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Décryptages, entre autres, du droit des « nouvelles » technologies par un juriste passionné par ces « nouvelles » technologies.

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  • 1999 : DEA de droit comparé, Universités de Lausanne et de Savoie
  • 2006 : Maîtrise de sciences de gestion, IGR, Rennes

15 ans d’expérience en droit des affaires.

Si le droit fiscal ne vous rebute pas, vous pouvez télécharger mon mémoire sur la flat tax rédigé en 2006.

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  1. Rémi Weiss
    7 janvier, 2008 à 8:09

    Bonjour,

    j’ai trouvé votre article sur la COnventio de Rome et le droit applicable aux achats internationaux très instructif.

    Cependant je me pose une question, la Convention de Rome est-elle bien applicable aux ventes internationales dans les pays comme la France qui ont ratifié la Convention de La Haye de 1955 ? Il me semble que vu que cette convention porte spécifiquement sur la vente internationale mobilière, elle devrait, selon le principe specialia generalibus derogant, s’appliquer dans le cadre des contrats de vente internationaux.

    Cordialement,
    Rémi Weiss

  2. decryptages
    8 janvier, 2008 à 11:56

    La Convention de La Haye est bien sûr applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, de même que la Convention de Vienne. Toutefois, ces deux conventions ne sont pas applicables« aux ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ».

    L’article que j’ai écrit ne concerne que les contrats internationaux passés par les consommateurs lesquels ne sont pas soumis aux règles de ces conventions.

  3. Dujardin
    17 juillet, 2008 à 10:45

    j’ai une boutique en ligne et souhaite créer un reseau VDI
    mais se pose le pb des commissions s/vente à partir du site
    (un client du VDI passe directement une commande sur site)
    en effet un texte de 1993 ou 1994 interdit de commissionner un VDI sur la VAD
    (téléphonie car internet n’existait pas alors)
    pourtant un site de pret à porter le fait (en créant un site par VDI cad une extension d’URL qui personnalise)
    que dit la loi aujourd’hui
    est-elle actualisée aux nveaux médias
    avez-vous rédigé un article sur le sujet que je n’ai pas trouvé

  4. 20 juillet, 2008 à 8:54

    Le texte que vous visez est l’art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. Ce texte est toujours en vigueur et exclut toujours le « démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable » dont l’internet fait partie.

    Deux solutions peuvent expliquer le fait qu’un site internet le fasse :
    une méconnaissance de la réglementation
    une prise de risque suivant le principe : pas vu, pas pris

  1. 7 octobre, 2008 à 11:41
  2. 2 novembre, 2008 à 11:06
  3. 29 septembre, 2009 à 7:33
  4. 30 septembre, 2009 à 10:21
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