Accueil > Juridique, Propriété intellectuelle > Emailing ? Un terme usuel et non une marque !

Emailing ? Un terme usuel et non une marque !

21 avril, 2009

Début juin 2009, la société Ludopia avait déposé le terme emailing en tant que marque. Ce dépôt de marque avait fait grand bruit dans le milieu du marketing. J’avais à l’époque été consulté par Frédéric Canevet sur le légalité de cette marque, j’avais émis un doute sur le caractère distinctif, nécessaire de la marque.

En effet, pour qu’une marque soit valable, il faut qu’elle soit distinctive. Le code de la propriété intellectuelle précise que sont dépourvus de ce caractère distinctif « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service« . Or précisément dans le langage professionnel le terme emailing est usuel. Le TGI de Paris a, dans un jugement du 24 mars 2009 retenu que ce terme était déjà employé 3 fois dès octobre 1999 par le site stratégie.fr, puis une vingtaine en 2000. Depuis, ce terme n’a jamais cessé d’être utilisé. Dans ce jugement, le tribunal a annulé la marque emailing.

En revanche, la marque Emailing France n’a pas été annulée. Le tribunal indique que cette marque, utilisée depuis « près de 10 ans sans que cela n’ait entraîné la moindre difficulté auprès des concurrents ou du public, montrant que le public a su identifier cette entreprise et ses services à partir de son nom commercial et de ses sites marchands« . De ce fait, une société, Message Business, ayant utilisé ce terme a commis un acte de contrefaçon.

L’intérêt du dépôt du terme emailing en tant que marque est la possibilité de priver les autres acteurs de l’emailing de l’utilisation de ce terme dans le cadre du programme  Adwords de Google. Il s’agit dans ce cas pour le déposant de la marque de faire barrage à ses concurrents. Ce comportement a d’ailleurs été condamné par le tribunal sur le fondement de la concurrence déloyale.

Il faut noter ici que le tribunal s’appuie sur l’article L.120-1 c. conso. qui vise les pratiques commerciales déloyales à destination des consommateurs alors que, de manière traditionnelle, la concurrence déloyale est réprimée par l’article 1382 du c. civ. Faut-il y voir ici un glissement durable des textes visés en matière de concurrence déloyale ?

%d blogueurs aiment cette page :