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Le point sur le .fr

6 octobre, 2010

Le Conseil constitutionnel a, ce matin, déclaré l’article 45 du code des postes et communications électronique contraire à la Constitution. Cet article prévoit la nomination par le ministre chargé des communications électroniques de l’organisme chargé des attributions et gestion des noms de domaine en .fr.

Le requérant qui a saisi le Conseil constitutionnel estimait que cet article laissait

« à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d’attribution des noms de domaine et d’omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l’étendue de sa propre compétence par le législateur ».

En d’autres termes, il était reproché au texte de loi, de confier à l’organisme désigné, l’Afnic en l’occurrence, trop de pouvoirs. En effet le législateur a délégué à cette dernière le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés.

Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire développé par le requérant. Ainsi, les conditions posées par le texte de loi, si elles garantissent la préservation des droits de propriété intellectuelle, ne permettent toutefois pas de garantir la liberté d’entreprendre et de communication. C’est cette absence de garantie qui rend l’article 45 du CPCE contraire à la Constitution. Pour le Conseil

le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence

Pour que le texte soit conforme à la Constitution, il est nécessaire qu’une disposition législative assure la liberté d’entreprendre et de communication par l’organisme en charge des noms de domaine en .fr.

Toutefois, compte tenu des implications de cette décision, l’abrogation de cet article ne sera effective qu’à compter du 1er juillet 2011. Ce délai permettra au législateur de remédier à l’incompétence négative constatée. Nul doute que le texte sera modifié en temps et en heure par le législateur, ce pour éviter tout nouveau contentieux.

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