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La modération des commentaires : un casse-tête ?

30 octobre, 2009

La loi Hadopi votée en juin 2009 prévoit une irresponsabilité du directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne s’il n’a pas connaissance du caractère illicite d’un message adressé par un internaute. C’est ce principe qui implique le choix d’une modération a posteriori des commentaires et forums.

La loi a été complétée par un décret publié hier au JO. Ce décret prévoit au point 10° de son article 1er du décret que :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible

Cet article prévoit deux choses.

La première concerne les dispositifs techniques permettant de lutter contre les contenus. Les blogs et forums, de part leurs formes permettent de lutter facilement contre ces contenus illicites. La mise hors ligne d’un commentaire ou sa modification sont aisés par l’administrateur du site. Il est également aisé à quiconque de signaler qu’un contenu est illicite ou supposé tel.

L’autre chose prévue par cet article concerne le contenu proprement dit du message. Ce qui est plus gênant pour l’éditeur  du site est de savoir ce que l’on doit considérer comme un contenu illicite. Autant il est parfois aisé de reconnaître des propos illicites, autant il est des fois où la frontière entre la légalité et l’illégalité est plus que ténue.

La question qui se pose dès lors est de savoir s’il faut obtempérer à une injonction signalant un contenu comme illicite. L’éditeur n’aura t-il pas tendance à procéder à une censure par peur d’éventuelles représailles de la part d’un lecteur mécontent ?

La réglementation prévoit déjà ce type de signalement et les moyens d’y procéder. Elle est prévue à l’article 6 de la loi Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Néanmoins une différence de taille sépare les deux textes. La LCEN traite en effet des hébergeurs de contenu alors que la loi Hadopi concerne les éditeurs de contenu. La réglementation concernant les hébergeurs ne peut être appliquée aux éditeurs : leur fonction est différente.

Cela signifie que, en fonction de la personne avertie du contenu jugé illicite par un internaute la procédure d’avertissement sera différente. Si c’est l’hébergeur, la procédure est décrite précisément par l’article 6 de la LCEN. Une dénonciation mensongère expose l’auteur de celle-ci à des poursuites pénales. Si c’est l’éditeur, la loi Hadopi pose un principe d’irresponsabilité en cas de méconnaissance du contenu. Ni la loi ni le décret ne précisent comment la victime doit avertir l’éditeur. Il n’y a pas davantage de mise en cause de la responsabilité de celui qui dénonce de mauvaise foi un contenu.

La différence de rédaction entre les deux textes sera certainement source de contentieux. Deux solutions se présentent :

  • soit les éditeurs obtempéreront à toute demande pas forcément fondée, en partant du principe qu’ils courent un risque. Le risque de censure est patent, par peur du conflit.
  • soit les éditeurs refuseront de faire droit à toute demande et une action en justice sera nécessaire pour le plaignant pour faire retirer le contenu qu’il estime illicite. Si la juridiction fait droit au plaignant la responsabilité de l’éditeur sera engagé. Au contraire, si le juge estime que le contenu n’est pas illicite, c’est le plaignant qui verra sa responsabilité engagée.

Ce qui est délicat ici c’est que, au delà des demandes manifestement frauduleuses, le droit de la presse est une matière est extrêmement complexe et relève le plus souvent de la casuistique. Autant dire que l’incertitude est grande, des deux côtés !

L’autre problème est l’imprécision de la rédaction du décret. La promptitude devra là encore être définie par les tribunaux. Un éditeur amateur, qui gère un blog sur son temps libre n’a pas les mêmes moyens de surveiller les commentaires écrits sous ses billets agira moins promptement qu’un éditeur professionnel. Là encore la casuistique a toute sa place À noter que la LCEN évoque également le retrait prompt des contenus signalés (voir ici mon billet sur la question)

On le voit, il reste encore beaucoup d’incertitudes auxquelles la nouvelle réglementation ne répond pas.

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  1. fab
    31 octobre, 2009 à 12:27

    C’est effectivement tout le problème quand on est un éditeur de sites professionnel, il est difficile de trancher sur la légalité ou non d’un contenu dénoncé et dans le doute on est tenté de tout supprimer… Faudra-t-il maintenant avoir une formation de juriste pour pouvoir modérer un site ?

    • 31 octobre, 2009 à 12:45

      Si seulement c’était suffisant… Nous ne sommes pas toujours d’accord entre nous sur une qualification.

  1. 31 octobre, 2009 à 7:19
  2. 1 novembre, 2009 à 6:36
  3. 18 février, 2010 à 12:03
  4. 18 février, 2010 à 1:45
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