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Archive for février 2016

Droit d’auteur : vers un renouveau du domaine public ?

9 février, 2016 Commentaires fermés

La France est un pays de principe. Ces principes sont tempérés par des exceptions. C’est vrai pour la grammaire. C’est également vrai pour le droit et notamment le droit d’auteur.

Un monopole de principe pour l’auteur d’une œuvre

En matière de droit d’auteur, le principe est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que  :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

L’exception serait logiquement dans le cas présent le fait que l’œuvre n’appartient à personne. L’article 714 du code civil prévoit que :

Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

Ma pratique professionnelle me fait pourtant penser l’inverse : par principe les œuvres de l’esprit appartiennent au domaine public et exceptionnellement l’auteur peut bénéficier d’un monopole sur l’œuvre qu’il a créé.

Pourquoi un tel renversement de point de vue ? Simplement un constat tiré de la pratique.

La pratique du droit d’auteur

Être mis en cause dans le cadre d’une contrefaçon de droit d’auteur prescrit de poser 2 questions à celui qui revendique le droit sur l’œuvre en cause :

  • est-il l’auteur ou titulaire des droit de l’œuvre ?
  • l’œuvre est-elle protégeable par le droit d’auteur ?

Rien de mieux que de partir d’un exemple simple, une photo :

L’auteur d’une œuvre de l’esprit

Dans l’exemple, je suis l’auteur de la photo et j’en détiens tous les droits, sans même avoir à le demander. C’est ce que prévoit l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Ce n’est bien sûr pas toujours aussi facile de déterminer qui détient les droits d’auteur sur une œuvre. Ainsi un photographe peut céder des droits d’auteur sur une photo à une agence web. Cette agence peut à son tour céder l’image à l’un de ses clients.

Que se passe-t-il si le client de l’agence voit la photo reprise par un concurrent ? Il va logiquement agir en contrefaçon contre son concurrent.

Que va faire le concurrent ? Il va exiger du client de l’agence qu’il prouve qu’il est titulaire des droits sur l’œuvre revendiquée. Il n’est pas rare que le demandeur ne puisse le prouver aussi facilement qu’il le souhaiterait :

  • le contrat entre l’agence et son client peut être muet sur l’origine des photos ;
  • le même contrat peut être muet sur les droits des images utilisées pour le site web ;
  • ou même : l’agence web peut avoir disparu depuis la signature du contrat.

Le problème peut être complexifié à souhait avec les œuvres de collaboration, composite ou collective.

Soyons positif : la titularité des droits est assurée et celui qui revendique des droits est légitime pour le faire. Il reste encore un écueil : prouver que l’œuvre, la photo en l’occurrence, est originale.

L’originalité : un critère de protection des œuvres

L’originalité est, en droit d’auteur, l’empreinte laissée par l’auteur sur son œuvre. Pour qu’une œuvre soit protégeable par le droit d’auteur, il fait qu’elle reflète la personnalité du créateur.

En matière de photographie, la Cour d’appel de Paris s’est prononcé le 26 novembre 2008 sur la question. La Cour a jugé que :

la série de photographies litigieuses procède de choix techniques quant aux objectifs sélectionnés, à l’ouverture des vitesses d’obturation combinée avec celui de l’angle des prises de vue, du recours au gros plan sur la fleur elle-même et, selon l’étape d’éclosion, un tiers ou moins de la tige, sans omettre, la recherche d’un éclairage faisant ressortir les moindres détails et notamment l’aspect froissé de la fleur ou encore le choix du fond, uniforme et neutre, qui confèrent à ces photographies un aspect esthétique qui porte, à l’évidence, l’empreinte de la personnalité de leurs auteurs

En matière de logiciel, la Cour de cassation a jugé le 7 mars 1986 que

les juges du fond ont souverainement estimé que leur auteur avait fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée

La Cour a également jugé le 14 novembre 2013 que :

les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire

Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’un monopole sur une œuvre, il faut prouver deux choses :

  • être auteur de l’œuvre ou titulaire des droits et
  • prouver que l’œuvre revendiquée est originale.

Pour revenir à ma photo, je peux aisément prouver que j’en suis l’auteur. J’ai en revanche beaucoup plus de difficulté à prouver qu’elle est originale et à ce titre protégée par le droit d’auteur.

Il semble de plus en plus difficile de prouver l’originalité d’une oeuvre, surtout si elle est technique.

Dans un récent jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 janvier 2016 les juges ont estimé que :

des photographies de pivoines, roses, orchidées à deux tiges et bougainvilliers, ne sont pas originales et qu’en conséquence elles ne bénéficient pas de la protection au titre du droit d’auteur.

Moralité : pas de preuve d’originalité, pas de protection de l’œuvre.

Il reste toutefois une possibilité pour celui qui se prétend lésé par la réutilisation d’une œuvre non protégée par le droit d’auteur : abandonner le droit d’auteur et se tourner vers la concurrence déloyale.

Une brèche semble ouverte par un arrêt du 24 novembre 2015 commenté par Sandrine Rouja.

Et vous qu’en pensez-vous ?

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Être viré à cause de Facebook ? Oui, c’est possible !

5 février, 2016 Commentaires fermés

Dans son baromètre 2014 sur les usages et impacts du digital et des réseaux sociaux dans l’entreprise [pdf], Cegos pointe le fait que 58% des salariés se connectent quotidiennement sur les réseaux sociaux. De quoi parlent ces salariés sur les réseaux sociaux ? De leur entreprise pour un tiers d’entre eux ! Des sujets stratégiques et confidentiels y sont même abordés.

Il n’est dès lors pas étonnant que le nombre de litiges opposant des salariés à leurs employeurs augmente proportionnellement.

Facebook cristallise les litiges concernant la liberté d’expression des salariés à l’encontre de leurs employeurs ou de leurs collègues. Je n’ai pas connaissance de litige basés sur des propos tenus sur Twitter. Les principes évoqués ici sont bien sûr applicables à tous les réseaux sociaux.

Ce que l’on dit sur Facebook : public ou privé ?

viré à cause de FacebookDes cours d’appel (Rouen le 15 novembre 2011, Lyon le 22 novembre 2012) ont jugé que des propos publiés sur des profils ayant un accès ouvert dépassent ainsi la sphère privée et pouvaient être utilisés par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.

La Cour de cassation a jugé quant à elle, le 10 avril 2013, que lorsque les propos publiés sur le profil Facebook d’un salarié ne sont « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint », ces propos sont privés.

C’est donc le degré de confidentialité du compte Facebook qui permet de savoir si l’on est en présence d’un compte privé ou public. Il faut donc bien paramétrer son compte Facebook pour pouvoir s’offrir le luxe d’utiliser la liberté d’expression à l’encontre de son employeur ou de ses collègues.

Quelle limites aux propos tenus sur Facebook ?

En partant du principe que le compte Facebook d’un salarié soit public, soit par choix délibéré soit par méconnaissance des réglages de confidentialité, un employeur peut intenter une action contre un salarié indélicat.

Pour justifier un licenciement, cet employeur peut s’appuyer sur différents textes :

  • l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui réprime la diffamation et l’injure ;
  • le code civil et le code du travail pour manquement au respect du contrat de travail ;
  • le code civil et plus particulièrement l’article 1382 pour rechercher la responsabilité civile de son salarié en cas de dénigrement des produits par exemple ;
  • le code du travail en cas de divulgation de secret de fabrique ;

C’est à l’employeur de prouver que les propos tenus sur Facebook sont publics et justifient une sanction, voire un licenciement.

Dans un arrêt du 24 mars 2014, la cour d’appel de Lyon a jugé que « les propos litigieux n’étaient accessibles qu’aux personnes connaissant l’identité [du salarié], qui pouvaient accéder à son compte Facebook en renseignant intentionnellement ce dispositif des noms et prénoms du salarié. S’agissant d’une entreprise de plus de cinq cent cinquante salariés, l’employeur n’apporte pas la preuve que certains de ses clients auraient eu connaissance des propos tenus par [le salarié]« .

Ce manque de preuve rapportée influe directement sur la procédure judiciaire entamée.

Ces différents développements concernent bien sûr les agents publics qu’ils dépendent de la fonction publique d’état ou de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Ainsi, la cour administrative de Nantes a jugé le 21 janvier 2016 qu’une mairie était fondée à révoquer un agent public en raison de commentaires injurieux postés sur Facebook.

Dans le cadre de ce type de procédure, rien ne vaut le recours à un huissier pour constater le caractère public d’un compte sur un réseau social.

Du point de vue d’un salarié, je ne peux que lui conseiller de verrouiller son compte et de ne s’exprimer que dans le cadre restreint, réservé à ses seuls amis. Il ne faut pas non plus oublier que les paramètres de confidentialité changent périodiquement sur Facebook, ce qui, dans la durée, rend le verrouillage des comptes d’autant plus complexe. Vérifiez donc ces paramètres périodiquement !

Enfin, les propos échangés via les messageries privées que ce soit sur Facebook ou Twitter sont couverts par le secret des correspondances. L’employeur ne peut fonder une sanction sur des propos couverts par un tel secret.

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L’US-EU Privacy Shield remplace le Safe Harbor

3 février, 2016 Commentaires fermés

Nous avons un accord.

C’est sur Twitter que Christian Wigand, porte-parole de l’exécutif européen a annoncé que l’Union européenne et les États-Unis étaient parvenus à un accord sur le transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis. Cet accord a été baptisé « US-EU Privacy Shield« .

La Commission européenne avait menacé les entreprises américaines de restreindre leurs capacités à transférer des données personnelles européennes vers les États-Unis, à défaut d’un accord.

Ce nouvel accord est destiné à remplacer le Safe Harbor abrogé par la Cour de Justice de l’Union Européenne [pdf] le 6 octobre 2015.

Le G29 qui regroupe les autorités administratives européennes chargées de la protection des données, avaient donné aux institutions européennes et américaines jusqu’au 31 janvier 2016 pour « trouver des solutions juridiques et techniques » permettant un transfert sécurisé des données.

L’accord est un compromis qui permet aux Européens de protéger leurs droits sur les données tout en autorisant les entreprises américaines de les transférer. Ce transfert est possible grâce à un renforcement des obligations imposées aux entreprises américaines. Ainsi, notamment, le Department of Commerce enregistrera que les entreprises publierons leurs engagements de protection des données personnelles des Européens.

Selon Andrus Ansip, le commissaire européen en charge du numérique, « Les entreprises américaines souhaitant importer des données personnelles d’Europe devront respecter de solides obligations sur la façon dont les données personnelles seront traitées et les droits individuels garantis ».

Pour Věra Jourová, le commissaire européen en charge de la Justice a déclaré que « pour la première fois, les États-Unis ont fourni à l’Europe des assurances écrites que l’accès des pouvoirs publics […] sera soumis à des limitations claires et à des mécanismes de contrôle (…). Tout citoyen considérant que leurs données a été mal utilisée aura à sa disposition de nombreuses possibilités pour rétablir la situation« .

Les membres du G29 doivent se prononcer, aujourd’hui, 3 février, pour savoir si les engagements pris par les États-Unis dans cet accord sont suffisants au regard du droit de l’Union européenne.

Plus d’informations sur le site de l’Union européenne.

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