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Archive for the ‘Publicité’ Category

Des avis de faux consommateurs sur l’Internet

20 septembre, 2010 Commentaires fermés

Didier Frochot faisait état la semaine dernière de la recrudescence des faux avis de consommateurs sur l’Internet. Je ne vais pas reprendre la typologie esquissée par Didier Frochot mais me pencher sur les conséquences juridiques de ces faux avis. Ces faux avis peuvent venir où d’une entreprise qui estime qu’il vanter à tout prix ses produits ou encore de concurrents malveillants.

Des avis de consommateurs qui relèvent de la publicité

Il est très tentant pour une entreprise de veiller à ce que les avis que les consommateurs donnent sur leurs produits sur les forums, blogs et autres plateformes sociales soient positifs. Pour ce faire il est possible de recourir à l’obfuscation, c’est à dire de noyer des commentaires négatifs sous des tonnes de commentaires laudatifs postés par des pseudo-consommateurs derrière qui se cachent des salariés de l’entreprise. Cette pratique aussi facile soit-elle est pourtant interdite. Elle est visée par le point 21 de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation qui dispose ainsi que :

Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

Le responsable est la personne pour le compte de qui la pratique est mise en œuvre. Il est donc nécessaire de prévenir les petites mains qu’il faut communiquer à visage découvert, ce qui d’ailleurs est plus responsable. Cette information à faire passer est d’autant plus importante que le risque juridique n’est pas négligeable puisque les peines encourues, prévues à l’article 213-1 c. conso. sont de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende.

Sauvegarder son image est une chose, tenter de compromettre celle des autres en est une autre.

Des avis de consommateurs qui relèvent du dénigrement

Dans la mesure où la diffamation et l’insulte n’est pas applicable aux produits et services, il faut se tourner vers le code civil pour trouver un fondement juridique au dénigrement de produits entre concurrents.

L’article 1382 du code civil qui fonde la responsabilité civile prévoit ainsi que

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

C’est vers ce fondement qu’il faut se tourner pour agir contre le dénigrement. Trois conditions doivent être réunies pour espérer réussir à faire cesser le trouble :

  • une faute : elle pourra résulter de l’abus du droit de critique des produits. C’est le comportement du concurrent qui qualifiera la faute ;
  • un préjudice : cela peut être une perte d’image de marque, des ventes ratées du fait du dénigrement… Toutefois ce préjudice doit être réel pour que l’action soit efficace ;
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Sur le plan procédural, l’action prendra la forme d’une action en référé destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 809 c. proc. civ.). L’idée est ici de mettre un terme à la diffusion des messages dénigrant l’entreprise ou ses produits.

On le voit, que ce soit en défendant ses produits ou en dénigrant les produits de ses concurrents, il ne faut pas franchir la ligne blanche. Au delà de l’aspect purement juridique, l’aspect marketing et l’image de marque doivent prévaloir.

Publicités

Quelle valeur contractuelle pour la publicité ?

4 juin, 2010 1 commentaire

Si en principe publicité et contrat n’ont rien à voir l’un avec l’autre, il est des cas où les deux sont intimement liés. Il est dès lors complexe de savoir quel texte appliquer. Si une publicité est trompeuse, ce sont les articles L. 121-1 du code de la consommation qui s’appliqueront. En revanche, si un professionnel ne respecte pas le contrat passé ce seront  l’article 1134 et l’article 1147 du code civil qui s’appliquera. On le voit, de la qualification : retenue publicité ou contrat, dépendra le texte de loi à viser.

Dans un arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour de Cassation a toutefois précisé que :

les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant

Attention donc à la rédaction des publicités : elles ne doivent pas trop promettre sous peine de se transformer en contrat ! D’un autre côté, le code de la consommation a une vocation répressive alors que le code civil n’a qu’une vocation, comme son nom l’indique, civile : en cas de condamnation les enjeux sont différents.

Paradoxalement, il n’est pas dit qu’une condamnation civile soit pire qu’une condamnation pénale.

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Jeux-concours sur Twitter : un vrai casse-tête !

26 mai, 2010 2 commentaires

La montée en puissance de l’utilisation de Twitter attire de plus en plus les entreprises qui y voient un excellent moyen de promotion pour leurs marques et produits. Quoi de mieux qu’y ajouter un peu de jeu ? Il est donc tentant d’organiser un jeu via Twitter pour gagner en visibilité et attirer de futurs clients.

Le principe est très simple : on promet un cadeau, des places de cinéma par exemple pour les X premiers comptes qui suivront le compte émetteur de l’annonce et/ou qui retweeteront le message, voire qui feront les deux. Si le principe est simple, il n’est pas certain que la réglementation en la matière puisse être respectée, du fait de la longueur limitée des messages diffusés sur Twitter. Avant de voir si de tels messages respectent la loi, il est préalablement nécessaire de procéder à quelques éclaircissements. Lire la suite…

Pub cachée sur un blog ? jusqu’à 11 000 $ d’amende ?

6 octobre, 2009 4 commentaires

Ici et , la blogosphère francophone fait état de l’actualisation par la FTC de son guide relatif notamment aux billets et tweets sponsorisés. Ce guide permet aux professionnels américains de s’assurer du respect de la réglementation. Aux termes de cette réglementation, recommandation,  le blogueur encourera, à compter du 1er décembre une amende maximale de 11 000 $ d’amende par billet, s’il n’indique pas ses relations avec son annonceur :

« bloggers who make an endorsement must disclose the material connections they share with the seller of the product or service »

Si aux États-Unis cette réglementation est nouvelle, elle en existe une équivalente en Europe. Pour mémoire la réglementation française prévoit déjà l’obligation d’indiquer qu’un billet est sponsorisé. Peu importe le montant du contrat, la liberté de l’auteur dans la rédaction de ses écrits, ce qui compte, c’est la relation financière entre l’annonceur ou son représentant et le blogueur. C’est ce qui ressort du point 11 de l’article L.121-1 c. conso.

Cet article dispose qu’est « réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet […] D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;« .

Le risque encourt le blogueur négligeant ? La peine prévue est précisée à l’article L. 121-6 c. conso. Cet article renvoie à l’article L.213-1 du même code. Ce dernier article prévoie une peine maximale de deux années de prison et de 37 500 € d’amende. L’article 121-6 dispose également que « L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. »

11 000 $ ou 37 500 € : finalement quelle réglementation est la plus sévère ?

Publicité pour l’alcool sur l’internet : du nouveau

16 septembre, 2009 2 commentaires

Il y a quelques mois, le 13 février 2008 pour être exact, la Cour d’Appel de Paris avait condamné un brasseur pour avoir fait de la publicité pour de l’alcool via son site internet, ce qui était illégal à ce moment là. La Cour s’était appuyée sur l’article 3323-2 du code de la santé publique qui ne prévoyait pas cette possibilité.

Depuis lors la réglementation a changé. Depuis, la loi du 21 juillet 2009 a ajouté un 9° à l’article 3323-2 du code de la santé publique. Le texte autorise désormais la publicité pour les boissons contenant de l’alcool. Cependant des limites sont posées. Les sites internet qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse«  ne peuvent faire de la publicité pour ce type de boisson. De même les sites édités par « des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport » ne peuvent davantage faire ce type de publicité.

Enfin, la publicité ne doit être ni intrusive ni interstitielle. Le caractère interstitiel ne pose pas de problème quant à sa définition. Il s’agit des publicités apparaissant entre le chargement de deux pages (définition sur le journal du net). En revanche, le caractère intrusif d’une publicité pose davantage de problème. On pense en premier lieu au pop-up, fenêtre surgissante mais on peut aussi penser aux publicités vidéos ou en Flash qui du fait de la bande-son peuvent s’avérer intrusives.

Il y aura sans doute besoin de l’intervention des juges pour délimiter l’intrusivité des publicités.

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Tweet publicitaire : comment respecter la loi

17 juillet, 2009 Commentaires fermés

L’apparition de Twitter permet à de plus en plus de monde de diffuser de l’information. Toute entreprise doit donc se poser la question de diffuser de la publicité par ce biais. Cela peut être de la publicité directe ou bien des tweets sponsorisés comme il existe déjà des billets de blog sponsorisés. Nous allons vérifier la légalité de ces deux procédés.

La première question à se poser est de savoir si Twitter autorise ou non cet usage. En effet tout utilisateur de Twitter  a lorsqu’il s’est inscrit accepté des conditions d’utilisation du service, conditions qui constituent le contrat. Une vérification de ce contrat nous apprend que les utilisateurs ont une grande liberté dans l’utilisation du service. D’ailleurs, Twitter indique que l’utilisateur est l’unique responsable de son comportement et de toutes les données, textes, informations, nom d’utilisateur, graphiques, photos, profils, audio, vidéo, lien (contenu) que vous soumettez, postez, laissez sur le service (1) (Basic term, art. 6). De plus, il n’y a pas de cession de droit d’auteur au profit de Twitter des contenus (Copyright, art. 1). Lire la suite…

Un service client performant est un élément essentiel du contrat

6 avril, 2009 Commentaires fermés

En 2006, la fusion entre UPC et Numéricâble aboutissant à la naissance de Noos avait provoqué de nombreux problèmes pour les clients. Ces derniers ont subis, du fait de la politique de réorganisation de la gestion du service client de nombreux désagréments allant de la facturation de sommes indues en passant par la non prise en compte des résiliations.

Au même moment, la politique commerciale de Noos est devenue sa priorité absolue. Cette politique s’est accompagnée de campagnes publicitaires et d’offres promotionnelles ou supposées telles, grâce également à un réseau de commerciaux pour le moins pressants avec les consommateurs.

L’absence de service client efficace couplé à l’augmentation de nombre de clients a provoqué l’augmentation massive de plaintes de la part de consommateurs. Certains de ces consommateurs ont donc saisis la justice afin de voir Noos condamné du fait ce ses manquements. Lire la suite…