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Avantage à la modération a posteriori !

26 octobre, 2009

Le vote de la loi dite Hadopi n’a pas eu que de mauvais effets. Ainsi, l’article 27 de la loi a réformé l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ainsi, dorénavant « lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

De ce fait, le risque juridique pour le directeur de la publication est plus important si la modération a lieu a priori.  Le juge considérera qu’il connaissait le contenu, éventuellement litigieux des messages présents sur ses serveurs et que, ne les ayant pas retirés il devra en assumer les conséquences juridiques.

Cette modification de la législation exonérant le directeur de la publication de sa responsabilité se comprend dans la mesure où le nombre de messages écrits par les internautes sur les forums et autres espaces ouverts est tel qu’un contrôle effectif a priori du contenu n’est techniquement pas possible.

Néanmoins la responsabilité de ce directeur pourra être engagée si, averti du caractère litigieux des propos en cause il n’a pas agi promptement pour les retirer. L’avertissement par la victime se fera pourrait se faire suivant la procédure prévue à l’article 6 de la loi dite LCEN. Reste que l’utilisation de l’adverbe promptement par le texte ouvre des questions d’interprétation.

Ces nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois par le TGI de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009 (via Calimaq). L’application de cette loi pour des faits antérieurs à sa promulgation s’explique par le fait qu’il s’agisse d’une loi pénale plus douce. L’application des lois pénales plus douces est un des fondements du droit pénal français.

Un conseil donc : laissez les gens s’exprimer avant, éventuellement de supprimer les propos litigieux. C’est moins de travail et bien moins risqué !

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  1. lucasbfr
    27 octobre, 2009 à 9:26

    Il me semble que c’était déjà la lecture que faisait le juge avant (j’imagine depuis la LCEN) non ?

    • lucasbfr
      27 octobre, 2009 à 9:26

      « Votre commentaire est en attente de modération ».

      heh.

      • 27 octobre, 2009 à 12:19

        Les cordonniers sont les plus mal chaussés !

        J’ai modifié les réglages de mon blog. J’espère que les spams n’auront pas raison de cette modification…

    • 27 octobre, 2009 à 12:22

      Les juges appliquaient ce principe pour les hébergeurs de sites. La nouvelle réglementation complète ce principe en évoquant les éditeurs de sites. La nuance est subtile mais elle a le mérite de clarifier les choses.

  1. 1 novembre, 2009 à 6:39
  2. 1 novembre, 2009 à 7:41
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