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Protéger son e-réputation : brefs propos juridiques

11 octobre, 2009

Au delà de l’aspect commercial et marketing de la gestion de sa réputation en ligne, il est important de ne pas oublier l’aspect juridique. Cela peut être de manière défensive lorsque l’on atteint la réputation d’autrui que ce soit délibéré ou par inadvertance. Cela peut être également de manière offensive quand on s’estime victime d’agissements répréhensibles. Plusieurs choses sont à prendre en compte pour gérer sa réputation en ligne :

I. Injure et diffamation sur Internet

L’injure ou la diffamation sont les deux premières infractions qui viennent à l’esprit lorsque l’on parle de réputation en ligne. Les forums et plus généralement les sites internet sur lesquels des clients partagent leurs avis sur les produits et les entreprises réservent parfois des mauvaises surprises pour les sociétés dont les produits ou le personnel est mis en cause.

C’est paradoxalement un vieux texte de 1881 qui réglemente toujours la matière. L’injure et la diffamation sont deux infractions distinctes prévues à l’article 29 de cette loi. En voici les définitions :

  • l’injure : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Par exemple : Le PDG de l’entreprise X est un voleur ; Untel est une buse
  • La diffamation : allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Par exemple : Dire que l’entreprise X fait de la publicité mensongère alors que cela n’a pas été prouvé ; insinué que le comportement d’une personne où d’une entreprise relève du droit pénal

Les tribunaux n’admettent pas que des produits ou des services soient victimes d’une injure ou d’une diffamation. Une autre voie doit donc être suivie pour agir. C’est ce que nous verrons plus loin.

Attention : un écrit ou une parole est soit une injure, soit une diffamation. Cela peut être l’un ou l’autre mais pas les deux à la fois.

Le délai pour agir est par ailleurs très court : 3 mois. Au delà, il n’est plus possible d’agir sur le fondement de ce texte. Le point de départ du texte est la publication du texte, de la piste audio ou vidéo. Un retrait suivi d’une republication sur le site d’origine fait repartir le délai à 0.

Quoi faire si l’on s’estime diffamé :

  • prendre contact avec le webmaster du site sur lequel figure le texte et lui demander de retirer les textes. Attention toutefois à ne pas se rendre coupable de dénonciation calomnieuse, ce qui serait contre-productif ;
  • vérifier la date de publication du texte et si elle est inférieure à 3 mois, mettre en cause la responsabilité du webmaster s’il n’a pas retiré le texte injurieux ou diffamatoire ;

Qui est responsable des propos tenus ? Il y a une cascade de responsabilités :

  • le directeur de la publication puis
  • l’auteur des propos puis
  • le producteur du site

L’un des problèmes qui peut se poser est le fait que l’auteur des propos peut rester anonyme. Un éditeur « non professionnel » est autorisé à rester anonyme s’il s’est identifié identifié auprès de son hébergeur. Ses données personnelles sont protégées par le secret professionnel de l’hébergeur. Une injonction doit être demandée au Président du tribunal de Grande Instance pour enjoindre l’hébergeur à fournir les informations nécessaires à l’identification de l’auteur.

À titre d’exemple, les 3 Suisses ont récemment fait l’objet d’une polémique au sujet de la vente de téléviseur a un prix très inférieur au prix affiché. De nombreux clients déçus par le refus des 3 Suisses de livrer le téléviseur au prix affiché ont organisé un Google bombing, une campagne de critiques pour le moins acerbes sur Internet.

Au delà de la campagne de communication nécessaire pour retrouver la confiance de ses clients, la société peut imaginer agir sur le plan légal. En fonction de la nature des commentaires, une action fondée sur la loi de 1881. Si cette loi n’est pas applicable, une action en responsabilité civile peut aussi être envisagée. Ce sera le cas en cas de dénigrement.

II. Une alternative : le dénigrement

Si la loi de 1881 sur la presse ne peux valablement être invoquée, notamment si c’est un produit ou un service qui est mis en cause, une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du code civil peut être envisagée. C’est sur ce fondement que l’on agit dans le cadre de la concurrence déloyale.

Il ne s’agit pas ici de mettre en cause toute critique de son produit ou du service. Un dénigrement sera constitué quand la critique manquera de prudence et d’objectivité, en cas d »absence de faits précis, ou par des propos partiaux.

L’intérêt de cette procédure :

  • les produits et services peuvent être protégés ;
  • la procédure est plus souple que la procédure précédente
  • le délai pour agir est beaucoup plus long : c’est la prescription de droit commun qui s’applique.

Les limites :

  • cette procédure ne peut concerner des personnes physiques ou morales
  • les situations sont souvent moins tranchées que pour les injures ou les diffamations

Comment choisir entre la diffamation, l’injure et le dénigrement  : il faut trouver la raison des propos : volonté d’insulter ou de diffamer des personnes ou récupérer de la clientèle. Dans le premier cas, c’est la loi de 1881 ; dans le seconde c’est le code civil qu’il faudra choisir. Ce choix n’est sûr pas toujours facile à faire.

III. La divulgation de la vie privée sur Internet

L’un des autres moyens d’altérer la réputation d’autrui sur internet est la divulgation de données relevant de la vie privée sur Internet. Ce principe général repose sur l’article 9 du code civil. Cela concerne :

  • la vie sentimentale des personnes ;
  • la divulgation d’informations touchant la santé ;
  • le droit à l’image, même dans un lieu public

Cette protection concerne les personnes physiques et mais également morales.

Cette atteinte peut prendre la forme d’écrit qui divulgue des informations mais également des photos ou des vidéos. Le support est en effet neutre du point de vue légal. Concrètement, la mise en ligne sur des sites sociaux tels Facebook ou Flikr de photographies d’amis pas forcément à leur avantage peut être soumis à cette réglementation. Dans ce cas là, demander à vos amis de retirer la photographie en cause est souvent plus pertinent qu’une action en justice, en tout cas dans un premier temps.

Une limite existe cependant : l’actualité. Le droit d’informer l’emporte sur la protection de la vie privée.

La vie privée est protégée également protégée par le droit pénal. L’art. 226-1 c. pénal qui punit le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Les peines prévues par ce texte sont d’au plus 1 an de prison et ou de  45000 € d’amende.

IV. La citation d’une marque sur un site internet

Le principe veut que le propriétaire d’une marque ait un monopole quant à son usage.
Il est donc par principe interdit d’utiliser une marque sur un site internet quelque soit sa forme, sans l’accord de son propriétaire. Sans cet accord, il s’agit d’une contrefaçon.

Toutefois trois exceptions sont à prendre en compte :

  • le fait de devoir faire référence à la marque : c’est le cas des commerçants qui peuvent citer les marques des produits qu’ils vendent ;
  • le cas de la publicité comparative. Une entreprise, peut, dans le cadre d’une publicité comparative citer la marque de l’un ou de ses concurrents.
  • La parodie de marque reconnue par la jurisprudence depuis 5 ans : il s’agit de protéger la liberté d’expression : il faut ici que celui utilise la marque ne visent manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents de ceux de la société appelante, […] mais relève d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises commerciales  C’est notamment le cas des associations environnementales qui critiquent les entreprises.

V. La publicité comparative

Enfin, l’utilisation de la publicité comparative peur éventuellement servir à atteindre la réputation d »une entreprise. Pour qu’une publicité comparative soit légale, il faut que 3 conditions cumulatives soit réunies.

  • Elle ne doit évidemment pas induire en erreur comme le prévoit l’article L. 121-1 du code de la consommation.L’erreur peut notamment porter sur la nature, la composition, les qualités substantielles, l’origine du produit. Ont été jugées comme illicites des messages qui annonçaient un jus de fruit pur alors qu’il était additionné d’eau Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 4 mars 1976) ou qui utilisait l’expression “comme autrefois” pour des produits fabriqués selon des méthodes industrielles Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 16 juin 1980). Il faut que les produits comparés soient comparables c’est à dire équivalents en terme d’usage, c’est à dire qu’ils répondent aux mêmes besoins.
  • Il faut en outre que la comparaison soit objective et qu’elle porte sur les caractéristiques du bien ou du service. Il s’agit là d’être le plus factuel possible. A été jugée illicite la publicité portant sur un chariot comparatif dans la mesure où la comparaison portait sur des produits génériques sans précision de marque ni de qualité ni d’origine (Cour d’Appel d’Agen, 23 mai 2005).
  • La publicité comparative ne doit pas être l’occasion de tirer profit de la notoriété de son concurrent en utilisant son nom, ou un signe distinctif comme un logo. La publicité ne doit pas non plus servir à dénigrer son concurrent sous quelque forme que ce soit : nom, logo, biens, services… Le troisième risque à éviter est la confusion entre le nom, le logo ou les produits de l’annonceurs et de son ou ses concurrents. Enfin il ne faut pas présenter de bien ou de service immitents ou reproduisant les bien ou service de son concurrent.

La personne à l’origine de la publicité doit bien sûr être capable d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle de ce qu’elle avance.

Il faut bien vérifier que les conditions cumulative soient remplies : dans le cas inverse une action en responsabilité civile est possible sur le fondement de l’article 1382 du c. civil.

  1. zigazou
    11 octobre, 2009 à 11:19

    Bonjour,

    “Le principe veut que le propriétaire d’une marque ait un monopole quant à son usage. Il est donc par principe interdit d’utiliser une marque sur un site internet quelque soit sa forme, sans l’accord de son propriétaire. Sans cet accord, il s’agit d’une contrefaçon.”

    Cela veut-il dire qu’il est interdit de citer une marque dans son blog sans avoir demander l’accord au préalable ?

    Par exemple : l’autre jour, j’étais trop content, je me suis acheté le dernier modèle schmurtz de la marque machin.

    Ou bien pour faire un comparatif entre 2 produits présentant des caractéristiques similaires ?

  2. 12 octobre, 2009 à 7:31

    Non, cela veut dire qu’au delà du monopole sur la marque conférée par le droit, l’utilisation de cette marque dans un but informatif reste possible.

  3. zigazou
    12 octobre, 2009 à 7:42

    Merci de l’éclaircissement !

  1. 11 octobre, 2009 à 5:52
  2. 16 octobre, 2009 à 2:04
  3. 18 octobre, 2009 à 11:31
  4. 25 octobre, 2009 à 11:25
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