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Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees

13 décembre, 2009

Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut, Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même. Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun.

La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici. Le code de la propriété pose dans son article fondateur le principe selon lequel « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (art. L. 111-1 C.P.I.). La première question à laquelle il faut répondre est de savoir si les Pearltrees sont des œuvres de l’esprit.

Ces œuvres sont définies plus loin dans le même code, à l’aide d’une liste d’exemples. L’article L. 112-2 C.P.I. indique donc que sont, notamment, des œuvres de l’esprit, les illustrations, les cartes géographiques (11°), les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences (12°).

Pour être utilisateur du service, il me semble que c’est l’idée de création par les utilisateurs de cartes interactives de liens vers des sites web ou des documents que propose le service.

Un autre type d’œuvre est envisageable et même envisagée par les créateurs du service : la base de données. Il s’agit pour le code de la propriété intellectuelle, d' »un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » (art. L.112-3 C.P.I.). L’intérêt de considérer que les Pearltrees sont des bases de données repose sur la protection particulière dont ces dernières bénéficient. L’article L. 341-1 C.P.I. dispose ainsi que « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Le caractère substantiel de l’investissement dont l’auteur d’un Pearltree peut faire preuve est relativement difficile a appréhender. Je ne connais pas l’étendue des plus grands Pearltrees mais il me semble, au regard de ma modeste expérience avec le service, qu’il ne peut s’agir de bases de données pouvant bénéficier de cette protection particulière.

Ceci n’entrave de toute façon pas la protection dont bénéficie l’œuvre de l’esprit que constitue la base de données (art. L.341-1 al. 2 C.P.I.).

De fait, la qualification juridique donnée au Pearltree, carte, croquis ou base de données n’a aucune influence sur la protection par le droit d’auteur. Cette dernière est acquise à tout auteur, quelque soit la qualité du Pearltree.

Le droit des utilisateurs des Pearltrees créés dépend quant à lui de la licence accordée par le créateur du Pearltree. Cette dernière dépend quant à elle des conditions générales du service. La lecture des CGU de Pearltrees.com stipule que les utilisateurs consentent une licence générale aux autres utilisateurs ainsi qu’à tous les utilisateurs d’Internet : « By making your User Content accessible to other users (Pearltrees users or any Web user) on the Site or through the Services, you agree to allow Pearltrees and any user of the Site to view, use, display, quote, reproduce, edit and modify your User Content free of any charge« .

Cette licence très ouverte n’aborde pas la question du droit moral de l’auteur, français notamment. Le fait qu’une modification du Pearltree soit autorisée peut poser problème quant au droit au respect de l’oeuvre ainsi qu’à sa paternité. À noter que l’auteur français n’a pas de prise sur l’aspect moral du droit d’auteur. En d’autres termes, il ne peut l’écarter, même volontairement, même en n’en connaissant les conséquences. La seule possibilité est de ne pas agir.

Cette question se posera également quand le Pearltree sera repris sur d’autres supports, à l’insu de l’auteur. En principe l’éditeur d’un réseau social prend la précaution de demander à ses utilisateurs de le garantir sur le fait qu’ils sont titulaires des droits d’auteur ou qu’ils bénéficient d’une licence d’exploitation. Il est ici bon de rappeler que l’on ne peut céder plus de droits que l’on possède soi-même par le biais d’une licence. Il est donc important pour un utilisateur qui désire reprendre un contenu d’un site vers un autre de vérifier les conditions posées par le créateur, aussi permissives soit-elles. La chaîne de reprises est certes parfois difficile à suivre.

Les droits des éditeurs de sites liés par les utilisateurs de Pearltrees obéit à celui des liens hypertextes. Les perles créées ne fournissent qu’un lien vers une ressource située sur l’Internet. Le propriétaire d’un site ou l’éditeur ne peuvent interdire de faire un lien vers leur site ou une page déterminée, sauf bien sûr à commettre un abus. J’ai écrit il y a quelques semaines un article sur la question des liens hypertextes, il convient de s’y reporter pour les questions s’y rapportant. 

Voilà rapidement une petite contribution sur la question de la qualification juridique de la propriété des Pearltrees. Le débat est maintenant lancé !

  1. 13 décembre, 2009 à 7:33

    Cela me semble tres tres proche du modele wiki, seulement ici c’est plus simple car il n’y a pas de création d’information, uniquement création de correspondances.

  2. 14 décembre, 2009 à 9:18

    Merci pour ce billet qui pose bien le débat. J’aurais 3 remarques pour essayer d’aller plus loin.
    1) Vous mentionnez comme exemple « d’oeuvre de l’esprit » la carte, croquis, etc. Hors bien que les composantes de cette carte (i.e., les perles) sont l’oeuvre de l’utilisateur, sa représentation graphique est le résultat de l’algorithme de « layout » développé par le service. Il suffit que Pearltrees change cette algorithme (rassurez-vous cela n’est pas planifié ;-)) pour que la carte ait une représentation très différente. Du coup, je ne suis pas sûr que cela soit le bon angle pour justifier qu’il s’agit d’une « oeuvre de l’esprit ».
    2) Si on ôte l’aspect cartographique (cf. point 1), on pourrait penser qu’il s’agit juste d’une série de liens mis dans des dossiers. Et en ce sens, il s’agit bien d’une base de donnée.
    3) Cependant, l’ordre dans lequel ces liens sont mis ont une importance (pour une partie des pearltrees en tout cas): cette ordre donne un sens différent au pearltree en question. Cela en fait aussi une base de données mais on peut aussi sous cette angle définir un pearltree comme une « oeuvre de l’esprit » (je suppose). En fait je me demande sous quel régime tombe les recueils de textes deplusieurs auteurs sur un sujet donné ou simplement les compilations de musique de l’année (genre Boulevard des hits à l’époque)?

    J’ai encore deux questions ouvertes dans le cas où un pearltree est en creative commons:
    a) à l’heure actuelle si je fais un pearltree, je peux vous le donner et ma « paternité » sur ce pearltree n’apparait nul part. Dans le cas d’une licence creative commons, il faudrait garder une trace quelque part. Donc cela nécessiterait des développements supplémentaires ce qui est parfaitement faisable. De plus quid des pearltrees re-donner à la chaîne? Et quid des pearltrees fait à plusieurs utilisateurs (fonctionnalités de co-édition à venir)?
    b) à partir de quand définit-on un pearltree comme étant une « oeuvre de l’esprit »? Si je fais un pearltree avec 2 perles, 1 du monde.fr et l’autre de liberation.fr difficile de dire que c’est une oeuvre de l’esprit… Donc où se situe la limite?

    Enfin bref, un bien large et passionnant sujet que nous allons pousser de l’avant dans les prochains mois (notamment dans la perspective d’une prochaine API). Malheureusement, nos ressources ne sont pas infini donc toutes vos contributions seront très précieuses.
    Merci encore!
    Julien (cofondateur de Pearltrees)

    • 14 décembre, 2009 à 11:42

      Le droit de la propriété intellectuelle ne donne en réalité aucune définition de ce qu’est une œuvre de l’esprit. L’article L. 112-2 se borne à donner des exemples, pour éclairer le lecteur. J’ajouterais que l’article de loi précédant indique que ni la forme d’expression ni le mérite n’entrent en ligne de compte dans l’existence de la protection.
      Je dirais que le principal critère pour prouverl’existence d’une protection d’un travail par le droit d’auteur est son originalité qui porte la marque de la personnalité de l’auteur. Un texte écrit sur papier, sur support informatique ou tout autre sera protégé s’il est original. C’est assez aisé pour un texte à vocation littéraire ou poétique, ça l’est moins pour un texte scientifique. Il en est de même pour les Pearltrees. Un Pearltree composé de 2 perles ne pourra être protégée que s’il est original, ce qui est dans le cas présent contestable.

      Je pense par ailleurs que malgré une modification de la représentation graphique l’empreinte de l’auteur (le choix des liens) perdurera, qu’il sera possible de distinguer le Pearltree d’un utilisateur du Pearltree d’un autre utilisateur.

      La qualification retenue : carte, base de données… est, du point de vue du droit d’auteur, totalement neutre. Une erreur de qualification n’ôte en rien la protection.

      Le seul intérêt de qualifier un Pearltree de base de données est la protection spécifique offerte par l’article L.341-1 CPI. Il s’agit là de protéger les investissements financier, matériel ou humain substantiel qu’à fait le producteur de la base de données. Il s’agit ici de protéger l’aspect « économique » et non plus l’aspect créatif. Les annuaires téléphoniques sont typiquement les bases de données visées par cet article. Je ne suis pas certain que les Pearltrees créées par les utilisateurs soient suffisamment grosses pour être considérées comme des investissements financiers, matériel ou humain.

      Le problème de la paternité ne se pose que dans le cadre de certaines législations. Le droit français est celui qui offre la meilleure protection pour un auteur. Si l’on part du principe que la protection du Pearltree relève du droit de la nationalité de son auteur, un Pearltree français sera toute chose égale par ailleurs mieux protégé qu’un Pearltree américain. De ce point de vue, le service, l’aspect logiciel, est neutre. Le fait que les Pearltrees soient soumises aux licences Creatives Commons ne changent rien. Ces dernières tiennent en fait compte des particularités de chaque législation. Par exemple, le droit français prévoit qu’un auteur doit bénéficier du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cette exigence existe indépendamment de la volonté de l’auteur et ne peut être écartée même volontairement. Je dirais qu’il pourrait être judicieux de prévoir des développements logiciels allant dans ce sens.

      Les Pearltrees peuvent bien sûr être créées à plusieurs, il s’agit là d’œuvres de collaboration. Une œuvre créée sous la direction d’une personne ou d’une entreprise sera qualifiée d’œuvre collective. On peut aussi imaginer qu’un utilisateur reprenne un Pearltree et le modifie. Dans ce cas c’est une œuvre dérivée. Toutes ces hypothèses sont prévues par le code de la propriété intellectuelle et ne présente de difficulté que pour les utilisateurs du service.

      Merci pour la création de Pearltrees.com !

  3. 15 décembre, 2009 à 1:42

    Merci beaucoup pour cet article extrêmement intéressant.
    Je me permet d’y ajouter ma petite contribution même si je ne suis pas un spécialiste du droit de la propriété intellectuelle.

    Il me semble tout d’abord qu’il convient de distinguer la perle de l’arbre de perles (« le pearltree »).

    En effet, une perle seule ne correspond dans l’absolu qu’à un lien vers une page internet et il est très discutable de pouvoir appliquer L. 111-1 et suivant du C.P.I à ce lien.

    Le pearltree semble cependant plus à même de se voir appliquer les dispositions du CPI. Il s’agirait alors d’appliquer les règles protectrices de l’article L111-1, non pas aux perles mais plus à la « cartographie » employée, c’est à dire à la manière dont les perles ont été hiérarchisées, classifiées, alignées. En effet, l’auteur grâce à son travail donne alors un sens particulier et unique à son pearltree. Cette « oeuvre » pourrait alors être protégée par un droit d’auteur.

    L’identification de tels pearltrees susceptible d’être protégés par un droit d’auteur se ferait cependant au cas par cas et pourrait faire, à défaut de règles claires, l’objet de sérieuses contestations.

    On pourrait aussi appliquer le droit d’auteur à la pearltree qui a été conçu pour servir de support à une oeuvre elle-même protégée par un droit d’auteur.

    Par exemple, un journaliste fournissant avec son article en ligne le pearltree complet et hiérarchisé des liens internet qui l’ont aidé à rédiger son article pourra voir appliquer L111-1 à son pearltree support du droit d’auteur protégé.

    N’étant pas un spécialiste de la matière, je serai ravi d’avoir votre opinion🙂

    • 15 décembre, 2009 à 11:07

      En effet une perle n’est pas protégeable en tant que telle, n’étant pas une œuvre originale marquée par la personnalité de l’auteur.

      La casuistique est comme vous le soulignez importante en matière de droit d’auteur.

  1. 13 décembre, 2009 à 11:52
  2. 13 décembre, 2009 à 11:54
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