommages intérêts de toute action dont le professionnel serait menacé ou serait l’objet ». La rédaction de la clause incriminée est trop générale et créé dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par ailleurs, il n’est pas possible à la partie visée par la clause de prévoir à l’avance l’étendue de sa responsabilité.
  • « La clause qui impose cession au professionnel des contenus des clients à des fins publicitaires« . Cette clause est jugée illicite au même titre que la clause imposant la cession de droits d’auteurs au professionnel.
  • « La clause qui autorise le professionnel à résilier de manière discrétionnaire l’inscription au forum« . C’est le caractère discrétionnaire de la résiliation de l’inscription qui rend la clause illicite du fait du déséquilibre créé entre les droits et obligations des parties au contrat.
  • « La clause qui impose l’application de la loi luxembourgeoise« . Cette clause est contraire à l’article 17 de la LCEN qui prévoit que les consommateurs ne peuvent être privés de la « protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles« .
  • « La clause qui autorise le professionnel à imposer des limites de transaction, sans précision« . Ici encore un déséquilibre entre les droits et obligations des parties est prévu par cette clause. En effet, il est impossible pour le consommateur de connaître d’avance la nature et l’étendue de ses obligations.
  • « La clause qui autorise le professionnel à différer le versement du prix au vendeur, sans précision du délai, ni précision des motifs« . Cette clause, comme la précédente ne permet pas au consommateur de connaître la nature et l’étendue de ses obligations.
  • « La clause qui autorise le professionnel à refuser le versement du prix au vendeur, ou à le consigner, ou à le rembourser à l’acheteur sans justification« . Ici encore, le consommateur n’est pas en mesure de savoir à quoi il s’engage, ce qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
  • « La clause qui impute les frais de recouvrement au vendeur« . Cette stipulation est contraire à l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution. Cet article dispose ainsi que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite« . Dans la mesure ou la clause contractuelle est contraire à cet article, elle est abusive.

On le voit les clauses des différents contrats proposés par Amazon.fr jugées abusives sont assez nombreuses. Nul doute que d’autres entreprises du secteur du commerce électronique seront visées par des procédures en suppression de clauses abusives. La seule question qui subsiste est de savoir qui sera le prochain.

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