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Archive for septembre 2009

Texto n’est pas une marque valable

28 septembre, 2009 Commentaires fermés

J’avais évoqué en février 2008 le jugement rendu par le TGI de Paris qui annulait la marque Texto déposée par SFR en 2001. SFR avait alors décidé de faire appel de cette décision.

La Cour d’Appel de Paris a rendu le 23 septembre sa décision. La Cour a confirmé le jugement rendu l’année dernière et le fait que le terme texto n’était pas une marque. Le terme manque en effet de distinctivité, critère principal de validité d’une marque. Dès lors SFR doit supprimer la mention © accolée à ce qu’elle considérait comme sa marque.

Blogs français hébergés aux États-Unis, un casse-tête juridique ?

27 septembre, 2009 22 commentaires

L’autre jour a été posée sur le blog de :: S.I.Lex :: la question de l’application du fair use que connaît le droit d’auteur américain à un blog écrit par un Français mais hébergé aux États-Unis. En d’autres termes faut-il appliquer le droit américain ou le droit français à un blog français hébergé à l’étranger ? Cette question est loin d’être hypothétique puisque les blogs hébergés sur WordPress et Blogspot sont hébergés sur des serveurs se situant aux États-Unis. Ce n’est sans doute pas tant des considérations juridiques mais bien pratiques qui ont présidées à ce choix. Voyons maintenant quelles en sont les conséquences sur le droit d’auteur.

Partons dans un premier temps du principe que les textes et les illustrations en cause sont protégées par le droit d’auteur. En effet toute œuvre n’est pas protégeable. Il faut pour se faire qu’elle soit originale et donc soit marquée de l’empreinte de leur auteur. À défaut d’originalité une oeuvre ne peut être protégée et peut donc être reprise sans problème. C’est le cas également des textes tombés dans le domaine public. Lire la suite…

Publicité pour l’alcool sur l’internet : du nouveau

16 septembre, 2009 2 commentaires

Il y a quelques mois, le 13 février 2008 pour être exact, la Cour d’Appel de Paris avait condamné un brasseur pour avoir fait de la publicité pour de l’alcool via son site internet, ce qui était illégal à ce moment là. La Cour s’était appuyée sur l’article 3323-2 du code de la santé publique qui ne prévoyait pas cette possibilité.

Depuis lors la réglementation a changé. Depuis, la loi du 21 juillet 2009 a ajouté un 9° à l’article 3323-2 du code de la santé publique. Le texte autorise désormais la publicité pour les boissons contenant de l’alcool. Cependant des limites sont posées. Les sites internet qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse«  ne peuvent faire de la publicité pour ce type de boisson. De même les sites édités par « des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport » ne peuvent davantage faire ce type de publicité.

Enfin, la publicité ne doit être ni intrusive ni interstitielle. Le caractère interstitiel ne pose pas de problème quant à sa définition. Il s’agit des publicités apparaissant entre le chargement de deux pages (définition sur le journal du net). En revanche, le caractère intrusif d’une publicité pose davantage de problème. On pense en premier lieu au pop-up, fenêtre surgissante mais on peut aussi penser aux publicités vidéos ou en Flash qui du fait de la bande-son peuvent s’avérer intrusives.

Il y aura sans doute besoin de l’intervention des juges pour délimiter l’intrusivité des publicités.

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Du droit de citation sur l’internet

14 septembre, 2009 12 commentaires

Cela fait déjà quelques temps que je souhaite rédiger ce billet sur le droit de citation. Il n’est pas rare que les internautes s’interrogent sur la légalité de citer tantôt un texte, une chanson ou une image voire une vidéo. Le droit de citation est une exception au monopole dont bénéficie un auteur sur son œuvre. Cette exception est prévue à l’article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle. Voyons successivement la citation des différentes œuvre. Commençons par la citation de texte.

La citation de texte

L’œuvre littéraire est le prototype même de l’œuvre que l’on souhaite citer. Trois conditions doivent être réunies pour que la citation soit tolérée. Cette citation doit être justifiée « par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées« . Lire la suite…