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Facebook et vie privée : l’apport canadien

28 août, 2009

Suite à une plainte déposée fin mai 2008 par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC), la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada une enquête à été ouverte sur les pratiques de Facebook. La plainte contre Facebook visait différentes questions allant de la collecte de la date de naissance au moment de l’inscription à la communication de renseignements personnels à des tiers développeurs d’applications.

L’instruction de la plainte et le recueil d’observations auprès de Facebook a mis 9 mois. Le commissariat a rendu un rapport préliminaire aux deux parties fin mars 2009. 20 recommandations ont été émises à cette occasion.

Certaines de ces recommandations ont été prises en compte tout de suite par Facebook. C’est le cas de la collecte de la date de naissance des utilisateurs. Facebook s’est engagé à expliquer la finalité de la collecte de cette information.

Il y a quelques jours, la Commissaire a annoncé que Facebook avait accepté d’autres modifications dans ses conditions d’utilisation. Ces modifications concernent 4 types de données que Facebook collecte.

I. Les applications de tiers

Dorénavant Facebook interdit à toute application d’avoir accès à des informations privées sans le consentement exprès des utilisateurs. Cela vaut pour chaque catégorie d’information récoltée. Les utilisateurs seront donc avertis qu’une application souhaite accéder à telle ou telle catégorie de renseignement. Le développeur devra également indiquer la finalité des informations récoltées. Les applications existantes seront bien sûr modifiées pour tenir compte de cette évolution. Un délai d’une année est prévu pour l’achèvement du processus.

II. La désactivation des comptes

Facebook a accepté d’informer ses utilisateurs qu’ils pourront soit désactiver soit supprimer leur compte. Cette distinction sera explicitée dans les conditions générales d’utilisation du service. En effet, jusqu’à présent la distinction entre les deux notions n’était pas très explicite dans les conditions générales d’utilisation. La Commissaire à la protection de la vie privée considère que les utilisateurs sont maintenant en mesure d’opérer un choix en pleine connaissance de cause.

III. Les renseignements personnels fournis par des tiers

Ce cas recouvre les données personnelles concernant des membres données par d’autres membres. Facebook a accepté de fournir davantage de d’informations sur ce point dans ses conditions générales d’utilisation. Par ailleurs Facebook précise qu’il ne conserve pas  « d’adresses de courriel pour mesurer le succès de son service d’invitation et qu’elle ne conservait pas de liste d’adresses de courriel distincte à cette fin »

IV. Les comptes des utilisateurs décédés

Facebook a là encore accepté de modifier ses conditions générales pour tenir compte des remarques faites par la Commissaire à la protection de la vie privée.

Un délai d’un an a été convenu pour que l’ensemble des modifications se fasse.
Deux commentaires s’imposent à la lecture des remarques faites par la Commissaire canadienne. Le premier concerne le poids que peut avoir une autorité d’un pays donné sur la pratique d’une entreprise étrangère. En effet, la position pris par l’autorité canadienne a un impact direct sur l’ensemble des 250 millions d’utilisateurs de Facebook et non pas seulement sur les membres canadiens.

L’autre remarque concerne l’exemplarité de la démarche. Ainsi l’ensemble des sites sociaux sont concernés par les remarques de l’autorité canadienne de protection de la vie privée.

Une autre autorité de protection de la vie privée s’est saisie d’un service 2.0. Hanspeter Thür, Préposé fédéral suisse de la protection des données considère que Google Street View ne respecte pas assez la législation suisse en la matière. Des visages et des plaques d’immatriculations ne sont pas ou pas assez floutés. Il reste à voir ce que vont donner les négociations entre le préposé fédéral et Google.

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