Accueil > Juridique > Agir en justice contre quelqu’un sur internet ? Un conseil ? Faites vite !

Agir en justice contre quelqu’un sur internet ? Un conseil ? Faites vite !

20 janvier, 2016

Vous souhaitez mettre en cause la responsabilité d’un tiers qui a, par exemple posté sur un forum, un contenu protégé par le droit d’auteur ?

Engagez rapidement une action de justice pour identifier ce tiers si cela n’est pas le cas !

Pourquoi ? C’est simple : après avoir récupéré les adresses IP de connexion des tiers au site internet, il faut agir contre le fournisseur d’accès à internet pour savoir à qui ont été attribuées ces adresses IP.

Là où le bas blesse, c’est que les fournisseurs d’accès ne conservent les données de connexion qu’une année, après la connexion la plus récente.

C’est le sens de l’arrêt du 15 décembre 2015 rendu par la cour d’appel de Paris. La cour a ainsi jugé que les fournisseurs d’accès sollicités par le demandeur avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente.

La cour s’appuie sur les termes de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques qui dispose notamment que « La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d’un an à compter du jour de l’enregistrement« .

La cour a jugé qu’en raison de ces dispositions « les opérateurs de communications électroniques sont astreints à une obligation légale d’effacement immédiat des données relatives aux connexions Internet laquelle ne souffre que d’une seule exception leur permettant de différer d’une année à compter de la date de leur enregistrement ces opérations d’effacement et à condition que les données soit communiquées sur injonction d’une autorité judiciaire et seulement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales« .

Les FAI n’ont pas le choix : ils doivent effacer les données de connexion au delà de la durée prévue par le code des postes et communications électroniques.

Par ailleurs, selon la cour, l’envoi d’un courrier au FAI pour demander les coordonnées de l’un de ses clients à qui il avait attribué une adresse IP « ne peut être assimilé à l’injonction prévue à l’article L. 34-1 du code des postes et télécommunications ». Cette injonction permet aux FAI de surseoir à l’effacement des données.

En conclusion : ne perdez pas de temps ! Vous avez beaucoup d’éléments à réunir avant de pouvoir mettre en cause la responsabilité de ce tiers non identifié :

  • récupérer, auprès du responsable du site, la ou les adresses IP de la ou des personnes dont vous souhaitez mettre en cause la responsabilité ;
  • récupérer, auprès du ou des FAI, les données nécessaires pour associer la ou les adresses IP à l’un de leurs clients ;
  • enfin, mettre en cause la responsabilité de ce tiers.

C’est un vrai marathon à courir et il ne faut donc pas perdre de temps et être piégé par une prescription qui ne concerne que les FAI !

Catégories :Juridique
%d blogueurs aiment cette page :