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E-commerce : quelques brèves observations juridiques

25 janvier, 2009

Je souhaite dans ce billet faire une brève évocation de la réglementation applicable à site de e-commerce. Cette réglementation peut être divisée en 4 thèmes :

1. La structure interne du e-commerce

Il s’agit des éléments juridiques intéressant la structure interne de l’entreprise. Cela va de la structure juridique de l’entreprise aux contrats de travail en passant par la propriété intellectuelle. Le choix de la structure juridique dépend bien sûr de la taille et de la stratégie adoptée par le ou les dirigeants de l’entreprise.

La propriété intellectuelle est également un point à soigner, que ce soit la ou les marques déposées, les noms de domaines et les contrats avec les auteurs. L’idéal est ici d’être titulaire des marques qui font office de nom de domaine. Les contrats de cession de droit d’auteur doivent être précis dans la mesure où tout ce qui n’est pas cédé par contrat reste propriété de l’auteur. Une rédaction floue peut dès lors engendrer des conflits possibles.

2. Les relations avec les visiteurs du e-commerce

Recevoir des visiteurs qui sont pour le commerçant des prospects puis éventuellement des clients imposent également de suivre des règles particulières.

La publicité qu’elle soit faite directement sur le site soit sur d’autres sites est réglementée par le code de la consommation.

Le contrat de vente proposé par le commerçant relève quant à lui de plusieurs codes : le code civil pour le droit des obligations proprement dits mais également le code de la consommation dans la mesure où il s’agit de vente à distance. Enfin certaines dispositions de ce contrat émanent du code de commerce.

Une attention toute particulière devra être apportée sur les données personnelles. Au delà de l’aspect purement légal ces données sont très importantes d’un point de vue marketing.

Enfin, gérer ou surveiller des forums peut être bénéfique pour l’entreprise. Ici deux réglementations ont vocation à s’appliquer : le droit de la publicité et le droit de la presse en cas d’insulte ou de diffamation.

3. Les relations avec les tiers

Dans ce cas, l’entreprise n’a aucune relation avec les acteurs en présence. Il s’agit ici principalement des questions de concurrence déloyale, de propriété intellectuelle. Cette dernière recouvre les droits d’auteur et les bases de données. Les bases de données sont en effet protégées par une réglementation particulière qualifiée de « sui generis ».

Le droit à l’image peut aussi poser problème. Deux cas sont à distinguer. Il n’est pas rare que des photos de salariés figurent sur le site de leur employeurs. Il faut une autorisation écrite des personnes pour que leur photos figurent sur des imprimés et le site de leur employeur.

L’autre cas concerne les photos achetées aux fins d’illustration des produits ou de situation. Il est préférable ici de prévoir une clause de garantie que les personnes présentes sur le site ont bien donné leur accord à la vente des photos sur lesquelles elles figurent.

4. Les relations avec les fournisseurs

Les relations avec les fournisseurs sont très importantes pour tous les commerçants. Même avec une clientèle abondante si les relations avec les fournisseurs sont mauvaises l’e-commerçant sera pénaliser. Il faut dès lors bien soigner ces relations.

On peut imaginer que le site soit géré techniquement par un fournisseur. Les différents éléments constitutifs du site sont donc confiés à un partenaire. La création du site qui fait appel à des compétences que ne possède pas le commerçant est souvent externalisée. La cession des droits d’auteur doit être soignée. De la même manière, la structure du site doit être réfléchie en collaboration avec le prestataire. Un cahier des charges précis bien rédigé mettra les deux parties à l’abri de tout conflit sur le contenu. Le nom de domaine doit être détenu par le commerçant et non pas par le fournisseurs sinon en cas de conflit le commerçant sera aux mains de son partenaire.

L’hébergement, le plus souvent confié à un tiers doit comporter au bénéfice du commerçant un engagement d’assurer un accès permanent au site pour les visiteurs.

De la même manière le contrat d’accès à l’internet devra également comporter une clause par laquelle le fournisseur assurera un accès permanent à internet. En effet, l’internet est le support même du travail du commerçant : une coupure de cet accès comme une coupure de l’hébergement se traduit immédiatement par une perte de chiffre d’affaires.

La banque est un fournisseur indispensable du e-commerçant. En plus des relations qu’un commerçant doit entretenir avec sa banque notamment en terme de crédit, un e-commerçant doit veiller particulièrement à la solution de paiement en ligne qu’il va choisir.

Le contrat de vente pour les marchandises n’appelle pas de commentaire particulier. Ce n’est pas le cas du contrat de transport de ces marchandises. Le transport est au cœur de la stratégie des e-commerçants. Si ce maillon de la chaîne est défaillant c’est toute la crédibilité du commerce qui est mise en cause. Il est donc nécessaire de bien négocier ses conditions contractuelles de transport.

Ces différentes réflexions sont résumées dans le tableau ci-dessous

tableau-ecommerce

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