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Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

6 février, 2009

Les conditions générales de vente qui forment avec les conditions particulières le contrat qui lient commerçant et client peuvent-elles être protégées à quelque titre que ce soit ? La CCI de Paris a publié un contrat type de commerce électronique [pdf] afin de faciliter la rédaction par les commerçants de leur contrat.

Ce contrat type n’est toutefois pas totalement adapté à chacun. Il peut donc être nécessaire d’y apporter quelques modifications. Ce genre de contrat type n’est pas protégé par le droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité.

Il ressort d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 28 septembre 2008 que si les « Conditions Générales de Vente […], sont le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir-faire mais qui ne révèle en rien l’effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité« . De ce fait, « faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, […] bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur« .

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la protection du droit d’auteur, un contrat doit, comme toutes les oeuvres de l’esprit être original. Cette condition est très difficile à atteindre du fait des impératifs légaux que auxquels doit se plier un contrat, surtout dans le domaine du commerce électronique.

L’absence de protection par droit d’auteur ne signifie pas une absence de protection du contrat. La reprise pure et simple du contrat d’un de ses concurrents pour en faire usage constitue un parasitisme commercial. Le parasitisme commercial est « caractérisé dés lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s‘inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements« . Cette action est fondée sur l’article 1382 du code civil qui réglemente la responsabilité civile.

La société qui avait parasité le contrat de son concurrent avait voulu faire l’économie des services d’un conseil juridique, ce qui lui a vallu une condamnation à 10 000 € de dommages et intérêts. Une petite économie qui finalement lui a coûté cher…

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