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Interdire les liens hypertextes vers soi ?

15 octobre, 2009

Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit.

Un principe général

Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. Je n’entre pas ici dans le détail des différents types de liens. Ceux-ci feront l’objet de développements ultérieurs. Je ne vais donc aborder ici que le lien simple vers la page d’accueil d’un site.

La règle qui prévaut dans le cas présent est la liberté de faire un lien hypertexte. Le fait de citer une marque, par le biais d’un lien hypertexte notamment, dans un but d’information ne constitue pas une contrefaçon (TGI Paris, 22 février 1995 ; PIBD 1995, III, p. 257). Pour qu’il y ait contrefaçon, il faut qu’il y ait une finalité commerciale.. On peut imaginer que l’auteur d’un site lié s’estime lésé par le fait qu’un internaute ait mis en place un lien entre leurs deux sites. Dans ce cas, celui qui s’estime lésé, notamment par le fait qu’il avait exprimé son volonté de maîtriser les liens pointant vers sont site devra intenter une action en justice fondée sur la responsabilité civile.

Un problème se pose néanmoins : pour pouvoir engager la responsabilité civile de quiconque, il faut réunir 3 éléments :

  • une faute : ici faire un lien entre deux sites internet. Je vous laisse juge de la gravité de la faute que constitue le fait de faire un lien vers la page d’accueil d’un site ;
  • un dommage : il faut que le lien ait lésé le site lié. Ici encore, je ne vois pas où est le dommage ;
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage.

À défaut de réunir de ces 3 éléments, ce qui est très hypothétique dans le cas présent, la responsabilité civile d’un internaute pour un lien faite vers un site ne peut être engagée. De fait, c’est la liberté de faire des liens hypertextes qui prévaut !

Toutefois, une fois posé le principe général, il convient d’y apporter quelques limites, en particulier en fonction du type de lien fait de la technique utilisée.

Les limites au principe général

En effet, au delà du principe général de liberté de lier les sites les uns aux autres, certains liens peuvent poser problème. Ces problèmes sont de deux ordres : sur ce qui est lié et à la matière de lier.

Les limites quant aux types de liens

Créer des liens hypertextes vers des pages particulières d’un site, ce que l’on qualifie de profond peut le cas échéant poser problème. Un lien vers une page particulière n’est pas en lui même dangereux. Ce qui l’est davantage c’est leur nombre, leur fréquence et le contexte. Un lien vers un document téléchargeable peut aussi le cas échéant être problématique.

Divers risques sont dès lors encourus, tant au niveau du droit d’auteur qu’au niveau de la concurrence déloyale.

Un problème concernant le droit moral peut se poser si l’auteur du site lié à fait en sorte que son site soit visiter d’une manière particulière. Le lien entrant rompt ici la logique de l’œuvre et lèse donc l’auteur. Un autre problème peut se poser sur la page liée ne mentionne pas la paternité de l’œuvre. Le visiteur ne peut dans ce cas savoir qui est l’auteur du site.

Lier des pages téléchargeables, du type pdf ou autre peut aussi problème. Ici c’est le droit de représentation de ces documents qui est en cause. Il peut y avoir aussi ici une rupture dans la manière dont le site lié doit être normalement consulté. Enfin, si le lien profond permet d’extraire une grande partie des données d’une base de données que cela soit qualitativement ou quantitativement. Ici encore un risque lié au droit des bases de données existe.

Il peut en outre y avoir des problèmes de concurrence déloyale entre les sites si les visiteurs ne peuvent facilement se rendre compte qu’ils ont quitté le premier site. De la même manière si le nombre de liens est important, on peut imaginer qu’il y a parasitisme de la part du site liant. Le site liant essaie dans ce cas de profiter de la notoriété du site lié.

Après avoir vu les limites sur ce que l’on peut lier, voyons les limites quant à la manière de lier

Les limites quant à la manière de lier

La manière de lier est aussi importante que le lien lui-même. Il est techniquement possible de procéder à la liaison de deux sites au moins d’une inclusion ou de la technique du framing. Il est  possible par ce biais de dissimuler le véritable auteur d’un site. Le visiteur n’est plus en mesure sauf à regarder le code source qu’il visite deux sites différents. Ici encore, deux problèmes majeurs se posent concernant le droit d’auteur et la concurrence déloyale.

Du point de vue du droit d’auteur cette méthode de création de lien peut constituer une contrefaçon du site.En effet, il n’y a plus de différence entre les deux sites : on ne sait qui a créer la page. Le droit moral de l’auteur du site est également mis à mal puisque qu’il n’est pas signalé. Ou s’il est signalé, le visiteur peut penser qu’il y a accord ce qui n’est pas le cas.

Par ailleurs, comme pour les liens profonds, une action en concurrence déloyale pourra être intentée dans la mesure où le site citant profite des investissements parfois très lourds du site cité.

Pour résumer mes propos, je dirais :

  • un lien vers la page d’accueil d’un site ne nécessite pas d’autorisation ;
  • un lien vers une page particulière ne nécessite pas non plus d’autorisation, sauf cas très particulier : un site nécessitant une visite linéaire par exemple ;
  • de nombreux liens profonds vers un même site peuvent le cas échéant nécessiter une autorisation : l’habitude et le volume de ces liens peut justifier cette autorisation ;
  • un lien au moyen d’une include ou d’une frame nécessite une autorisation préalable pour éviter toute confusion entre les sites ;

De fait, l’obligation d’autorisation qu’impose certains gestionnaires de sites ne repose pas sur un fondement juridique très solide, du moins pour les liens simples. Pour les liens profonds, il convient en revanche d’être plus prudent, sans pour autant sombrer dans la paranoïa.

  1. zigazou
    16 octobre, 2009 à 7:25

    Si je me doutais bien qu’empêcher la création de liens n’était pas tenable, ça permet d’avoir un argumentaire.

    Merci pour toutes ces précisions.

  2. 16 octobre, 2009 à 7:45

    héhéhé pour ma part ça me fait doucement rigoler. Comme quoi le sentiment des webmasters/éditeurs est bien le bon🙂

  3. 17 octobre, 2009 à 2:42

    Merci pour ces précisions !

  4. 18 octobre, 2009 à 11:12

    Est-ce que le droit ne repose pas sur le principe de réciprocité ? Comment une entreprise peut-elle interdire ce qu’elle pratique elle-même ? Si je m’exprime publiquement, par définition, j’autorise quiconque peut me lire à me citer tout aussi publiquement puisqu’il ne dit pas autre chose que ce que je dis. Ce n’est qu’un écho en quelque sorte. On ne peut pas empêcher l’enchaînement des causes et des effets.

    Reste le contexte, mais le contexte ne fait pas partie de la citation. Je suis attaquable sur ce que je dis, mais je ne peux pas être attaquable sur ce que dit un autre et encore moins sur un lien que je pourrais faire vers ce que dit un autre dans le contexte original dans lequel il le dit, et publiquement, je le rappelle encore.

    C’est comme si on disait que les gens peuvent prendre connaissance d’une publicité, mais serait dans l’interdiction d’y réagir sans autorisation préalable et écrite.

    Pourquoi ne pas interdire à n’importe quelle entreprise commerciale de se promouvoir sans l’autorisation préalable et écrite de ceux qu’elles ciblent.

    Où est la réciprocité dans tout ça ? Moi, je n’y vois qu’un rapport de force et un abus du droit.

    Il faudrait pondre une réponse à ceux qui veulent interdire la liberté d’expression et interpeller en masse toutes ces sociétés avec le plus de publicité possible pour qu’elles se sentent obligées de retirer ces ajouts indignes et inéquitables.

    Pierre Meur

    • 18 octobre, 2009 à 12:20

      Les entreprises en question ont peut-être elle même demander l’autorisation des auteurs des sites avant d’établir un lien ? Il faudrait dans ce cas que les entreprises aient mis en place une procédure pour ce faire et que les salariés la respecte…

  5. 19 octobre, 2009 à 6:46

    A mon avis, n’importe quel avocat un peu habile démontrerait le format même d’internet basé sur des liens de site à site et l’impossibilité concrète d’en empêcher la réalisation. Ce sont des juristes qui, une fois encore, essaient de normer un monde qu’ils nemaîtrisent pas, c’est drôle !
    :-))

  6. RilaX
    27 octobre, 2009 à 10:56

    Il y a un cas qui n’est pas dit dans l’article, je ne saurais le nommer, mais ça consiste à mettre un lien derrière un mot qui peut être diffamant.

    Du genre : perroquet (pour rester gentil).
    Je suis navré, étant responsable du contenu de ce site et n’ayant ni le temps ni l’envie de supporter les assauts de casse-pieds particulièrement procéduriers, j’ai supprimé le lien vers le site de l’homme politique en cause. Ceci dit, l’exemple était parlant. Pour rester dans l’image aviaire, le terme de buse a été considéré comme injurieux (Paris, 13 déc. 1988, D. 1989, IR. 22) –

    C’est d’ailleurs cette méthode qui est la base du google bombing, il me semble.

    • 27 octobre, 2009 à 11:10

      Le cas que vous évoquez n’est pas spécifique aux liens hypertextes. Il s’agit de droit de la presse et plus précisément de diffamation ou d’injure. C’est vrai que ce cas pourrait faire l’objet d’un développement.

  7. Olivier
    27 octobre, 2009 à 11:30

    Bonjour,

    Il me semble que votre billet (ainsi que les commentateurs, qui ne sont manifestement pas juristes) n’envisage pas un aspect important, qui est que l’interdiction de faire un lien vers un site repose sur un fondement contractuel : cette interdiction est en effet prévue par les conditions générales d’utilisation des sites en question.

    Dès lors, si votre raisonnement est exact (c’est bien le mécanisme de la responsabilité civile qui est appelé à jouer en cas de violation de cette interdiction), le principe que vous en dégagez me semble un peu hâtif :
    – il y a bien faute : violation des CGU ;
    – dire que c’est autorisé parce qu’il n’y a généralement pas de préjudice me paraît abusif : ça revient à dire (c’est le seul exemple qui me vient à l’esprit!) qu’il est autorisé de mettre une petite claque à un passant, au prétexte que ça ne lui ferait pas mal (hors l’aspect pénal naturellement😉

    Sans compter qu’il y a des cas où un préjudice incontestable existe, notamment le cas visé par Rilax à 10h56 (cas dans lequel la présence de ce genre de stipulations n’est d’ailleurs pas indispensable, vu l’existence d’une faute délictuelle).

    Je suis bien conscient qu’il est un tantinet paradoxal de créer un site internet et de vouloir réglementer la création de liens vers ce site alors le le lien hypertexte participe du fondement même d’Internet.

    Mais il faut aussi comprendre qu’une société peut souhaiter se protéger au maximum et une « linking policy » fait partie des outils à sa disposition ; sans compter que les juristes sont précisément là pour créer et utiliser ces outils !

    Les belles et nobles notions de « réciprocité » et de « partage » n’ont pas cours dans l’univers du droit ni des affaires…

    Attention donc aux raisonnements idéalistes, trop rapides et mal informés (je ne dis pas cela pour vous😉 !

    • 27 octobre, 2009 à 12:06

      Je vois bien votre raisonnement. Néanmoins, je pense que le fait de considérer qu’il s’agisse d’une obligation contractuelle est une erreur. En effet, dans le cas présent les CGU du site en question ne lient que le site lui-même et ses visiteurs. Le lien contractuel disparaît une fois le visiteur parti. De plus il est possible de lier un site sans s’y rendre : il suffit de connaître son URL. Comment dès lors opposer une clause contractuelle sans que la partie au contrat en ait pris connaissance et l’ait acceptée ? C’est cela qui me fait pencher davantage pour une relation délictuelle (non contratuelle) dans le cas des liens hypertextes. Il est vrai que j’ai longtemps hésité entre les deux.

      Dans la mesure où je considère qu’il s’agit d’une relation fondée sur la responsabilité civile, il y a lieu d’en appliquer les conséquence. De ce fait, pour engager la responsabilité de quiconque, il est nécessaire de démontrer une faute, un dommage et d’un lien entre ladite faute et le dommage en résultant. Quant à la claque au passant, il y a bien une faute (la claque : art. 1382 c. civ), un dommage (la douleur et la honte à subir une claque en public), et un lien entre les deux (pas de douleur et de honte sans la claque).

      Concernant le rôle des juristes, je considère que nous sommes là pour mettre en lumière les risques juridiques et éventuellement y pallier : l’artillerie lourde n’est pas toujours requise, sans compter qu’elle manque singulièrement de finesse. Ici, je ne conseille pas d’interdire les liens hypertextes ; les interdire est, au mieux inutile, au pire contre-productif. En cas d’abus, les textes existent et il convient de les appliquer. Irène Delse fait d’ailleurs part dans un billet du changement des mentions légales du site de l’INSEE suite à une discussion à propos de la polémique sur la liberté de lier les sites entre eux.

  8. 27 octobre, 2009 à 1:13

    M’enfin !
    Ne serait-il pas plus simple de clauser sur le principe de « tout lien non sollicité par nous n’est pas de notre responsabilité » et de fermer cette pseudo-polémique ?
    :-))

    • 27 octobre, 2009 à 1:41

      C’est effectivement la solution la plus simple…

  9. RilaX
    27 octobre, 2009 à 2:34

    RilaX :
    Du genre : perroquet (pour rester gentil).
    Je suis navré, étant responsable du contenu de ce site et n’ayant ni le temps ni l’envie de supporter les assauts de casse-pieds particulièrement procéduriers, j’ai supprimé le lien vers le site de l’homme politique en cause. Ceci dit, l’exemple était parlant. Pour rester dans l’image aviaire, le terme de buse a été considéré comme injurieux (Paris, 13 déc. 1988, D. 1989, IR. 22) –

    Jérôme, vous devriez activer la modération à posteriori😉

    • 27 octobre, 2009 à 3:01

      Comme je l’ai dit ce matin, les cordonniers sont les plus mal chaussés. J’ai changé les réglages ce matin…

  10. Bruno Rodrigues
    10 février, 2010 à 1:57

    Bonjour,

    Je cherche la solution à un problème, une personne sur son site me mentionne et donne un lien pour accéder au mien, cependant j’ai avec cette personne des différents importants et cela est connu dans ma profession, j’ai demandé que soit retiré ce fameux lien mais rien n’a été fait à ce jour.
    Comment faire pour obtenir gain de cause… je tiens à rester cohérent vis à vis de la profession et n’avoir aucun rapport avec cette personne.
    Cordialement.
    Bruno Rodrigues

    • 16 février, 2010 à 12:02

      La réponse à cette question nécessite de connaître le cas précis. Le simple fait que votre nom soit cité n’est pas à lui seul suffisant pour agir sur le plan juridique. C’est la manière dont votre nom est cité qui peut être fautif.

  1. 17 octobre, 2009 à 8:36
  2. 21 octobre, 2009 à 4:09
Les commentaires sont fermés.
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