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L’utilisation du bouton j’aime de Facebook mieux encadré en Allemagne

16 mars, 2016 Commentaires fermés

bouton like de FacebookLe Landgericht (équivalant du tribunal de grande instance) de Düsseldorf a jugé le 9 mars 2016 (AZ: 12 O 151/15 ; pdf en allemand) que la simple inclusion du bouton Facebook Like sur un site web est illégale si le consentement des visiteurs du site n’est pas recueilli et qu’il n’y a pas d’indication sur la finalité de ce bouton.

Une pratique déloyale

Pour le tribunal, l’utilisation du bouton « j’aime » est contraire aux dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Une association de consommateurs avait dans un premier temps demander à plusieurs commerçants en ligne de ne  plus intégrer le bouton « j’aime » sur leurs pages sans avertir les visiteurs des conséquences en terme de recueil de données. Une des entreprises n’a pas respecté cette recommandation. Cette association a donc saisi le LG pour obtenir une injonction. Le tribunal, a notamment jugé que :

L’utilisation du plugin Facebook « Like  » sur le site web du défendeur sans qu’il n’informe les utilisateurs du site avant de soumettre leur adresse IP et la chaîne de navigateur à Facebook est illégal au sens du § 3a UWG et du § 13 TMG.

Le §3a UWG régit les pratiques commerciales déloyales. Cet article correspond, en France, à l’article L120-1 du code de la consommation.

Le §13 TMG régit quant à lui les obligations d’information des prestataires de service en ligne au sujet des données personnelles. En droit français, cette obligation d’information est prévue à l’article 32 de la loi Informatique et liberté.

Conséquences de ce jugement

Une page FacebookFacebook reçoit, automatiquement, en raison de l’intégration du boutons « j’aime » des informations sur les utilisateurs, notamment son adresse IP. Ce transfert de données personnelles se fait indépendamment du fait que les visiteurs du site est membre de Facebook ou non.

Si l’utilisateur a un compte sur Facebook et est connecté lorsqu’il visite ses informations et son activité sont liées à la page avec son profil sur Facebook  qui les stocke.

Ce mécanisme n’est, pour le tribunal, légal que si les informations recueillies sont détaillées et que l’utilisateur a donné explicitement son accord. Nul doute que beaucoup de sites allemands vont recevoir des mises en demeure de retirer le bouton « j’aime ».

Ce jugement peut encore faire l’objet d’un appel. La question de savoir si une adresse IP est une donnée personnelle n’est pas encore tranchée en Allemagne : Le Bundesgerichtshof a renvoyé l’affaire devant la Cour européenne de justice (Rs. C-582/14). La question n’est pas davantage tranchée en France.

Que doivent faire les responsables de sites web ?

Le tribunal de Düsseldorf a mis en cause l’utilisation actuelle des plug-ins sociaux. Pour se conformer à la décision du tribunal, les responsables de sites internet doivent faire en sorte que les plug-ins sociaux au rang desquels on trouve le bouton « j’aime » de Facebook ne soient activés qu’à partir du moment ou le visiteur du site a donné son accord au recueil de ses données personnelles.

Autant dire que nous n’en avons pas fini avec les bandeaux d’information sur les cookies et autres boutons sociaux qui mangent parfois une grande partie de notre écran.

Est-ce pourtant suffisant pour informer les visiteurs ? Je n’en suis pas sûr !

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Facebook condamné par la cour d’appel de Berlin à 100 000 € d’amende

3 mars, 2016 1 commentaire

Facebook condamnéParce que Facebook n’a pas été respecté les termes d’un arrêt de 2014 de la cour d’appel (Kammergericht) de Berlin, la société à été condamné à 100 000 euros d’amende par une décision datée du 11 février 2016  ([PDF en allemand]).

 

 

Facebook doit changer ses CGU

Facebook a également été condamné par la cour à changer ses conditions générales d’utilisation, ce qu’elle n’avait pas suffisamment fait suite à une première décision.

En effet les CGU contiennent une clause relative à la propriété intellectuelle qui permet à Facebook d’utiliser librement toutes les informations sur ses utilisateurs que cela soit des photos ou des vidéos.

Pour se conformer à l’arrêt, Facebook doit modifier la clause de propriété intellectuelle pour qu’elle respecte la loi allemande relative à la protection des consommateurs.

Même si la décision du tribunal n’est pas définitive, un porte-parole de Facebook a dit que la société allait payer cette amende

Facebook sur la sellette sur les données personnelles

Par ailleurs, le Bundeskartellamt [DE], Office fédéral de lutte contre les cartels, a engagé une procédure contre Facebook pour « des soupçons d’abus de pouvoir de marché par des violations de la vie privée« .

L’Office fédéral va examiner si les conditions d’utilisation de Facebook respectent la loi allemande de protection des consommateurs.

Cet office soupçonne que les conditions d’utilisation de Facebook ne respectent pas la législation sur la protection des données. Pour avoir accès à Facebook, l’utilisateur doit en effet accepter préalablement la collecte de ses données et de leur utilisation, en accord avec les conditions d’utilisation.

L’office estime que la portée du consentement donné est difficile à comprendre pour les utilisateurs.

L’office chargé de la procédure travaillera en étroite collaboration avec l’agent de protection des données pertinentes, avec les associations de protection des consommateurs, la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres états membres de l’UE.

À suivre donc pour la question des données personnelles.

Catégories :Juridique