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Noms de domaines descriptifs et concurrence déloyale

4 novembre, 2015

Cet article est consacré à la question des noms de domaines descriptifs et de la concurrence déloyale.

Les noms de domaines descriptifs sont intéressants dans le cadre du référencement naturel d’un site internet.

La concurrence que se livrent les entreprises pour se positionner au mieux dans le cadre de leur référencement les amènent souvent à se disputer des noms de domaines très voisins, voire identique à une lettre près.

Quelle réglementation est applicable aux noms de domaine ?

La première question à se poser est de savoir quelle est la réglementation applicable en cas de dispute sur un nom de domaine descriptif.

Un néophyte serait tenté d’invoquer le droit des marques pour protéger le nom de domaine qu’il a déposé et qu’il entend protéger.

Las, il n’est pas possible de protéger automatiquement un nom de domaine au titre d’une marque.

En effet, l’un des critère de validité d’une marque est son caractère distinctif, ainsi que le prévoit l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle.

Or, par définition, un nom de domaine descriptif d’une activité n’est pas distinctif : c’est tout bonnement l’inverse ! C’est d’ailleurs ce que recherchent les entreprises qui déposent ces noms de domaine.

La réglementation applicable aux litiges sur les noms de domaines descriptifs est simple puisqu’elle se résume à un article de loi : l’article 1382 du code civil.

Cet article dispose que :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

C’est sur ce texte que repose l’ensemble du contentieux de la concurrence déloyale dont fait partie celui des noms de domaines descriptifs.

Quelle solution pour le contentieux des noms de domaines descriptifs ?

La solution retenue par les tribunaux et cours sur les différents contentieux ayant impliquer des entreprises titulaires de noms de domaines descriptifs est unanime : les noms de domaines descriptifs ne bénéficient d’aucune protection particulière.

C’est la solution retenue par la cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 20 mars 2013. La cour a jugé que celui qui a enregistré le nom de domaine mariageencorse.com postérieurement au nom de domaine mariagesencorse.com n’a pas commis de faute. La cour ajoute que « même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité de la sarl Iris Media, dont, par ailleurs, la notoriété invoquée n’est pas démontrée, ni la preuve de la volonté de l’appelante, concurrente, de capter sa clientèle ou ses investissements ».

De même, dans  une décision rendue le 24 mai 2013, le tribunal de commerce de Paris a posé le principe selon lequel les titulaires de noms de domaine dont les termes reprennent la désignation nécessaire de leur activité « ne [peut] revendiquer une protection qui aboutirait à leur reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif ».

Dans le cas présent, une société qui exploitait son site internet avec le nom de domaine suivant « e-obsèques.fr » a assigné le gérant du site internet exploité par le service municipal de la ville de Paris dont le nom de domaine est « i-obseque.fr« , sur le fondement de en concurrence déloyale.

Le tribunal de commerce de Paris a ainsi jugé que :

« l’adresse internet choisie par la société Le Passage pour exercer son activité est la juxtaposition du mot obsèques et de la lettre « e- » ;

Attendu que dans l’environnement internet, la lettre « e- » évoque le « e-commerce », terme désignant le commerce électronique ;

Attendu que l’adresse « e-obsèques.fr » signifie « commerce électronique d’obsèques », ce qui est l’exacte activité du site internet exploité par la société Le Passage ;

Attendu qu’en choisissant des termes intégralement descriptifs, Monsieur D. Christophe et la société Le Passage s’exposaient à retrouver les mêmes termes dans des sites concurrents sur leur activité et notamment dans les réponses dans les moteurs de recherches qui prennent en compte la requête « obsèques » pour délivrer leurs réponses ;

Attendu que compte tenu de leur choix, qui leur a évité les investissements indispensables pour donner une notoriété propre à une adresse internet non descriptive, Monsieur D. Christophe et la société Le Passage ne peuvent revendiquer une protection qui aboutirait à leur reconnaitre un monopole d’utilisation d’un terme descriptif ».

La cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 juillet 2012 dans une affaire opposant le titulaire du nom de domaine chambres-et-literies.fr à celui de chambres-et-literie.com. Sa décision suit le droit fil des autres décisions.

En résumé :

on ne peut protéger un nom de domaine descriptif.

Le fait qu’il y ait des tiret ou non, un pluriel ou non, une extension différente ne change rien à l’absence de protection.

La seule protection est de déposer le nom de domaine qui vous intéresse et ses différentes déclinaisons :

  • singulier / pluriel
  • avec / sans tiret
  • avec lesTLD pertinents.

Soyez malins et méthodiques !

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