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Blogs français hébergés aux États-Unis, un casse-tête juridique ?

27 septembre, 2009

L’autre jour a été posée sur le blog de :: S.I.Lex :: la question de l’application du fair use que connaît le droit d’auteur américain à un blog écrit par un Français mais hébergé aux États-Unis. En d’autres termes faut-il appliquer le droit américain ou le droit français à un blog français hébergé à l’étranger ? Cette question est loin d’être hypothétique puisque les blogs hébergés sur WordPress et Blogspot sont hébergés sur des serveurs se situant aux États-Unis. Ce n’est sans doute pas tant des considérations juridiques mais bien pratiques qui ont présidées à ce choix. Voyons maintenant quelles en sont les conséquences sur le droit d’auteur.

Partons dans un premier temps du principe que les textes et les illustrations en cause sont protégées par le droit d’auteur. En effet toute œuvre n’est pas protégeable. Il faut pour se faire qu’elle soit originale et donc soit marquée de l’empreinte de leur auteur. À défaut d’originalité une oeuvre ne peut être protégée et peut donc être reprise sans problème. C’est le cas également des textes tombés dans le domaine public.

Deux hypothèses sont à distinguées. Dans la première, l’auteur français d’un blog réside en France, reprend un texte protégé par le droit français et le met sur son blog hébergé aux Etats-Unis. Dans le cas présent, le téléchargement a lieu depuis la France. Dans la mesure où le blog est hébergé aux États-Unis, la question du droit américain peut se poser. Deux pays étant concernés par la question, il faut vérifier si une convention internationale n’apporte pas de réponse. En matière de droit d’auteur, c’est la Convention de Berne de 1886 qui a vocation à s’appliquer. C’est plus précisément l’article 5.2 qui règle la question. Cet article prévoit que « les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée« . Ici, le territoire sur lequel l’agissement délictueux s’est produit est la France et donc l’auteur réclamera logiquement la protection du droit français en faisant application de la Convention de Berne.

En conséquence si un blogueur français reprend sur son blog hébergé aux États-Unis une œuvre protégée en France, le droit français s’appliquera.

L’autre hypothèse est la reprise sur un blog tenu par un Américain, hébergé aux États-Unis d’une œuvre protégée en France. Ici le téléchargement de l’œuvre protégée se fait à partir du territoire américain. L’oeuvre française est comme dans la première hypothèse protégée par la Convention de Berne. Ici encore c’est l’article 5.2 qui répond à la question posée. Ici contrairement à la première hypothèse l’acte frauduleux s’est produit aux États-Unis. Si l’on reprend le texte de la Convention « les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée« . Dans la mesure où, ici, l’agissement frauduleux s’est produit aux États-Unis, la protection sera logiquement réclamée aux États-Unis. Donc le droit américain aura à s’appliquer. Si le droit américain s’applique, le fair use sera opposable au titulaire des droits d’auteur, peut importe sa nationalité. Le fair use est réglementé par le chapitre 107 du Copyright Act de 1976.

Dans cette seconde hypothèse, si un Américain reprend sur son blog hébergé aux États-Unis une œuvre protégée par le droit français, le droit américain devra être appliqué.

C’est donc le lieu à partir duquel le téléchargement, fait générateur du litige, est effectué qui détermine le droit applicable, français ou américain.

C’est le raisonnement qu’a suivi la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 janvier 2007 où elle a appliqué le droit américain. C’est également ce raisonnement qu’ont suivis les avocats de Google lors de l’audience dans le litige qui l’oppose aux Éditions du Seuil-La Martinière tel que l’a rapporté Calimaq sur son blog :: S.I.Lex ::.

Même si le droit applicable n’est pas le droit français, les tribunaux français restent compétents, c’est déjà ça ! Reste à voir si le TGI de Paris qui rendra sa décision le 18 décembre suivra ses décisions précédentes.

  1. 27 septembre, 2009 à 10:40

    Sauf erreur de ma part il y a aussi la théorie de l’ubiquité qui permet au juge français d’appliquer le droit pénal français à tout site Internet.
    En tout cas « chapeau bas » très bonne analyse juridique.

  2. 27 septembre, 2009 à 11:18

    L’article 113-2 du code pénal prévoit en effet que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire« . Cela permet de rendre le droit français applicable si un site internet commet une infraction au sens du droit français. Dans ce cas le dommage subi l’est en France.

    Je pense néanmoins que dans la mesure où existe un instrument juridique spécifique réglant le litige, il convient de l’appliquer. C’est une application de la règle « specialia generalibus derogant ».

  3. B. Majour
    27 septembre, 2009 à 2:38

    Je vous remercie pour cette réponse (ces réponses) à la question que j’avais posée.

    Cela me confirme bien qu’un citoyen américain possède dorénavant plus de droits qu’un citoyen français vis-à-vis du droit d’auteur.

    Et qu’il devient de plus en plus intéressant de chercher une coopération internationale. Ce que l’un ne peut pas faire, l’autre (ailleurs) pourra le faire en toute impunité, rendant caduque toute notion de droits d’auteurs.😦 (si on pousse la logique jusqu’au bout)

    N’y a-t-il pas là une grave lacune en l’espèce ?

    Bien cordialement
    B. Majour

    • 28 septembre, 2009 à 5:22

      En tout état de cause le droit d’auteur subsiste. Le droit américain offre d’autres possibilités que le droit français. De ce point de vue leur logiques sont différentes : le droit américain a une vision plus mercantile que le droit français.

      Je ne qualifierais pas de lacune cette solution. Le conflit de loi, matière extrêmement intéressante offre des surprises : tantôt deux législations se déclarent compétentes pour régler le litige ; tantôt aucune législation ne règle le problème.

  4. 28 septembre, 2009 à 11:45

    Et qu’en est-il du français résidant en France, contrôlant à distance un serveur qui se trouve aux États-Unis ? Où l’agissement frauduleux a-t-il eu lieu ?

    Je ne sais pas dans quelle mesure ce genre de choses existe, mais ça correspond à mon utilisation de la machine qui héberge mon weblog. Pour l’instant, ce serveur est en France, donc il n’y a pas de problème, mais dans l’hypothèse où j’achèterais ou je louerais un serveur aux États-Unis, je le contrôlerais à distance comme je contrôle aujourd’hui mon serveur français. Dans ce cas l’ordre de copie viendrait de France mais serait executé aux États-Unis (alors que le texte, original donc ne posant de problème légal, serait bien produit sur un clavier en France et envoyé vers les États-Unis). Quel droit s’appliquerait ?

  5. 28 septembre, 2009 à 5:28

    C’est le lieu à partir duquel le téléchargement est effectué qui importe et non la nationalité de la personne téléchargeant le fichier.

    Si une personne gère depuis la France un serveur hébergé aux États-Unis, le téléchargement à bien lieu depuis la France. Dans ce cas l’agissement délictueux s’est effectué en France et donc le droit français sera applicable.

  6. 29 septembre, 2009 à 12:00

    « le téléchargement a bien lieu de puis la France » est le point qui me semble douteux : quand je demande à mon serveur de copier un fichier à partir d’un quelconque point du net, le fichier en question ne passe jamais par chez moi, il va

    • 29 septembre, 2009 à 12:02

      (désolée pour le bug)

      … il va directement de la source au serveur, sans passer par chez moi. Donc dans le cas que j’avais présenté, les données à l’origine du délit ne passent même pas en France si elles viennent d’ailleurs.

  7. 1 octobre, 2009 à 9:03

    La personne à l’origine du téléchargement, c’est à dire qui accomplit les actes nécessaires à l’agissement délictueux se situe dans mon exemple en France. Dans ce cas c’est le droit français qui devrait s’appliquer cela même si les œuvres protégées ne sont pas en France et n’y transitent pas.

  8. Overtoom
    13 octobre, 2009 à 9:41

    Bonjour,
    Il me semble qu’il ne faille pas seulement se limiter à l’article 113-2 CP puisqu’en matière de droit d’auteurs comme ailleurs, le nerf de la guerre, c’est l’argent, donc les dommages civils.

    La convention de Berne adopte le principe de la lex protectioni qui est une adaptation du principe de DIP (lex loci delicti). Dès lors, le mystère entier, puisque comme le dit l’article ci-dessus, les tribunaux français ont tendance à se déclarer compétent dès que le site est accessible, tout en appliquant une loi étrangère au litige…

    Je ne suis pas sur que les juges français soient les mieux à même d’interpréter et/ou d’appliquer le copyright act…

  9. 14 octobre, 2009 à 10:07

    J’ajouterais que les conventions tendent à faire en sorte que les juges appliquent leur droit national. Dans le cas présent, il n’est pas exclu que les juges français appliquent le droit américain comme ils l’ont déjà fait par le passé. Nous aurons la réponse en décembre.

  1. 27 septembre, 2009 à 11:57
  2. 27 septembre, 2009 à 8:01
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  4. 27 septembre, 2009 à 10:00
  5. 28 septembre, 2009 à 6:01
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  11. 29 septembre, 2009 à 3:23
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