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Archive for octobre 2009

La modération des commentaires : un casse-tête ?

30 octobre, 2009 6 commentaires

La loi Hadopi votée en juin 2009 prévoit une irresponsabilité du directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne s’il n’a pas connaissance du caractère illicite d’un message adressé par un internaute. C’est ce principe qui implique le choix d’une modération a posteriori des commentaires et forums.

La loi a été complétée par un décret publié hier au JO. Ce décret prévoit au point 10° de son article 1er du décret que :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible

Cet article prévoit deux choses.

La première concerne les dispositifs techniques permettant de lutter contre les contenus. Les blogs et forums, de part leurs formes permettent de lutter facilement contre ces contenus illicites. La mise hors ligne d’un commentaire ou sa modification sont aisés par l’administrateur du site. Il est également aisé à quiconque de signaler qu’un contenu est illicite ou supposé tel. Lire la suite…

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Avantage à la modération a posteriori !

26 octobre, 2009 6 commentaires

Le vote de la loi dite Hadopi n’a pas eu que de mauvais effets. Ainsi, l’article 27 de la loi a réformé l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ainsi, dorénavant « lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

De ce fait, le risque juridique pour le directeur de la publication est plus important si la modération a lieu a priori.  Le juge considérera qu’il connaissait le contenu, éventuellement litigieux des messages présents sur ses serveurs et que, ne les ayant pas retirés il devra en assumer les conséquences juridiques.

Cette modification de la législation exonérant le directeur de la publication de sa responsabilité se comprend dans la mesure où le nombre de messages écrits par les internautes sur les forums et autres espaces ouverts est tel qu’un contrôle effectif a priori du contenu n’est techniquement pas possible.

Néanmoins la responsabilité de ce directeur pourra être engagée si, averti du caractère litigieux des propos en cause il n’a pas agi promptement pour les retirer. L’avertissement par la victime se fera pourrait se faire suivant la procédure prévue à l’article 6 de la loi dite LCEN. Reste que l’utilisation de l’adverbe promptement par le texte ouvre des questions d’interprétation.

Ces nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois par le TGI de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009 (via Calimaq). L’application de cette loi pour des faits antérieurs à sa promulgation s’explique par le fait qu’il s’agisse d’une loi pénale plus douce. L’application des lois pénales plus douces est un des fondements du droit pénal français.

Un conseil donc : laissez les gens s’exprimer avant, éventuellement de supprimer les propos litigieux. C’est moins de travail et bien moins risqué !

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Interdire les liens hypertextes vers soi ?

15 octobre, 2009 19 commentaires

Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit.

Un principe général

Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. Je n’entre pas ici dans le détail des différents types de liens. Ceux-ci feront l’objet de développements ultérieurs. Je ne vais donc aborder ici que le lien simple vers la page d’accueil d’un site. Lire la suite…

Protéger son e-réputation : brefs propos juridiques

11 octobre, 2009 7 commentaires

Au delà de l’aspect commercial et marketing de la gestion de sa réputation en ligne, il est important de ne pas oublier l’aspect juridique. Cela peut être de manière défensive lorsque l’on atteint la réputation d’autrui que ce soit délibéré ou par inadvertance. Cela peut être également de manière offensive quand on s’estime victime d’agissements répréhensibles. Plusieurs choses sont à prendre en compte pour gérer sa réputation en ligne :

I. Injure et diffamation sur Internet

L’injure ou la diffamation sont les deux premières infractions qui viennent à l’esprit lorsque l’on parle de réputation en ligne. Les forums et plus généralement les sites internet sur lesquels des clients partagent leurs avis sur les produits et les entreprises réservent parfois des mauvaises surprises pour les sociétés dont les produits ou le personnel est mis en cause.

C’est paradoxalement un vieux texte de 1881 qui réglemente toujours la matière. L’injure et la diffamation sont deux infractions distinctes prévues à l’article 29 de cette loi. En voici les définitions :

  • l’injure : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Par exemple : Le PDG de l’entreprise X est un voleur ; Untel est une buse
  • La diffamation : allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Par exemple : Dire que l’entreprise X fait de la publicité mensongère alors que cela n’a pas été prouvé ; insinué que le comportement d’une personne où d’une entreprise relève du droit pénal Lire la suite…

Pub cachée sur un blog ? jusqu’à 11 000 $ d’amende ?

6 octobre, 2009 4 commentaires

Ici et , la blogosphère francophone fait état de l’actualisation par la FTC de son guide relatif notamment aux billets et tweets sponsorisés. Ce guide permet aux professionnels américains de s’assurer du respect de la réglementation. Aux termes de cette réglementation, recommandation,  le blogueur encourera, à compter du 1er décembre une amende maximale de 11 000 $ d’amende par billet, s’il n’indique pas ses relations avec son annonceur :

« bloggers who make an endorsement must disclose the material connections they share with the seller of the product or service »

Si aux États-Unis cette réglementation est nouvelle, elle en existe une équivalente en Europe. Pour mémoire la réglementation française prévoit déjà l’obligation d’indiquer qu’un billet est sponsorisé. Peu importe le montant du contrat, la liberté de l’auteur dans la rédaction de ses écrits, ce qui compte, c’est la relation financière entre l’annonceur ou son représentant et le blogueur. C’est ce qui ressort du point 11 de l’article L.121-1 c. conso.

Cet article dispose qu’est « réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet […] D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;« .

Le risque encourt le blogueur négligeant ? La peine prévue est précisée à l’article L. 121-6 c. conso. Cet article renvoie à l’article L.213-1 du même code. Ce dernier article prévoie une peine maximale de deux années de prison et de 37 500 € d’amende. L’article 121-6 dispose également que « L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. »

11 000 $ ou 37 500 € : finalement quelle réglementation est la plus sévère ?