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L’US-EU Privacy Shield remplace le Safe Harbor

3 février, 2016

Nous avons un accord.

C’est sur Twitter que Christian Wigand, porte-parole de l’exécutif européen a annoncé que l’Union européenne et les États-Unis étaient parvenus à un accord sur le transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis. Cet accord a été baptisé « US-EU Privacy Shield« .

La Commission européenne avait menacé les entreprises américaines de restreindre leurs capacités à transférer des données personnelles européennes vers les États-Unis, à défaut d’un accord.

Ce nouvel accord est destiné à remplacer le Safe Harbor abrogé par la Cour de Justice de l’Union Européenne [pdf] le 6 octobre 2015.

Le G29 qui regroupe les autorités administratives européennes chargées de la protection des données, avaient donné aux institutions européennes et américaines jusqu’au 31 janvier 2016 pour « trouver des solutions juridiques et techniques » permettant un transfert sécurisé des données.

L’accord est un compromis qui permet aux Européens de protéger leurs droits sur les données tout en autorisant les entreprises américaines de les transférer. Ce transfert est possible grâce à un renforcement des obligations imposées aux entreprises américaines. Ainsi, notamment, le Department of Commerce enregistrera que les entreprises publierons leurs engagements de protection des données personnelles des Européens.

Selon Andrus Ansip, le commissaire européen en charge du numérique, « Les entreprises américaines souhaitant importer des données personnelles d’Europe devront respecter de solides obligations sur la façon dont les données personnelles seront traitées et les droits individuels garantis ».

Pour Věra Jourová, le commissaire européen en charge de la Justice a déclaré que « pour la première fois, les États-Unis ont fourni à l’Europe des assurances écrites que l’accès des pouvoirs publics […] sera soumis à des limitations claires et à des mécanismes de contrôle (…). Tout citoyen considérant que leurs données a été mal utilisée aura à sa disposition de nombreuses possibilités pour rétablir la situation« .

Les membres du G29 doivent se prononcer, aujourd’hui, 3 février, pour savoir si les engagements pris par les États-Unis dans cet accord sont suffisants au regard du droit de l’Union européenne.

Plus d’informations sur le site de l’Union européenne.

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