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Affaire Google Books : une jurisprudence incertaine

19 décembre, 2009

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 18 décembre 2009 a été abondamment commenté dans la presse : Google actualité recense aujourd’hui 168 articles (ici et par exemple). À la lecture du jugement (disponible en ligne sur le site de Juriscom.net au format pdf), le raisonnement des juges se fait en deux temps :

  1. quel droit faut-il appliquer ? Américain ou français ?
  2. déterminer le texte correspondant dans la législation compétente ;

Dans le cas présent, le choix du droit applicable repose sur plusieurs éléments. Les juges commencent par déterminer si la filiale française de Google peut être mise en cause. Les juges décident que :

Mais attendu que s’il n’est pas contesté que la société GOOGLE Inc est titulaire du nom de domaine « google.fr » et que tous les sites “google” sont hébergés aux Etats Unis ni que la société GOOGLE Inc a conclu avec la société GOOGLE FRANCE, à compter du 16 mai 2002, un contrat de marketing et de prestation de services, lequel ne concerne cependant pas le service Recherche de Livres en cause, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, la société GOOGLE France, […] apparaît sur le site google.fr comme étant le bureau commercial français de la société GOOGLE Inc ;
que par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats que la société GOOGLE France a envoyé le 13 mars 2006 à Monsieur […] représentant le Groupe de la Martinière un courrier co-signé par Monsieur […] Directeur Google Recherche de Livres Europe et Monsieur […], responsable des partenaires stratégiques Google France, lui présentant le programme Google Recherche de Livres ; que faisant suite à l’assignation, la société GOOGLE France représentée par son directeur Google Recherche de Livres Europe a, par courrier en date du 8 juin 2006, demandé au Groupe de la Martinière communication du constat d’huissier du 5 juin 2006 cité en annexe de l’acte afin « que la société Google Inc puisse procéder dans les meilleurs délais au déréférencement de; ces ouvrages » lui rappelant « demeurer à sa disposition afin de faire cesser le référencement reproché à GOOGLE Inc »;

que ces éléments, corroborés par l’extrait Kbis de la société GOOGLE qui révèle que celle-ci exerce depuis le 14 août 2002 une activité de fourniture de services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau Internet aux réseaux télématiques ou en ligne, notamment par l’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services et la mise en œuvre de centres de traitement de l’information, suffisent à rejeter la demande de mise hors de cause de la société GOOGLE France dont l’appréciation de la responsabilité relève en tout état de cause du fond du débat ;

La filiale française de Google peut donc pour les juges voir sa responsabilité mise en cause. De plus, les juges retiennent que :

la loi applicable à la responsabilité extra contractuelle en matière de délit complexe est celle de l’État du lieu où le fait dommageable s’est produit ; que ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que celui du lieu de réalisation de ce dernier ;

qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le litige concerne des œuvres d’auteurs français numérisées pour être accessibles par extraits aux internautes français sur le territoire national; que par ailleurs il convient de relever, outre le fait que le tribunal saisi est le tribunal français, que les sociétés demanderesses sont établies en France pour la société ÉDITIONS DU SEUIL ou filiales d’une société française pour les deux autres, que de même les intervenants volontaires habilités à défendre les intérêts des auteurs et des éditeurs français sont de nationalité française, que la société GOOGLE France a son siège en France, que le nom de domaine permettant l’accès au site http://www.books.google.fr a une extension? .fr” et que ce site est rédigé en langue française ;

Les juges concluent logiquement

qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la France est le pays qui entretient les liens les plus étroits avec le litige, ce qui justifie l’application de la loi française contrairement à ce que soutiennent les défenderesses ;
Le droit français jugé applicable, les magistrats appliquent logiquement le droit d’auteur et plus particulièrement le « droit commun de la contrefaçon sur le fondement des articles L.335-3 et L.7l6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle » ; Les actes commis par Google aux États-Unis (lieu où se sont faites les numérisations) relèvent sans contestation possible d’une contrefaçon, le fair use n’existant pas en droit français. La condamnation est de ce fait tout à fait logique du point de vue juridique.
Le point le plus important ici était de déterminer quel droit était applicable au litige. Les juges ont suivi le même raisonnement que leurs homologues dans un jugement rendu le 9 octobre 2009 par ce même tribunal ; se reporter sur mes développements à ce propos.

Il est à noter que ce raisonnement suivi par ces juges  va à l’encontre d’un précédent jugement du même TGI de Paris du 20 mai 2008 rendu à propos du service Google images où les magistrats avaient conclus que Google France était

une filiale de la société GOOGLE Inc dont elle n’a reçu aucun pouvoir quant à l’administration du moteur de recherche sur le territoire français, ni pour représenter en France la société américaine ; que la société GOOGLE Inc est l’entité qui contrôle, dirige et prend toutes les décisions concernant l’activité du moteur de recherche qui représente le cœur de son l’activité, y compris celui de google images rédigé en français et accessible à l’adresse http://www.google.fr.

Il était donc impossible de mette en cause cette entité dans le 1er jugement. De ce fait, il fallait mettre en cause la maison-mère, Google Inc. Les juges ajoutent que Google Inc étant une société américaine, il convenait d’appliquer la Convention de Berne, notamment son article 5 pour régler le litige. Les juges indiquaient ainsi que :

Pour apprécier l’étendue de la protection accordée à des délits complexes tels que des contrefaçons de droit d’auteur intervenant sur différents états signataires de la convention, il convient de se référer à la loi du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements incriminés. C’est la notion de lieu où le fait générateur de la contrefaçon a été réalisé qui est retenue pour déterminer la loi applicable au litige et non celle du lieu où le dommage est subi.

Les magistrats avaient suivi en 2008 le raisonnement suivi par la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 janvier 2007, dit Lamore. Dès lors Google avait pu bénéficier des dispositions du fair use.

Google fera très probablement appel de la décision du TGI de Paris du 18 décembre 2009. Le feuilleton n’est donc pas terminé. On s’en doutait à vrai dire.

On peut également se référer avec profit à l’étude qu’a consacré Jules à cette affaire. Laurent Gloaguen a également écrit sur les conséquences du jugement, du point de vue des auteurs et des utilisateurs de Google Books. faire appliquer le droit avec trop de rigueur peut être source de perte d’activité…

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