Archive

Archive for juin 2010

Des télécommandes vraiment universelles !

16 juin, 2010 Commentaires fermés

Certes, mon titre est un peu sibyllin mais il traduit une pratique somme toute répandue.

En attendant de réussir à joindre au téléphone une entreprise qui me spamme toute honte bue, j’ai, par réflexe sans doute, lu les conditions générales de vente dudit site. Outre les innombrables fautes d’orthographe, une mention a attiré mon attention.

Alors que le site ne vend que des vêtements, les conditions générales de vente font état, à l’article consacré au renvoi des marchandises, de l’obligation par le consommateur de renvoyer le produit qui

devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…). Lire la suite…

Publicités

Quelle valeur contractuelle pour la publicité ?

4 juin, 2010 1 commentaire

Si en principe publicité et contrat n’ont rien à voir l’un avec l’autre, il est des cas où les deux sont intimement liés. Il est dès lors complexe de savoir quel texte appliquer. Si une publicité est trompeuse, ce sont les articles L. 121-1 du code de la consommation qui s’appliqueront. En revanche, si un professionnel ne respecte pas le contrat passé ce seront  l’article 1134 et l’article 1147 du code civil qui s’appliquera. On le voit, de la qualification : retenue publicité ou contrat, dépendra le texte de loi à viser.

Dans un arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour de Cassation a toutefois précisé que :

les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant

Attention donc à la rédaction des publicités : elles ne doivent pas trop promettre sous peine de se transformer en contrat ! D’un autre côté, le code de la consommation a une vocation répressive alors que le code civil n’a qu’une vocation, comme son nom l’indique, civile : en cas de condamnation les enjeux sont différents.

Paradoxalement, il n’est pas dit qu’une condamnation civile soit pire qu’une condamnation pénale.

Catégories :Publicité Étiquettes : , ,

Délit de presse : c’est la date de première publication qui compte !

2 juin, 2010 1 commentaire

Dans le cadre d’une infraction de presse sur l’Internet, il est important de faire constater les propos diffamatoires ou injurieux, ce à titre de preuve. Dans ce cas le recours à un huissier est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas la date du constat des propos qui comptera pour la question de la prescription. Rappelons qu’après un délai de 3 mois ou 1 an dans certains cas particuliers il n’est plus possible d’agir juridiquement.

Le TGI de Nancy a précisé dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010 que c’était bien la date de mise à disposition du public constituant le premier acte de publication qui comptait pour le point de départ du délai de prescription et non pas la date du constat. Le tribunal indique ainsi que :

Le délai de prescription imposé par l’article 85 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’impose en l’espèce, même devant la juridiction civile.

Afin de déterminer si la présente action a été engagée dans le délai de trois mois imposé par l’article susvisé, il est essentiel de déterminer d’une part, la date de publication des propos et du blog incriminés et de rechercher d’autre part, si la prescription a été interrompue par divers actes de procédure

Le tribunal ajoute que :

Ces différents actes [de procédure] se réfèrent à la date de constat de tels propos selon le procès-verbal [de l’huissier] Toutefois, cette date de constat – à supposer que les exigences strictes imposées en la matière pour garantir une force probante aux constatations relevées -, ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l’action

Dès lors, même si le constat n’intervient pas immédiatement après la publication des propos diffamatoires ou insultants, il reste nécessaire d’agir rapidement, au risque de perdre toute chance de gain.