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L’utilisation du bouton j’aime de Facebook mieux encadré en Allemagne

bouton like de FacebookLe Landgericht (équivalant du tribunal de grande instance) de Düsseldorf a jugé le 9 mars 2016 (AZ: 12 O 151/15 ; pdf en allemand) que la simple inclusion du bouton Facebook Like sur un site web est illégale si le consentement des visiteurs du site n’est pas recueilli et qu’il n’y a pas d’indication sur la finalité de ce bouton.

Une pratique déloyale

Pour le tribunal, l’utilisation du bouton « j’aime » est contraire aux dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Une association de consommateurs avait dans un premier temps demander à plusieurs commerçants en ligne de ne  plus intégrer le bouton « j’aime » sur leurs pages sans avertir les visiteurs des conséquences en terme de recueil de données. Une des entreprises n’a pas respecté cette recommandation. Cette association a donc saisi le LG pour obtenir une injonction. Le tribunal, a notamment jugé que :

L’utilisation du plugin Facebook « Like  » sur le site web du défendeur sans qu’il n’informe les utilisateurs du site avant de soumettre leur adresse IP et la chaîne de navigateur à Facebook est illégal au sens du § 3a UWG et du § 13 TMG.

Le §3a UWG régit les pratiques commerciales déloyales. Cet article correspond, en France, à l’article L120-1 du code de la consommation.

Le §13 TMG régit quant à lui les obligations d’information des prestataires de service en ligne au sujet des données personnelles. En droit français, cette obligation d’information est prévue à l’article 32 de la loi Informatique et liberté.

Conséquences de ce jugement

Une page FacebookFacebook reçoit, automatiquement, en raison de l’intégration du boutons « j’aime » des informations sur les utilisateurs, notamment son adresse IP. Ce transfert de données personnelles se fait indépendamment du fait que les visiteurs du site est membre de Facebook ou non.

Si l’utilisateur a un compte sur Facebook et est connecté lorsqu’il visite ses informations et son activité sont liées à la page avec son profil sur Facebook  qui les stocke.

Ce mécanisme n’est, pour le tribunal, légal que si les informations recueillies sont détaillées et que l’utilisateur a donné explicitement son accord. Nul doute que beaucoup de sites allemands vont recevoir des mises en demeure de retirer le bouton « j’aime ».

Ce jugement peut encore faire l’objet d’un appel. La question de savoir si une adresse IP est une donnée personnelle n’est pas encore tranchée en Allemagne : Le Bundesgerichtshof a renvoyé l’affaire devant la Cour européenne de justice (Rs. C-582/14). La question n’est pas davantage tranchée en France.

Que doivent faire les responsables de sites web ?

Le tribunal de Düsseldorf a mis en cause l’utilisation actuelle des plug-ins sociaux. Pour se conformer à la décision du tribunal, les responsables de sites internet doivent faire en sorte que les plug-ins sociaux au rang desquels on trouve le bouton « j’aime » de Facebook ne soient activés qu’à partir du moment ou le visiteur du site a donné son accord au recueil de ses données personnelles.

Autant dire que nous n’en avons pas fini avec les bandeaux d’information sur les cookies et autres boutons sociaux qui mangent parfois une grande partie de notre écran.

Est-ce pourtant suffisant pour informer les visiteurs ? Je n’en suis pas sûr !

Google Suggest… une diffamation

24 septembre, 2010 3 commentaires

C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris dans une décision du 8 septembre 2010. La fonctionnalité Google suggest utilise le principe de la saisie semi-automatique dans le champ de recherche du moteur. Parfois les suggestions sont pertinentes, d’autres fois elles sont surprenantes et enfin elles peuvent être déplacées.

C’est ce qu’a estimé , M. X… qui s’est rendu compte que la fonctionnalité proposait des résultats tels que «  »M. X… viol », « M. X… condamné », « M. X… sataniste », « M. X… prison » et « M. X…violeur ». Cet internaute a donc saisi le TGI de Paris pour faire supprimer ces suggestions au motif que cela constituait une diffamation publique. Dans son jugement tribunal a considéré que :

Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet.

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Les pictogrammes Creative Commons, source de confusion dans un contexte international

17 janvier, 2010 2 commentaires

Apparus avec l’Internet les contrats Creative Commons apportent une solution simple pour les créateurs afin de maîtriser la diffusion de leurs créations. Ces 6 contrats permettent d’accorder 6 types de licences en fonction des droits que l’on souhaite concéder. Ces 6 licences sont résumées au moins de 6 pictogrammes ce qui permet à tout à chacun de savoir ce qu’il peut faire des œuvres mises en ligne sous ce régime.

L’intérêt de ce régime est qu’il est reconnu à travers le monde, les pictogrammes étant les mêmes d’un pays à l’autre. Cela tend à accréditer la thèse que nous sommes en présence d’un droit que l’on qualifie d’uniforme, droit qui serait le même quelque soit le pays donné. Lire la suite…

Affaire Google Books : une jurisprudence incertaine

19 décembre, 2009 3 commentaires

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 18 décembre 2009 a été abondamment commenté dans la presse : Google actualité recense aujourd’hui 168 articles (ici et par exemple). À la lecture du jugement (disponible en ligne sur le site de Juriscom.net au format pdf), le raisonnement des juges se fait en deux temps :

  1. quel droit faut-il appliquer ? Américain ou français ?
  2. déterminer le texte correspondant dans la législation compétente ;

Dans le cas présent, le choix du droit applicable repose sur plusieurs éléments. Les juges commencent par déterminer si la filiale française de Google peut être mise en cause. Les juges décident que :

Mais attendu que s’il n’est pas contesté que la société GOOGLE Inc est titulaire du nom de domaine « google.fr » et que tous les sites “google” sont hébergés aux Etats Unis ni que la société GOOGLE Inc a conclu avec la société GOOGLE FRANCE, à compter du 16 mai 2002, un contrat de marketing et de prestation de services, lequel ne concerne cependant pas le service Recherche de Livres en cause, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, la société GOOGLE France, […] apparaît sur le site google.fr comme étant le bureau commercial français de la société GOOGLE Inc ; Lire la suite…

Blogs français hébergés aux États-Unis, un casse-tête juridique ?

27 septembre, 2009 22 commentaires

L’autre jour a été posée sur le blog de :: S.I.Lex :: la question de l’application du fair use que connaît le droit d’auteur américain à un blog écrit par un Français mais hébergé aux États-Unis. En d’autres termes faut-il appliquer le droit américain ou le droit français à un blog français hébergé à l’étranger ? Cette question est loin d’être hypothétique puisque les blogs hébergés sur WordPress et Blogspot sont hébergés sur des serveurs se situant aux États-Unis. Ce n’est sans doute pas tant des considérations juridiques mais bien pratiques qui ont présidées à ce choix. Voyons maintenant quelles en sont les conséquences sur le droit d’auteur.

Partons dans un premier temps du principe que les textes et les illustrations en cause sont protégées par le droit d’auteur. En effet toute œuvre n’est pas protégeable. Il faut pour se faire qu’elle soit originale et donc soit marquée de l’empreinte de leur auteur. À défaut d’originalité une oeuvre ne peut être protégée et peut donc être reprise sans problème. C’est le cas également des textes tombés dans le domaine public. Lire la suite…

Facebook et vie privée : l’apport canadien

28 août, 2009 Commentaires fermés

Suite à une plainte déposée fin mai 2008 par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC), la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada une enquête à été ouverte sur les pratiques de Facebook. La plainte contre Facebook visait différentes questions allant de la collecte de la date de naissance au moment de l’inscription à la communication de renseignements personnels à des tiers développeurs d’applications.

L’instruction de la plainte et le recueil d’observations auprès de Facebook a mis 9 mois. Le commissariat a rendu un rapport préliminaire aux deux parties fin mars 2009. 20 recommandations ont été émises à cette occasion. Lire la suite…

Un jugement pour fan de Superman !

21 mai, 2008 2 commentaires

Le droit comparé réserve parfois des surprises étonnantes. Ainsi l’auteur d’une chronique sur le droit anglo-américain du copyright fait état d’un jugement rendu par la Cour de district pour le district central de Californie le 26 mars 2008.

Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire qui oppose depuis très longtemps Jerry Siegel et Joe Schuster créateurs de Superman et l’éditeur de ses aventures. Ce n’est pas que la solution retenue par la Cour est inintéressante mais le grand public n’y verra au final que peu d’intérêt.

En revanche, l’intérêt du grand public et plus particulièrement des amateurs de comics pour ce jugement de près de 90 pages (pdf en anglais), résidera dans la présence, en annexe, du n°1 d’Action Comics daté de juin 1938 dans lequel figure la première aventure de Superman. À noter que l’histoire, en couleur, est complète. L’ajout en annexe d’un jugement d’un tel document est à ma connaissance inédit en droit français.

Pour les fans de Superman c’est je pense un document à mettre de côté, comme une curiosité !

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