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Comparons ce qui est comparable !

26 janvier, 2016 Commentaires fermés

Cet article est une brève réflexion à propos de la différence entre les droits du travail français et suisse.

Depuis quelques semaines, je vois sur internet des comparaisons entre le droit du travail en France et en Suisse. Je vois également des photos permettant de comparer un code français avec un code suisse. Ce qui me gène, c’est que ces photos comparent des codes annotés avec des codes sans annotation. Évidemment, le code français, annoté est beaucoup plus volumineux que son homologue suisse dépourvu d’annotation.

code civil et code des obligationsComparez les codes suisses non annotés avec ces mêmes textes annotés et vous constaterez la différence significative de taille.

Ces comparaisons ne m’apprennent au final pas grand chose : elles ne prennent pas en compte les mêmes éléments.

À droite, les codes civil et des obligations sans annotation.
À gauche le même texte avec annotations.

J’ai donc cherché un moyen de comparer le volume réel des deux législations. Parmi les différents points de comparaison il y a :

  • le nombre de textes applicables ;
  • le nombre de pages ;
  • le nombre de mots

que contient chacune des législations.. Le nombre de lois ne m’a pas semblé pertinent. Le nombre de pages ne m’a pas semblé plus pertinent en raison notamment des tailles de police et les mises en page très variables. Le nombre de mots contenu dans chaque législations m’a semblé, en revanche, le moyen le moins sujet à interprétation : il n’est influencé ni par la police ni par la mise en page du texte.

Alors qui a le droit de travail le plus volumineux : la France ou la Suisse ?

Avant de commencer à compter les mots contenus dans chaque législation, j’ai du compiler les textes applicables en Suisse. En effet, il n’y a pas à proprement parlé de code du travail en Suisse, même si beaucoup l’évoque. Tout d’abord, en Suisse, le droit  est organisé différemment par rapport au droit français. La Suisse est un état fédéral et ainsi le législateur distingue le droit fédéral et le droit cantonal.

Le droit fédéral suisse du travail est issu de différents textes : code des obligations pour le contrat de travail mais également de nombreuses lois et ordonnances encadrant les relations individuelles et collectives du travail.

Le site internet officiel de la Confédération helvétique recense l’ensemble de la législation suisse. Grâce au répertoire systématique (RS), il est facile de trouver l’ensemble de la législation applicable à un thème. En matière de droit du travail, ce sont les numéros 82 et suivants qu’il faut consulter.

Au total une cinquantaine de textes est applicable. Ces textes sont applicables aux salariés du secteur privé, comme du secteur public. Il n’y a en effet plus de distinction entre salarié et fonctionnaires. L’ensemble des textes répertoriés représentent ainsi environ 340 000 mots  (680 pages A4 si l’on considère que chaque page contient 500 mots). Voilà pour ce qui est de la législation fédérale.

À cette législation fédérale, il faut ajouter la législation propre à chaque canton. J’ai pris pour exemple le Canton de Vaud. Une loi et un règlement ont été votés par ce canton. Ces deux textes représentent environ 7 000 mots (14 pages).

Ainsi, au total le droit du travail représente au total 347 000 mots (694 pages) pour le Canton de Vaud.

Quant au calcul du volume du droit français du travail, il a été bien plus facile. Il est possible de télécharger le code du travail depuis le site de Légifrance au format pdf. Le comptage du nombre de mots composant ce code est aisé : plus de 960 000 mots (1 920 pages).

La législation française est donc 2,8 fois plus volumineuse que la législation suisse comparable.

Le contrat de travail en France et en Suisse

Je me suis intéressé à un thème particulier : le contrat de travail. La différence de volume de texte consacré au contrat de travail est plus significative.

Ainsi, en droit français, c’est le livre II du code du travail qui s’applique. Il contient 53 752 mots (108 pages). En droit suisse, c’est le titre dixième du code des obligations qui à vocation à s’appliquer. Ce titre fait 15 839 mots (32 pages). Le droit français est dans le cas présent 3,39 fois plus volumineux.

Dans mon code des obligations commenté, ce titre dixième représente 44 pages. Je n’ai pas de code français du travail commenté pour mesurer le volume que représente le livre II commenté.

Si quelqu’un a l’information, je suis preneur !

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Agir en justice contre quelqu’un sur internet ? Un conseil ? Faites vite !

20 janvier, 2016 Commentaires fermés

Vous souhaitez mettre en cause la responsabilité d’un tiers qui a, par exemple posté sur un forum, un contenu protégé par le droit d’auteur ?

Engagez rapidement une action de justice pour identifier ce tiers si cela n’est pas le cas !

Pourquoi ? C’est simple : après avoir récupéré les adresses IP de connexion des tiers au site internet, il faut agir contre le fournisseur d’accès à internet pour savoir à qui ont été attribuées ces adresses IP.

Là où le bas blesse, c’est que les fournisseurs d’accès ne conservent les données de connexion qu’une année, après la connexion la plus récente.

C’est le sens de l’arrêt du 15 décembre 2015 rendu par la cour d’appel de Paris. La cour a ainsi jugé que les fournisseurs d’accès sollicités par le demandeur avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente.

La cour s’appuie sur les termes de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques qui dispose notamment que « La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d’un an à compter du jour de l’enregistrement« .

La cour a jugé qu’en raison de ces dispositions « les opérateurs de communications électroniques sont astreints à une obligation légale d’effacement immédiat des données relatives aux connexions Internet laquelle ne souffre que d’une seule exception leur permettant de différer d’une année à compter de la date de leur enregistrement ces opérations d’effacement et à condition que les données soit communiquées sur injonction d’une autorité judiciaire et seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales« .

Les FAI n’ont pas le choix : ils doivent effacer les données de connexion au delà de la durée prévue par le code des postes et communications électroniques.

Par ailleurs, selon la cour, l’envoi d’un courrier au FAI pour demander les coordonnées de l’un de ses clients à qui il avait attribué une adresse IP « ne peut être assimilé à l’injonction prévue à l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ». Cette injonction permet aux FAI de surseoir à l’effacement des données.

En conclusion : ne perdez pas de temps ! Vous avez beaucoup d’éléments à réunir avant de pouvoir mettre en cause la responsabilité de ce tiers non identifié :

  • récupérer, auprès du responsable du site, la ou les adresses IP de la ou des personnes dont vous souhaitez mettre en cause la responsabilité ;
  • récupérer, auprès du ou des FAI, les données nécessaires pour associer la ou les adresses IP à l’un de leurs clients ;
  • enfin, mettre en cause la responsabilité de ce tiers.

C’est un vrai marathon à courir et il ne faut donc pas perdre de temps et être piégé par une prescription qui ne concerne que les FAI !

Catégories :Juridique