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Quelle réglementation pour les soldes ?

24 juin, 2009

À l’occasion de l’ouverture des soldes d’été, voici un point sur la réglementation de ceux-ci. Pour mémoire, la réglementation a évolué depuis le début de l’année. Le code de commerce définit précisément ce que sont les soldes.

Il s’agit des « ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies » (art. 310-3 c. com). Il est nécessaire que les produits soldés aient été proposés à la vente et payés [par le commerçant] depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les soldes ne doivent donc pas être confondus avec les promotions. Il s’agit là d’opérations promotionnelles pour lesquelles le stock est reconstitué et pour lesquelles la vente à perte est interdite. Ces opérations peuvent être pratiquées tout au long de l’année contrairement aux soldes dont les dates sont encadrées.

La possibilité de vendre à perte pendant la période des soldes permet donc de bénéficier de rabais beaucoup plus importants que ceux consentis pendant les opérations promotionnelles.

Les dates de soldes sont encadrées différemment en fonction de leur nature. Concernant les soldes fixes, les 2 périodes durent chacune 5 semaines. Les dates de ces soldes sont fixées par décret. Les soldes flottants sont quant à eux une période d’une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d’une semaine chacune. Ces périodes sont librement fixées par le commerçant. La seule limite concerne la fin de ces périodes qui doit intervenir au plus tard 1 mois avant le début des soldes fixes. Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité le commerçant doit envoyer une déclaration par lettre recommandée 1 mois avant l’entrée en vigueur de la période de solde envisagée. Le délai court dans ce cas à compter de la date d’envoi. Il est également possible de faire cette déclaration par voie électronique.

Les soldes sur internet présentent quelques particularités. Ainsi, il n’est pas rare que lors des soldes, les magasins indiquent que les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Si cette pratique est légale dans un magasin physique, elle ne l’est pas sur internet. En effet, l’ensemble des dispositions impératives du code de la consommation demeurent valables. Le droit de rétractation, s’il existe continue à être utilisable, dans les conditions habituelles.

L’indication d’une date limite de livraison reste également obligatoire. Là encore il est possible de dénoncer une commande par lettre recommandée avec accusé de réception si la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours.

Ainsi, grâce aux dispositions légales impératives les soldes sur internet sont facilités pour les consommateurs.

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