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Archive for the ‘Droit communautaire’ Category

Vers la gratuité des frais de retour des objets achetés à distance ?

15 avril, 2010 2 commentaires

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt très intéressant sur la question des frais de retour de livraison des objets achetés à distance. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs français, une mauvaise pour les e-commerçants. Au préalable, il est nécessaire de rappeler que la législation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. » (art. L. 120-1 c. conso.). En d’autres termes, les frais de retour des objets achetés en ligne restent à la charge des consommateurs.

La CJUE a, dans son arrêt du 15 avril 2010 décidé que :

L’article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

L’interprétation que fait la Cour de la directive va à l’encontre du texte de est conforme à l’article L.120-1 c. conso. qui met à la charge du consommateur les seuls frais de retour des objets achetés à distance. La Cour se base notamment sur le fait que

ledit article 6 a ainsi clairement pour objectif de ne pas décourager le consommateur d’exercer son droit de rétractation, il serait contraire audit objectif d’interpréter cet article en ce sens qu’il autoriserait les États membres à permettre que les frais de livraison soient mis à la charge de ce consommateur dans le cas d’une telle rétraction.

Ainsi, dorénavant, les frais de retour devront être à la charge des commerçants restent à la charge des acheteurs. Quant un consommateur exerce son droit de rétractation, les commerçants ne peuvent facturer les frais d’expédition qu’ils avaient offerts au moment du passage de la commande. Cela risque de provoquer quelques problèmes notamment logistiques mais également financiers : cette charge  supplémentaire a toutes les chances d’engendrer une augmentation des prix par les commerçants.

Cet arrêt est-il au final une si bonne nouvelle pour les consommateurs ? Oui pour les Allemands ; il ne change rien pour les Français

Un projet de directive sur la vente aux consommateurs

10 octobre, 2008 Commentaires fermés

La Commission européenne vient d’annoncer un projet de directive ayant pour but de renforcer le droit des consommateurs dans le cadre du commerce au sein de l’Union européenne. Ce projet de directive prévoit de fusionner en un seul instrument, quatre directives déjà existantes.

Le droit des consommateurs sera, aux termes du projet de directive, renforcé. Par ailleurs, les formalités administratives seraient allégées pour les entreprises afin de leur faciliter l’accès aux autres marchés que leur seul marché national.

De plus, un système de clauses contractuelles types permettra aux entreprises de connaître par avance le régime juridique applicable à la vente et ainsi sécuriser les transactions sur le plan juridique. En effet, la situation actuelle est marquée par de nombreuses différences juridiques en fonction de la localisation des clients. Cela se traduit soit par des coûts importants de mise en conformité avec le droit de chaque pays ou plus simplement par un renoncement à démarcher des clients sur des marchés étrangers.

Enfin, le projet de directive adapte la législation aux nouvelles technologies et méthodes de vente, dont le commerce mobile (m-commerce) et les enchères en ligne sur des sites de courtage.

Ce projet doit encore être approuvé par le Parlement européen et par les gouverments des Etats membres réunis au sein du Conseil des ministres. Une fois la directive adoptée, elle devra encore être transposée dans le droit de chaque Etat membre. On peut donc penser que ce projet sera effectivement transposé en droit français d’ici 3 ans.

Des batteries obligatoirement amovibles ?

7 octobre, 2008 Commentaires fermés

Nombreux sont les produits électroniques dont les batteries sont solidaires du produit lui même. De ce fait, quand la batterie de ce type de produit ne fonctionne plus, le produit est directement jeté. Parfois le fabricant propose moyennant finance le remplacement de la batterie. D’autres prestataires proposent quant à eux la vente de batteries compatibles.

C’est le prix de l’objet qui décide le plus souvent de son avenir. Un petit lecteur mp3 sera jeté et un autre sera acheté dans la foulée. Pour les appareils un peu plus onéreux, un changement de batterie sera envisageable. C’est notamment le cas pour les PDA dont les batteries sont remplaçables moyennant un peu de bricolage : décollage des batteries collées sur les circuits imprimés et dessoudure puis soudure. Des marques comme Apple proposent moyennant finance de remplacer la batterie de ses produits. Là encore se pose la question du prix de la réparation au regard du prix d’un produit neuf. Lire la suite…

Publicité comparative et marques

16 juin, 2008 1 commentaire

La Cour du Justice des Communautés Européennes s’est prononcée sur cette question dans un arrêt rendu le 12 juin 2008 (CJCE, 12 juin 2008, aff. C- 533/06, O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd).

La Cour a été saisie à l’occasion d’un litige opposant O2 et H3G deux opérateurs de téléphonie mobile britanniques.

H3G avait diffusé une campagne publicitaire dans laquelle elle comparait ses produits avec ceux de O2. Elle avait pour se faire repris le nom de son concurrent et des images de bulles. O2 avait alors introduit une action en contrefaçon de marque, laquelle a été rejetée. Elle a donc fait un recours devant la Court of Appeal qui a à son tour saisi la CJCE. Lire la suite…

Présidence française de l’Union européenne

5 juin, 2008 Commentaires fermés

site internet de la présidence française de l\'UE

Le site internet de la présidence française du Conseil de l’union européenne est déjà en ligne. Il ouvrira complètement  le 1er juillet 2008, date à laquelle la France prendra officiellement la présidence de l’Union européenne.

Il est dès à présent possible de consulter le calendrier prévisionnel du second semestre 2008 ainsi que le
calendrier des événements pour le mois de juillet.

Le site présente également l’identité visuelle de la présidence française.

Pour un juriste, qu’est-ce que la publicité ?

6 avril, 2008 Commentaires fermés

La directive n°84-450 du 10 septembre 1984 a été l’un des premiers textes à donner une définition de la publicité. Il s’agit pour ce texte de « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations« .

En principe, deux éléments sont donc nécessairement réunis pour que l’on soit en présence d’une publicité :

  • l’adresse au public, c’est à dire attirer l’attention d’un grand nombre de personne. Un message très personnalisé sera considéré comme une publicité s’il est destiné à un nombre indeterminé de personnes ;
  • l’incitation psychologique par une présentation avantageuse de la chose ou du service proposé Lire la suite…

Alcool et publicité sur l’Internet

4 mars, 2008 Commentaires fermés

Depuis maintenant quelques jours le site français du brasseur néerlandais Heineken n’est plus disponible en ligne. Il s’agit de la suite logique de la condamnation du brasseur par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008. La Cour a en effet considéré, après en avoir analysé les différentes mentions figurant sur le site que celui-ci « est destiné à faire de la publicité en faveur de la bière Heineken ».

Or il apparaît que l’article 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques que dans 8 cas limitativement déterminés : le texte précise exclusivement. L’Internet n’en faisant pas partie, il est donc logique que la Cour ait considéré le site internet du brasseur comme étant illégal. Lire la suite…