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Archive for the ‘Presse’ Category

Google Suggest… une diffamation

24 septembre, 2010 3 commentaires

C’est ce qu’a jugé le TGI de Paris dans une décision du 8 septembre 2010. La fonctionnalité Google suggest utilise le principe de la saisie semi-automatique dans le champ de recherche du moteur. Parfois les suggestions sont pertinentes, d’autres fois elles sont surprenantes et enfin elles peuvent être déplacées.

C’est ce qu’a estimé , M. X… qui s’est rendu compte que la fonctionnalité proposait des résultats tels que «  »M. X… viol », « M. X… condamné », « M. X… sataniste », « M. X… prison » et « M. X…violeur ». Cet internaute a donc saisi le TGI de Paris pour faire supprimer ces suggestions au motif que cela constituait une diffamation publique. Dans son jugement tribunal a considéré que :

Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet.

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Délit de presse : c’est la date de première publication qui compte !

2 juin, 2010 1 commentaire

Dans le cadre d’une infraction de presse sur l’Internet, il est important de faire constater les propos diffamatoires ou injurieux, ce à titre de preuve. Dans ce cas le recours à un huissier est nécessaire. Toutefois, ce n’est pas la date du constat des propos qui comptera pour la question de la prescription. Rappelons qu’après un délai de 3 mois ou 1 an dans certains cas particuliers il n’est plus possible d’agir juridiquement.

Le TGI de Nancy a précisé dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010 que c’était bien la date de mise à disposition du public constituant le premier acte de publication qui comptait pour le point de départ du délai de prescription et non pas la date du constat. Le tribunal indique ainsi que :

Le délai de prescription imposé par l’article 85 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’impose en l’espèce, même devant la juridiction civile.

Afin de déterminer si la présente action a été engagée dans le délai de trois mois imposé par l’article susvisé, il est essentiel de déterminer d’une part, la date de publication des propos et du blog incriminés et de rechercher d’autre part, si la prescription a été interrompue par divers actes de procédure

Le tribunal ajoute que :

Ces différents actes [de procédure] se réfèrent à la date de constat de tels propos selon le procès-verbal [de l’huissier] Toutefois, cette date de constat – à supposer que les exigences strictes imposées en la matière pour garantir une force probante aux constatations relevées -, ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l’action

Dès lors, même si le constat n’intervient pas immédiatement après la publication des propos diffamatoires ou insultants, il reste nécessaire d’agir rapidement, au risque de perdre toute chance de gain.

La modération des commentaires : un casse-tête ?

30 octobre, 2009 6 commentaires

La loi Hadopi votée en juin 2009 prévoit une irresponsabilité du directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne s’il n’a pas connaissance du caractère illicite d’un message adressé par un internaute. C’est ce principe qui implique le choix d’une modération a posteriori des commentaires et forums.

La loi a été complétée par un décret publié hier au JO. Ce décret prévoit au point 10° de son article 1er du décret que :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible

Cet article prévoit deux choses.

La première concerne les dispositifs techniques permettant de lutter contre les contenus. Les blogs et forums, de part leurs formes permettent de lutter facilement contre ces contenus illicites. La mise hors ligne d’un commentaire ou sa modification sont aisés par l’administrateur du site. Il est également aisé à quiconque de signaler qu’un contenu est illicite ou supposé tel. Lire la suite…

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Avantage à la modération a posteriori !

26 octobre, 2009 6 commentaires

Le vote de la loi dite Hadopi n’a pas eu que de mauvais effets. Ainsi, l’article 27 de la loi a réformé l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ainsi, dorénavant « lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

De ce fait, le risque juridique pour le directeur de la publication est plus important si la modération a lieu a priori.  Le juge considérera qu’il connaissait le contenu, éventuellement litigieux des messages présents sur ses serveurs et que, ne les ayant pas retirés il devra en assumer les conséquences juridiques.

Cette modification de la législation exonérant le directeur de la publication de sa responsabilité se comprend dans la mesure où le nombre de messages écrits par les internautes sur les forums et autres espaces ouverts est tel qu’un contrôle effectif a priori du contenu n’est techniquement pas possible.

Néanmoins la responsabilité de ce directeur pourra être engagée si, averti du caractère litigieux des propos en cause il n’a pas agi promptement pour les retirer. L’avertissement par la victime se fera pourrait se faire suivant la procédure prévue à l’article 6 de la loi dite LCEN. Reste que l’utilisation de l’adverbe promptement par le texte ouvre des questions d’interprétation.

Ces nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois par le TGI de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009 (via Calimaq). L’application de cette loi pour des faits antérieurs à sa promulgation s’explique par le fait qu’il s’agisse d’une loi pénale plus douce. L’application des lois pénales plus douces est un des fondements du droit pénal français.

Un conseil donc : laissez les gens s’exprimer avant, éventuellement de supprimer les propos litigieux. C’est moins de travail et bien moins risqué !

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Mettre en demeure un hébergeur ? Il faut être très précis !

13 novembre, 2008 Commentaires fermés

La LCEN a mis en place un régime particulier de responsabilité pour l’hébergeur de contenus sur internet. Dans le cadre de ce régime particulier, une personne, visée par des propos qu’elle estimait ou diffamants ou injurieux a mis en demeure puis sommé l’hébergeur du blog abritant les propos de les retirer. Devant le refus de l’hébergeur de retirer les propos incriminés cette personne a estimé que l’hébergeur était responsable de ces propos dans la mesure où il en avait connaissance suite à sa mise en demeure.

L’article 6.I.5 de la LCEN dispose que « La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique :
  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté« . Lire la suite…
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Vers un allongement de la prescription sur internet ?

6 novembre, 2008 1 commentaire

Une proposition de loi [pdf] émanant d’un sénateur vise à allonger le délai de prescription des infractions de presse commises sur internet. Ce délai est à l’heure actuelle de 3 mois. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, il n’est plus possible de mettre en cause l’auteur d’une diffamation 3 mois après que les propos aient été rendu publics.

La proposition de loi souhaite rallonger de délai à 1 an pour les propos diffusés sur internet en raison de la difficulté supposée de trouver les infractions sur ce support particulier. Le sénateur à l’origine de la proposition de loi estime en effet que le régime actuel n’est pas adapté au web.

Toutefois, lorsque le texte publié sur internet est la reprise d’un texte déjà publié sur le papier, le délai de prescription resterait de 3 mois.

L’Assemblée Nationale doit encore se pencher sur le texte. A suivre, donc !

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Le publi-rédactionnel ? C’est quoi donc ?

19 mai, 2008 5 commentaires

Le phénomène des « publi-rédactionnels » n’est pas nouveau mais il a pris une très grande ampleur avec la multiplication des blogs et de leur audience. Rédiger un article ou un billet suivant un canevas proposé par un annonceur est parfaitement légal. Toutefois ce type de publication n’étant pas neutre, il est nécessaire d’avertir les lecteurs de son caractère publicitaire afin que ceux-ci ne soient pas trompés.

La dénomination utilisée pour mettre en avant le caractère publicitaire importe peu. Que cela s’appelle publi-rédactionnel, publi-reportage, info commerciale…, l’important est que les lecteurs sachent qu’il s’agit d’un contenu à caractère publicitaire. L’art. L.121-1 du code de la consommation prévoit ainsi qu' »une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes (…) lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte« . De part sa nature, un article publi-rédactionnel ne ressort pas du contexte. C’est même l’intérêt de ce type de publication puisque la synergie entre les différentes articles promotionnels et non promotionnels est recherchée. On le voit le texte édicte une règle générale valable quelque soit le support utilisé : texte, photo, vidéo…

Au delà du droit commun, l’art. 20 de la LCEN ajoute que « la publicité sous quelque forme que ce soit (…) doit pouvoir être identifiée comme telle » dès lors qu’elle est « accessible par un service de communication au public en ligne« , internet en l’occurrence. Lire la suite…

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