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Fin d’exclusivité sur l’iPhone pour Orange

4 février, 2009

Le Conseil de la concurrence avait rendu une décision le 17 décembre 2008 par laquelle il enjoignait à Apple et à Orange de suspendre les stipulations des contrats faisant d’Orange l’opérateur exclusif pour la distribution de l’iPhone. Apple et Orange ont bien sûr fait appel de cette décision.

Ce matin, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt rejettant le recours formé par Apple et Orange. Après un bref rappel de l’historique, l’arrêt évoque l’atteinte à la concurrence engendrée par les contrats entre Apple et Orange. La Cour confirme l’analyse faite par le Conseil de la concurrence sur les risques d’atteinte à la concurrence.

La Cour indique « que c’est à bon escient […] que le Conseil a retenu le risque de cloisonnement du marché qui pourrait résulter des effets cumulatifs de tels partenariats, en particulier si d’autres opérateurs choisissaient, en riposte, de se faire concéder des exclusivités similaires, risque dont SFR elle-même a confirmé la réalité, en précisant dans ses conclusions d’intervention qu’elle dispose d’ores et déjà d’une exclusivité d’un an sur le Blackberry Storm de RIM, conçue, précisement, dans une optique de stratégie défensive. »

La Cour confirme également le bien fondé des mesures conservatoires. La Cour indique que « l’exclusivité d’une durée exceptionnelle consentie à Orange pour la commercialisation de l’iPhone, jointe à l’attractivité particulière du terminal, est de nature à conférer à cet opérateur un avantage concurrentiel majeur qui, compte tenu de la faible intensité compétitive qui règne d’ores et déjà sur le marché des services de téléphonie mobile, est susceptible de renforcer encore sa position sur le marché des services de téléphonie mobile et d’affaiblir un peu plus la concurrence que peuvent se faire les opérateurs de ce marché. […] Que cette situation porte, dès à présent, gravement atteinte aux intérêts du secteur et, simultanément, à ceux des consommateurs. »

La cour ajoute qu’Orange indique que 50 % de ses ventes d’iPhone 3G correspondent à de nouveaux clients. La captation d’abonnés est quasi irréversible puisque ces derniers sont engagés pour 18 mois en moyenne. La Cour considère enfin que les consommateurs sont privés de la liberté de choix de l’opérateur s’ils veulent acheter un iPhone.

On peut noter qu’Orange a déjà bénéficié d’une exclusivité de 14 mois sur l’iPhone 2G et 5 mois sur l’iPhone 3G et que les investissements spécifiques ont été largement récupérés et que donc la supension de l’exclusivité était justifiée.

Apple et Orange ont annoncé qu’ils se pourvoyaient en cassation.

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