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Facebook condamné par la cour d’appel de Berlin à 100 000 € d’amende

3 mars, 2016

Facebook condamnéParce que Facebook n’a pas été respecté les termes d’un arrêt de 2014 de la cour d’appel (Kammergericht) de Berlin, la société à été condamné à 100 000 euros d’amende par une décision datée du 11 février 2016  ([PDF en allemand]).

 

 

Facebook doit changer ses CGU

Facebook a également été condamné par la cour à changer ses conditions générales d’utilisation, ce qu’elle n’avait pas suffisamment fait suite à une première décision.

En effet les CGU contiennent une clause relative à la propriété intellectuelle qui permet à Facebook d’utiliser librement toutes les informations sur ses utilisateurs que cela soit des photos ou des vidéos.

Pour se conformer à l’arrêt, Facebook doit modifier la clause de propriété intellectuelle pour qu’elle respecte la loi allemande relative à la protection des consommateurs.

Même si la décision du tribunal n’est pas définitive, un porte-parole de Facebook a dit que la société allait payer cette amende

Facebook sur la sellette sur les données personnelles

Par ailleurs, le Bundeskartellamt [DE], Office fédéral de lutte contre les cartels, a engagé une procédure contre Facebook pour « des soupçons d’abus de pouvoir de marché par des violations de la vie privée« .

L’Office fédéral va examiner si les conditions d’utilisation de Facebook respectent la loi allemande de protection des consommateurs.

Cet office soupçonne que les conditions d’utilisation de Facebook ne respectent pas la législation sur la protection des données. Pour avoir accès à Facebook, l’utilisateur doit en effet accepter préalablement la collecte de ses données et de leur utilisation, en accord avec les conditions d’utilisation.

L’office estime que la portée du consentement donné est difficile à comprendre pour les utilisateurs.

L’office chargé de la procédure travaillera en étroite collaboration avec l’agent de protection des données pertinentes, avec les associations de protection des consommateurs, la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres états membres de l’UE.

À suivre donc pour la question des données personnelles.

Catégories :Juridique
  1. 3 mars, 2016 à 9:11

    Bonsoir,
    Parallèlement, la CNIL met en demeure, mais n’attaque pas encore le porte-monnaie.
    J’attends la suite avec impatience, mais je reste peu confiante sur la mise en conformité de FB…
    Merci de cette info

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