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Archive for the ‘Pénal’ Category

Google Suggest… une diffamation

24 septembre, 2010 3 commentaires

C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris dans une décision du 8 septembre 2010. La fonctionnalité Google suggest utilise le principe de la saisie semi-automatique dans le champ de recherche du moteur. Parfois les suggestions sont pertinentes, d’autres fois elles sont surprenantes et enfin elles peuvent être déplacées.

C’est ce qu’a estimé , M. X… qui s’est rendu compte que la fonctionnalité proposait des résultats tels que «  »M. X… viol », « M. X… condamné », « M. X… sataniste », « M. X… prison » et « M. X…violeur ». Cet internaute a donc saisi le TGI de Paris pour faire supprimer ces suggestions au motif que cela constituait une diffamation publique. Dans son jugement tribunal a considéré que :

Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet.

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Des avis de faux consommateurs sur l’Internet

20 septembre, 2010 Commentaires fermés

Didier Frochot faisait état la semaine dernière de la recrudescence des faux avis de consommateurs sur l’Internet. Je ne vais pas reprendre la typologie esquissée par Didier Frochot mais me pencher sur les conséquences juridiques de ces faux avis. Ces faux avis peuvent venir où d’une entreprise qui estime qu’il vanter à tout prix ses produits ou encore de concurrents malveillants.

Des avis de consommateurs qui relèvent de la publicité

Il est très tentant pour une entreprise de veiller à ce que les avis que les consommateurs donnent sur leurs produits sur les forums, blogs et autres plateformes sociales soient positifs. Pour ce faire il est possible de recourir à l’obfuscation, c’est à dire de noyer des commentaires négatifs sous des tonnes de commentaires laudatifs postés par des pseudo-consommateurs derrière qui se cachent des salariés de l’entreprise. Cette pratique aussi facile soit-elle est pourtant interdite. Elle est visée par le point 21 de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation qui dispose ainsi que :

Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

Le responsable est la personne pour le compte de qui la pratique est mise en œuvre. Il est donc nécessaire de prévenir les petites mains qu’il faut communiquer à visage découvert, ce qui d’ailleurs est plus responsable. Cette information à faire passer est d’autant plus importante que le risque juridique n’est pas négligeable puisque les peines encourues, prévues à l’article 213-1 c. conso. sont de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende.

Sauvegarder son image est une chose, tenter de compromettre celle des autres en est une autre.

Des avis de consommateurs qui relèvent du dénigrement

Dans la mesure où la diffamation et l’insulte n’est pas applicable aux produits et services, il faut se tourner vers le code civil pour trouver un fondement juridique au dénigrement de produits entre concurrents.

L’article 1382 du code civil qui fonde la responsabilité civile prévoit ainsi que

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

C’est vers ce fondement qu’il faut se tourner pour agir contre le dénigrement. Trois conditions doivent être réunies pour espérer réussir à faire cesser le trouble :

  • une faute : elle pourra résulter de l’abus du droit de critique des produits. C’est le comportement du concurrent qui qualifiera la faute ;
  • un préjudice : cela peut être une perte d’image de marque, des ventes ratées du fait du dénigrement… Toutefois ce préjudice doit être réel pour que l’action soit efficace ;
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Sur le plan procédural, l’action prendra la forme d’une action en référé destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 809 c. proc. civ.). L’idée est ici de mettre un terme à la diffusion des messages dénigrant l’entreprise ou ses produits.

On le voit, que ce soit en défendant ses produits ou en dénigrant les produits de ses concurrents, il ne faut pas franchir la ligne blanche. Au delà de l’aspect purement juridique, l’aspect marketing et l’image de marque doivent prévaloir.

Du volet pénal d’une rumeur…

5 avril, 2010 Commentaires fermés

Les journaux font état ces jours-ci d’un dépôt de plainte pour « introduction frauduleuse de données dans un système informatique » dans le cadre de la rumeur mettant en cause le couple présidentiel. Je ne vais pas m’appesantir sur le fond de la rumeur mais sur le visa de la plainte. Le visa est en droit le texte sur lequel on s’appuie.

Un bref rappel des faits est nécessaire. Dans la nuit du 9 mars, est publié sur la plate-forme de blogs du JDD un billet évoquant les turpitudes du couple présidentiel. Ce texte a été rapidement dépublié par les responsables du site du JDD. Toutefois, entretemps, la rumeur a été reprise par les journaux français et étrangers. Plus embêtant pour le JDD, la source de la rumeur lui a parfois été attribuée. Afin de mettre un terme à la polémique la direction du JDD fait état dans un communiqué de presse de la responsabilité de l’un de ses salariés dans cette histoire. La démission de ce salarié et d’un dirigeant de la société a été acceptée. On pensait la polémique close. Lire la suite…

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Proposer un chat vidéo en ligne en France, est-ce jouer à la roulette russe ?

24 mars, 2010 Commentaires fermés

Le succès rencontré par Chatroulette excite les appétits à tel point que, rapidement, des sites concurrents ont été créés. Si le site original était soumis au droit russe, son créateur est en effet russe, des concurrents sont français.

Si le comportement des utilisateurs des sites français est à l’image de ceux du site original, il est fort à parier que des débordements seront également commis. Dans le cas présent, le droit français sera applicable. Aussi, un grand nombre d’infractions peut être commis par les utilisateurs.  Lire la suite…

De la divulgation par mégarde de données personnelles

31 août, 2009 2 commentaires

Il y a quelques jours Pcinpact faisait état des problèmes d’une mutuelle avec une liste d’adresses e-mail de ses adhérents. Cette liste était sur le serveur internet de la mutuelle et a été scannée par le robot d’indexation de Google. De ce fait, les adresses ont été récupérées par un spammeur qui a inondé des adhérents de messages. C’est d’ailleurs à cause de l’augmentation de ces spams qu’une des victimes s’est aperçue, après une simple requête sur Google de la facilité d’accès à cette liste d’adresses emails.

D’un point de vue strictement technique, il semble que le fichier en cause n’était pas protégé contre une indexation par les moteurs de recherche. L’utilisation d’un simple fichier robots.txt garantie pourtant cette absence d’indexation. Ce fichier robots.txt n’aurait de toute façon pas été efficace contre les scripts des spammeurs qui ne tiennent pas compte des indications fournies. Un autre moyen de protéger ces informations en ligne aurait été la mise en place d’un htaccess interdisant non seulement l’indexation mais également l’accès aux fichiers ainsi protégés. Là encore il semble que cette solution n’a pas été retenue par les personnes en charges de la maintenance du site. Lire la suite…

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De l’usurpation d’identité sur Internet

8 juillet, 2009 3 commentaires

Les questions d’identité sur Internet sont de plus en plus d’actualité. Il me semble nécessaire de faire le point sur la question. Aborder la question de l’identité numérique et de son usurpation nécessite de différencier au préalable deux choses : une identité que l’on pourrait qualifier de réelle : un prénom et un nom existants dans la vie réelle et une identité numérique, qui peut prendre la forme d’un pseudonyme, identité que l’on utilisera sur Internet. Lire la suite…

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Un service client performant est un élément essentiel du contrat

6 avril, 2009 Commentaires fermés

En 2006, la fusion entre UPC et Numéricâble aboutissant à la naissance de Noos avait provoqué de nombreux problèmes pour les clients. Ces derniers ont subis, du fait de la politique de réorganisation de la gestion du service client de nombreux désagréments allant de la facturation de sommes indues en passant par la non prise en compte des résiliations.

Au même moment, la politique commerciale de Noos est devenue sa priorité absolue. Cette politique s’est accompagnée de campagnes publicitaires et d’offres promotionnelles ou supposées telles, grâce également à un réseau de commerciaux pour le moins pressants avec les consommateurs.

L’absence de service client efficace couplé à l’augmentation de nombre de clients a provoqué l’augmentation massive de plaintes de la part de consommateurs. Certains de ces consommateurs ont donc saisis la justice afin de voir Noos condamné du fait ce ses manquements. Lire la suite…