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Archive for février 2009

« Internet : l’adresse IP n’est plus protégée »

10 février, 2009 Commentaires fermés

Tel est le titre de cet article de Ouest France. L’article fait référence à un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 janvier 2009. La lecture de l’arrêt permet de se rendre compte de l’erreur commise par le journaliste dans son analyse.

Pour comprendre l’enjeu de l’arrêt, il est nécessaire de retracer quelque peu les évènements ayant donné lieu au litige. En l’occurrence, un agent assermenté de la SACEM et de la SDRM avait recueilli l’adresse IP d’internautes partageant des contenus protégés par droit d’auteur via internet. Cet agent avait ensuite transmis le procès verbal contenant ces adresses IP à la gendarmerie afin de poursuite.

La Cour d’Appel de Rennes avait annulé ce procès verbal, jugeant que la constitution de « fichiers de données indirectement nominatives [et] la mise en œuvre de ces traitements reste soumise, en raison de leur nature, à autorisation préalable de la CNIL« , ce qui en l’espèce n’avait pas été fait. Lire la suite…

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Jeux en ligne, une réglementation pour bientôt

10 février, 2009 Commentaires fermés

Le quotidien Les Echos annonce qu’un projet de loi concernant le jeu en ligne devrait bientôt être déposé devant l’Assemblée Nationale. Le projet doit toutefois être discuté en Conseil des Ministres, début mars.

Une fois adopté par le Conseil des Ministres, le projet sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale au cours de ce semestre. Le projet a déjà retenu les jeux qui seront autorisés : paris hippiques, paris sportifs à cote et poker. Il reste encore à définir le périmètre d’autorisation des jeux de casinos : intégration ou non de la roulette.

L’autre problème qui reste à résoudre concerne la taxation de ces activités. L’hypothèse de 10% qui semble devoir être retenue inquiète les candidats aux licences de jeux.

Il reste également à définir le cahier des charges auxquel devront se soumettre les candidats à une licence de jeux en ligne. Autant dire que la réglementation du jeu en ligne n’entrera en vigueur que courant 2009.

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Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

6 février, 2009 Commentaires fermés

Les conditions générales de vente qui forment avec les conditions particulières le contrat qui lient commerçant et client peuvent-elles être protégées à quelque titre que ce soit ? La CCI de Paris a publié un contrat type de commerce électronique [pdf] afin de faciliter la rédaction par les commerçants de leur contrat.

Ce contrat type n’est toutefois pas totalement adapté à chacun. Il peut donc être nécessaire d’y apporter quelques modifications. Ce genre de contrat type n’est pas protégé par le droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité. Lire la suite…

Fin d’exclusivité sur l’iPhone pour Orange

4 février, 2009 Commentaires fermés

Le Conseil de la concurrence avait rendu une décision le 17 décembre 2008 par laquelle il enjoignait à Apple et à Orange de suspendre les stipulations des contrats faisant d’Orange l’opérateur exclusif pour la distribution de l’iPhone. Apple et Orange ont bien sûr fait appel de cette décision.

Ce matin, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt rejettant le recours formé par Apple et Orange. Après un bref rappel de l’historique, l’arrêt évoque l’atteinte à la concurrence engendrée par les contrats entre Apple et Orange. La Cour confirme l’analyse faite par le Conseil de la concurrence sur les risques d’atteinte à la concurrence. Lire la suite…

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