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Décrire un logiciel n’est pas une contrefaçon

16 juin, 2016

Parce qu’elle n’a pas réussi à rapporter la preuve de l’originalité de son logiciel, la société Anaphore qui avait assigné le Conseil général de l’Eure en contrefaçon, n’a pas obtenu gain de cause devant le tribunal.

Ce n’est pas tant la question de l’originalité du logiciel qui est intéressante dans le jugement du 26 mai 2016 du TGI de Lille que la solution adoptée.

Avant toute chose un court rappel des faits est nécessaire :

  • La société Anaphore a développé un logiciel de gestion d’archives dénommé « Arkheia ».
  • À compter du 7 juillet 1997, la société Anaphore et le Conseil Général de l’Eure ont conclu plusieurs contrats successifs portant sur l’utilisation du logiciel de services d’Archives Arkheia par le CG.
  • En juillet 2013, le CG, dans le cadre d’un appel d’offres, a détaillé ses besoins et attentes dans un cahier des clauses techniques particulières. Selon la société Anaphore, ce CCTP décrit avec une extrême précision l’architecture générale de son logiciel, la structure de ses données et de ses modes opératoires qu’elle estimait très spécifique, et renseigné ainsi tous ses concurrents commerciaux sur son savoir-faire, tout en citant à de multiples reprises son logiciel et en présentant même des captures d’écran de ce dernier.
  • En octobre, le CG a répondu en faisant valoir que décrire les fonctionnalités d’un logiciel, même très précisément, ne pouvait constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de son éditeur, et rappelé qu’en tout état de cause, la protection au titre des droits d’auteur impliquait que soit remplie la condition de l’originalité du logiciel.
  • En novembre 2013 la société Anaphore a fait appel en novembre 2013 à un expert informatique inscrit près la Cour d’appel de Nîmes. Cet expert a rédigé un rapport non contradictoire concluant à l’originalité du logiciel Arkheia, ainsi qu’au fait qu’une « partie significative » des solutions apportées par ledit logiciel avait été dévoilé dans le cahier des charges litigieux. L’Expert ajoute que le cahier des charges fournissait des informations allant bien au-delà du nécessaire en ce qu’il livrait des réponses et des solutions directement issues dudit logiciel.

L’originalité d’un logiciel, critère de nécessaire pour sa protection par le droit d’auteur

originalité d'un code source de logicielLa question de l’originalité d’un logiciel comme critère nécessaire pour sa protection par le droit de la propriété intellectuelle n’est pas nouvelle. Cette question a été tranchée il y a plus de 30 ans dans l’arrêt du 7 mars 1986. La Cour de Cassation avait jugé que : l’auteur du logiciel « avait fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort résidait dans une structure individualisée ; […],  et [que la Cour d’Appel] a ainsi retenu que les logiciels conçus par Monsieur X… portaient la marque de son apport intellectuel« .

Dans l’affaire qui oppose l’éditeur du logiciel et le CG, cette question a été tranchée par le tribunal qui a jugé qu’il n’était pas en mesure, « dans le cas d’espèce d’apprécier le caractère inventif de la solution retenue par la société requérante par comparaison avec l’état de la technique existante au moment de la conception du logiciel Arkheia, par la carence du demandeur dans l’administration de la preuve.

Cette question de l’originalité du logiciel n’est qu’accessoire dans la mesure où ce sont les fonctionnalités de ce logiciel qui ont été reprises par dans le CCTP et non son code source.

Décrire les fonctionnalités d’un logiciel n’est pas le contrefaire

Dans son rapport rédigé, à la demande de la société Anaphore, l’expert écrit que « à juste titre, que la vraie valeur d’un logiciel ne réside plus dans les « lignes de codes », ni dans l’implémentation d’algorithmes (souvent automatisée), mais dans les idées sous-jacentes acquises par l’expérience et la créativité ».

Les fonctionnalités d’un logiciel traduisent les idées du concepteur. Le hic : les idées ne sont pas protégeables au  titre du droit d’auteur. C’est le code source qui l’est ! Dans le cas présent, ce code source n’a pas été versé au débat ainsi que le note, avec regret, le tribunal.

Par ailleurs, même si le savoir-faire de la société Anaphore est original par rapport à ses concurrents, elle n’a pas été en mesure d’en rapporter la preuve. Cette preuve se rapporte en comparant le savoir-faire de la société à l’état de la technique dans le domaine considéré.

Le tribunal conclue dès lors qu’il « ne dispose d’aucune pièce susceptible de lui permettre de distinguer du simple savoir-faire intellectuel et technique déployé par la société Anaphore dans l’exécution de sa prestation contractuelle, au bénéfice du Conseil général de l’Eure, un apport créatif« .

Je note une tendance de fond de l’impossibilité de prouver l’originalité d’un logiciel devant les tribunaux. Ce jugement ne déroge pas à cette tendance !

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