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Hadopi : comment cela marche ?

1 novembre, 2009

Voici rapidement comment fonctionne le dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle au sujet du téléchargement d’œuvres protégées. Ce dispositif est issu de la loi Hadopi.

  1. Le dispositif commence par posé un principe général de surveillance de connexion, à la charge du titulaire du contrat d’accès à internet (article L336-3 CPI) ;
  2. Des agents assermentés désignés par les ayants-droit constatent une ou plusieurs infractions au principe général de surveillance (article L331-2 CPI). C’est dans la pratique le téléchargement d’œuvres protégés par le titulaire du contrat ou par un tiers ;
  3. Ces agents saisissent la Commission de Protection des Droits (article 331-25 CPI) qui instruit le dossier ;
  4. Cette Commission de Protection des Droits prend contact par e-mail avec la personne titulaire du contrat de fourniture d’accès à l’internet, ce par l’intermédiaire du FAI. Cet e-mail contient un rappel du principe général de surveillance et « l’informe sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation de sa connexion » ;
  5. S’il y a récidive dans les 6 mois, « la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation. » (article 331-25 al. 2 CPI) ;
  6. La Commission de Protection des Droits peut aussi proposer, le cas échéant, une conciliation (art. L. 331-35 CPI) ;
  7. Enfin, en cas si le titulaire du contrat persiste à laisser sa connexion sans surveillance, une ordonnance pénale pourra être rendue contre lui (art. 495-6-1 CPP). Le juge saisi reçoit le dossier de la part de la Commission de Protection des Droits. Le juge se prononcera sur les éléments de preuve contenus dans ce dossier et pourra prononcer, il n’en n’est pas tenu, la suspension de l’abonnement, à titre de peine complémentaire (art. L. 335-7 CPI). La condamnation est notifiée au condamné, qui a 45 jours pour contester l’ordonnance. Dans ce cas, une citation devant le tribunal correctionnel deviendra nécessaire. L’opposant pourra alors présenter sa défense, comme dans le cas d’un procès classique.
  8. Il n’est abolument pas certain que le juge prononce la suspension de l’abonnement : l’article L. 335-7-1 CPI prévoit en effet que « la peine complémentaire définie à l’article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne« . La négligence caractérisée par le texte s’apprécie nous dit l’alinéa suivant « sur la base des faits commis ». De plus le juge prendra en compte « les circonstances et la gravité de l’infraction » (art. 335-7-2 CPI). Le fait de conserver une liaison wifi non protégée sera sans doute considérée comme fautive. A contrario donc, protéger sa liaison wifi avec une clé WEP ou WPA sera suffisant pour voir sa responsabilité écartée.
  9. Enfin, la personne condamnée sur le fondement de la peine complémentaire ne pourra souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un FAI (art. 434-41 c. Pén.) ;
  10. Le client devra continuer à payer son abonnement (art. L.335-7 CPI).

Aux termes de cette procédure, je dirais que, contrairement à l’objectif de la loi, elle donne davantage un sentiment d’impunité aux internautes qui téléchargent. En effet, tant que l’on n’a pas reçu de courrier recommandé, pourquoi se priver ?

L’autre inconvénient de cette procédure est que les ayants-droit en sont écartés. C’est paradoxale dans la mesure où elle est censée être faite pour eux.

À quoi servira finalement cette procédure ?

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