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« Internet : l’adresse IP n’est plus protégée »

10 février, 2009

Tel est le titre de cet article de Ouest France. L’article fait référence à un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 janvier 2009. La lecture de l’arrêt permet de se rendre compte de l’erreur commise par le journaliste dans son analyse.

Pour comprendre l’enjeu de l’arrêt, il est nécessaire de retracer quelque peu les évènements ayant donné lieu au litige. En l’occurrence, un agent assermenté de la SACEM et de la SDRM avait recueilli l’adresse IP d’internautes partageant des contenus protégés par droit d’auteur via internet. Cet agent avait ensuite transmis le procès verbal contenant ces adresses IP à la gendarmerie afin de poursuite.

La Cour d’Appel de Rennes avait annulé ce procès verbal, jugeant que la constitution de « fichiers de données indirectement nominatives [et] la mise en œuvre de ces traitements reste soumise, en raison de leur nature, à autorisation préalable de la CNIL« , ce qui en l’espèce n’avait pas été fait.

Un pourvoi avait été fait devant la Cour de Cassation, laquelle a cassé l’arrêt au motif qu' »en se déterminant ainsi, alors que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des œuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi susvisée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés« .

La lecture de l’arrêt et de son attendu final n’est pas aisée et nécessite une explication pour les profanes.

Tout d’abord la Cour de Cassation reste muette sur la question relative à la qualification de l’adresse IP comme une donnée personnelle. Il n’est donc pas possible de conclure comme l »affirme le journaliste que « l’identité des internautes n’est plus considérée comme une donnée personnelle« .

Ensuite, la Cour de Cassation s’intéresse davantage au processus de récolte des adresses IP que de savoir ce qu’elle est réellement. Ainsi, la personne qui a rédigé le procès verbal est un agent assermenté par le Ministre de la culture sur proposition des sociétés d’auteur. De fait, ce n’est pas le n’importe qui évoqué par l’article.

De plus, l’agent dont le travail est en cause a accédé à la liste des oeuvres protégées manuellement ce qui ne constitue dès lors pas un traitement de données à caractère personnel. L’argument développé par la Cour d’Appel est dès lors écarté par la Cour de Cassation.

Pour conclure, l’article de presse ne retranscrit pas le fond de la décision et va même jusqu’à faire dire à l’arrêt ce qu’il ne dit pas. C’est bien dommage pour un article censé informer le grand public.

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